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Inscription d?office à une école communale

En cas de non-déclaration, quinze jours avant l'époque de la rentrée des classes, de la part des parents ou autres personnes responsables, le maire inscrit d'office l'enfant à l'une des écoles publiques et en avertit la personne responsable.

Il en est de même si l'examen de l'enfant instruit dans sa famille a été jugé insuffisant et si les parents mis en demeure d'envoyer leur enfant dans une école publique ou privée dans la huitaine de la notification négligent de faire savoir au maire quelle école ils ont choisie. ? Voir Obligation.