e

Tout candidat au concours d'admission dans les écoles normales doit souscrire un engagement à servir pendant dix ans dans l'enseignement public. Cette pièce est accompagnée d'une déclaration par laquelle le père ou le tuteur l'autorise à contracter cet engagement et s'engage lui-même à rembourser les frais d'études de son fils ou pupille, dans le cas où celui-ci quitterait volontairement l'école ou en serait exclu, comme dans le cas où il renoncerait aux fonctions d'enseignement avant la réalisation de son engagement. (Décret du 18 janvier 1887, art. 70 ; arrêté du 18 janvier 1887, art. 87.)

Ces dispositions engagent conjointement l'élève-maître et sa famille.

Il est à remarquer, de plus, qu'un ancien élève-maître ne saurait arguer de ce qu'il était mineur au moment où il a contracté son engagement décennal pour échapper aux obligations qu'il entraîne. La Cour de cassation, par une décision du 26 janvier 1891, s'est prononcée pour la validité de 1 engagement décennal à l'égard des mineurs qui l'ont souscrit avec l'assistance de leur père ou tuteur.

Les candidats qui se présentent aux concours d'admission aux écoles normales supérieures d'instituteurs et d'institutrices doivent aussi avoir contracté ou contracter, s'ils ne l'ont pas encore fait, l'engagement de servir pendant dix ans dans l'enseignement public. (Arrêté du 18 janvier 1887, art. 114.) Aux termes de l'art. 60 du décret du 18 janvier 1887, « les années passées à l'école normale à partir de dix-huit ans pour les jeunes gens, de dix-sept ans pour les jeunes filles, comptent pour la réalisation de l'engagement de servir pendant dix ans dans l'enseignement public ». Mais la loi du 18 juillet 1889 ayant mis à la charge de l'Etat les frais d'entretien des élèves dans les écoles normales, l'instruction ministérielle du 30 décembre 1890 pour l'application du décret du 29 mars de la même année, rendu en exécution de ladite loi, dispose que « les élèves-maîtres et les élèves-maîtresses doivent, à la sortie de l'école, se consacrer, pendant une période dont la durée a été fixée à dix ans, à l'enseignement public ».

L'engagement décennal peut être accompli dans tout département, toute possession française ou tout pays soumis au protectorat de la France. (Décret du 18 janvier 1887, art. 81.) La rupture de l'engage ment a pour sanction l'obligation pour l'élève-maître de rembourser le prix de la pension dont il a joui à l'école normale. — Voir Frais de pension, Normales primaires (Ecoles).