d

On entend par là l'ensemble des prescriptions législatives qui sont le plus généralement et le plus fréquemment appliquées. Nul n'étant censé ignorer la loi, on peut s'étonner que, pendant si longtemps, le législateur n'ait pas songé à faire de cette fiction une réalité. C'est la loi du 21 juin 1865, due à V. Duruy, qui, la première, a introduit dans des programmes scolaires — ceux de l'enseignement secondaire spécial — quelques notions de législation usuelle. La loi du 28 mars 1882 est venue achever de combler la lacune, en plaçant au nombre des matières de l'enseignement primaire « quelques notions usuelles de droit ». Le programme annexé au règlement d'organisation pédagogique du 27 juillet 1882 définissait en ces termes le contenu de cet enseignement : « Notions très élémentaires de droit pratique : l'état civil, la protection des mineurs ; la propriété, les successions ; les contrats les plus usuels, vente, louage, etc. »

Plus tard, le décret du 18 janvier 1887 fixa la répartition des matières de l'enseignement entre l'école primaire élémentaire et l'école primaire supérieure, et ce fut au programme de celle dernière qu'il plaça les « notions de droit usuel ». Le programme de cet enseignement dans les écoles supérieures de garçons et de filles a été fixé par les arrêtés des 21 janvier et 18 août 1893. L'énumération des matières d'enseignement des écoles normales d'instituteurs et d'institutrices, qui se trouve à l'article 82 du même décret, ne mentionne pas le « droit usuel ». Mais le programme annexé à l'arrêté du 4 août 1905 lui a assigné une place parmi les matières enseignées à l'école normale d'instituteurs.

PROGRAMMES.

Écoles primaires supérieures de garçons (Troisième année). — PREMIERE PARTIE. DROIT PUBLIC. — I. ELEMENTS D'ORGANISATION JUDICIAIRE. — Tableau des juridictions en matière civile, pénale, commerciale, industrielle, administrative ; leur fonctionnement et leur hiérarchie. — Insister sur les justices de paix. — De l'assistance judiciaire ; formes dans lesquelles elle est accordée ; ses effets. — Les avoués, les huissiers, les avocats, les agréés près les tribunaux de commerce.

II. INSTITUTIONS FINANCIERES. — Le budget et le vote de l'impôt ; contributions directes et contributions indirectes ; impôts de répartition, règles de leur répartition ; impôts de quotité ; perception de l'impôt ; les dépenses publiques, leur ordonnancement et leur paiement ; le contrôle [les Chambres, la Cour des comptes).

III. ORGANISATION MILITAIRE. — Le recrutement, l'inscription maritime.

DEUXIEME PARTIE. DROIT PRIVE. — I. DES PERSONNES. — 1. De la nationalité. — Acquisition et perte de la qualité de Français, avantages et charges attachés à la qualité de Fiançais ; de la jouissance des droits politiques et de la qualité de citoyen. — 2. Actes de l'état-civil. — Règles générales sur la tenue des registres et la rédaction des actes. Règles spéciales aux actes de naissance, mariage et décès. — 3. Droit de famille. — Le mariage. Conditions requises ; empêchements au mariage, oppositions, publications, formes de la célébration. Loi du 10 décembre 1850 sur le mariage des indigents. Effets principaux du mariage. Subordination de la femme ; obligation alimentaire et droits de succession entre époux. Légitimité des enfants. — Droits respectifs des époux relativement à leurs biens ; contrats de mariage, mariage sans contrat. Indication et esquisse des principaux régimes matrimoniaux. — Rapports de parenté et d'alliance : ligne directe, ligne collatérale, calcul des degrés. Obligation alimentaire entre certains parents et alliés. — Rapports spéciaux entre ascendants et descendants ; puissance paternelle ; droit et devoir d'éducation des père et mère. — La tutelle. Tutelle des mineurs ; comment elle est dévolue ; ses organes : le tuteur, le subrogé-tuteur, le conseil de famille. Esquisse de leurs attributions respectives. Rôle de la justice. — L'émancipation. — L'interdiction. Loi du 30 juin 1838 sur les aliénés.

