c

 L'article 463 du Code pénal, qui prévoit l'admission des circonstances atténuantes, est applicable aux délits scolaires. — Voir Privées (Ecoles), Fraudes dans les examens.

Les dispositions dudit article sont ainsi conçues :

« Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces peines comme suit :

« Si la peine prononcée par la loi, soit à raison de la nature du délit, soit à raison de l'état de récidive du prévenu, est un emprisonnement dont le minimum ne soit pas inférieur à un an ou une amende dont le minimum ne soit pas inférieur à 500 francs, les tribunaux pourront réduire l'emprisonnement jusqu'à six jours et l'amende jusqu'à 16 francs.

« Dans tous les autres cas, ils pourront réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. »

Les peines de simple police sont l'emprisonnement, qui ne peut être moindre de un jour ni excéder cinq jours, et l'amende depuis 1 franc jusqu'à 15 francs inclusivement.