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 Aucune école privée ne peut prendre le titre d'école primaire supérieure si le directeur ou la directrice n'est muni des brevets exigés pour les directeurs ou directrices des écoles primaires supérieures publiques. (Loi du 30 octobre 1886, art. 36.)

Les établissements privés d'enseignement primaire supérieur désignés par le ministre peuvent recevoir des boursiers nationaux aux mêmes conditions que les établissements publics. Ils sont, dans ce cas, soumis à l'inspection de l'Etat.

Ces établissements ne peuvent d'ailleurs recevoir des boursiers que s'ils remplissent, au point de vue du personnel ; de l'installation, etc., les conditions exigées des établissements publics. (Décret du 18 janv. 1887, art. 169.)