II. DROITS CONCERNANT LES BIENS. — 1. Distinction des biens. — Meubles et immeubles. Insister sur les meubles par la détermination de la loi, ou valeurs mobilières. — Riens du domaine public, du domaine privé de l'Etat, des départements, des communes, et des établissements publics. Insister particulièrement sur les biens des communes : administration, mode de jouissance, aliénation ; interdiction de partage entre les habitants. — 2. Droits réels. Droits personnels. — Définitions. La propriété et ses démembrements. Etendue et limite du droit de propriété. Expropriation pour cause d'utilité publique. Servitudes légales d'utilité privée (suivant les régions, insister sur les servitudes légales établies dans l'intérêt de l'agriculture : irrigation, assainissement, drainage). — La mitoyenneté ; le bornage. — Notion de la possession comparée à la propriété. Effets attachés à la possession : actions possessoires (quelques développements) ; prescriptions à l'effet d'acquérir (notions générales). L'usufruit. Servitudes établies par le fait de l'homme (notions sommaires). — 3. Les droits personnels (droits de créance). — Faits qui donnent naissance aux obligations : conventions (contrats), quasi-contrats, délits, quasi-délits. — Moyens conventionnels ou légaux d'assurer l'exécution des obligations. De la règle que les biens du débiteur sont le gage de ses créanciers. De la solidarité, du cautionnement, des privilèges et des hypothèques (notions sommaires). De la prescription extinctive des obligations, spécialement des courtes prescriptions.

III. — DES CONTRATS. — Principe de la liberté des conventions. Limites qu'il comporte. Règle que les conventions font la loi des parties. Distinction entre le contrat et l'écrit destiné à en procurer la preuve. Diverses natures d'actes destinés à faire la preuve des conventions : acte authentique, acte sous seing privé Cas exceptionnels dans lesquels la convention n'a de valeur qu'autant qu'elle est constatée par un acte en l'orme authentique. Comment, en règle générale, la preuve des contrats peut être faite à défaut de preuve écrite : spécialement des cas dans lesquels la preuve par témoins ou par présomptions abandonnées à la sagesse du juge est admise par la loi. Règles spéciales à la preuve en matière commerciale. De la capacité de contracter. Indication des incapacités et de leurs effets. — Le contrat considéré comme mode d'opérer une transmission de propriété. Des formalités complémentaires dont il doit être accompagné quand il s'agit d'immeubles. — De l'enregistrement des actes écrits : son importance fiscale ; ses effets au point de vue du droit. — Des cas où les conventions verbales donnent lieu à la perception de droits fiscaux : droits de mutation, droits perçus sur les locations verbales.

Etude pratique des contrats les plus usuels : 1° La vente. Transport de la propriété de la chose vendue.

Obligations du vendeur : garantie d'éviction, garantie de vices cachés, etc. Obligations de l'acheteur : garanties accordées au vendeur pour assurer le paiement du prix ; privilège et droit de résolution. — Conséquences de la perte, par cas fortuit, de la chose vendue, avant livraison. — 2° Le louage. Louage des choses : baux à ferme et à loyer ; renseignements pratiques sur les réparations locatives, les sous-locations, les congés ; la tacite reconduction, le risque locatif, etc. Garanties accordées au bailleur pour assurer l'exécution des obligations du fermier ou du locataire. Colonage partiaire ou métayage. Du cheptel donné au fermier ou au colon partiaire. — Louage d'ouvrage ou d'industrie. Développements sur les rapports entre patrons et ouvriers employés dans l'industrie (dans les régions industrielles). — 3° Le prêt à intérêt. L'usure. — 4° Les assurances terrestres : principes et solutions pratiques, en prenant pour type l'assurance contre l'incendie.

IV. TRANSMISSION DES BIENS D'UNE PERSONNE DECEDEE. — 1. Successions déférées par la loi. Règles générales de leur dévolution. Héritiers légitimes ; successeurs irréguliers. De la représentation. — Acceptation, renonciation, acceptation sous bénéfice d'inventaire. — Du partage ; notions sommaires sur les rapports à succession. — 2. Dévolution de la succession en vertu de la volonté exprimée du défunt. Du testament : diverses formes de testament ; des dispositions que le testament peut contenir, avec indication très générale de leurs effets. Des cas où l'on peut disposer de sa succession par contrat : donations de biens à venir par contrat de mariage ou entre époux pendant le mariage. Limitations apportées, dans l'intérêt de certains héritiers, au droit de disposer de ses biens par donation ou par testament (quotité disponible, réserve). — 3. Des droits de mutation dus à raison de la transmission des biens d'une personne décédée. Des déclarations imposées aux intéressés pour le paiement de ces droits. Du partage au point de vue fiscal.

Ecoles primaires supérieures de filles (Troisième année). — INTRODUCTION. Les actes écrits au point de vue de la preuve. Actes authentiques et actes sous seing privé. Cas où l'on peut prouver son droit par témoins.

PREMIERE PARTIE : LES PERSONNES. — Les actes de l'état-civil. Les extraits de registres et les livrets de famille. — Le mariage. Age auquel on peut se marier. Consentement des parents et actes respectueux. Prohibitions et dispenses à raison de la parenté et de l'alliance. Domicile quant au mariage et publications. Pièces à remettre à l'officier de l'état-civil avant le mariage. Les témoins. — L'incapacité de la femme mariée. Cas exceptionnel où elle peut agir sans l'autorisation du mari pour se faire ouvrir un livret à la caisse d'épargne. — La capacité de la femme commerçante. — Obligation alimentaire et droits de succession entre époux. — Contrat de mariage. La communauté réduite aux acquêts. La séparation de biens ; le régime dotal. — Mariage sans contrat. La communauté légale. Cas où la femme doit signer à la vente d'un immeuble de la communauté. Hypothèque légale de la femme mariée. — La tutelle. Le tuteur, le subrogé-tuteur, le conseil de famille. Règles particulières à la mère tutrice. Les comptes de tutelle et l'hypothèque légale du mineur sur les biens du tuteur. — L'émancipation. La capacité du mineur émancipé. La capacité du mineur émancipé commerçant.

DEUXIEME PARTIE : LES BIENS. — Conditions de validité des conventions. L'enregistrement et le timbre. Effet des conventions. — La vente. Vente d'immeuble. Transcription de l'acte au bureau des hypothèques. Obligation du vendeur de délivrer et de garantir. Obligation de l'acheteur de payer le prix. Obligation commune au vendeur et à l'acheteur de porter au contrat le prix réel. Le privilège du vendeur et l'action résolutoire au cas de non paiement du prix. Les frais de contrat de vente. — Le prêt ou l'obligation. Le taux de l'intérêt en matière civile et en matière commerciale. Obligation à terme. Obligation solidaire. — L'hypothèque. Inscription au bureau des hypo thèques et renouvellement d'inscription. Mainlevée d'hypothèque. — Le bail. Bail verbal et bail écrit. Tacite reconduction. Enregistrement des baux. — Les successions. Les divers ordres d'héritiers. La représentation. Acceptation. Renonciation. Acceptation sous bénéfice d'inventaire. L'inventaire ; cas où il est nécessaire après un décès ; délais ; forme. Partage de succession ; cas où il doit être fait en justice ; frais de partage. Déclaration de succession au bureau de l'enregistrement. Droits de mutation. — Le testament. Formes et effets. La quotité disponible et la réserve quand le testateur dispose en faveur : 1° de parents ou étrangers ; 2° de son épouse. Obligation alimentaire entre certains parents et alliés. Obligation alimentaire de la succession de l'époux prédécédé envers l'époux survivant.

Ecoles normales d'instituteurs (Troisième année). — Les personnes. La nationalité. Les actes de l'état-civil. Les droits de famille. — Les biens. Biens du domaine public ; du domaine privé. La propriété. Les créances. Les contrats (le contrat de mariage). Les successions. Les testaments. — Idée très élémentaire du droit public. — Organisation judiciaire, financière, militaire.