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Aux termes de la loi du 3 mai 1872, le Conseil d'Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives.

En conséquence, tout fonctionnaire qui se croit lésé dans ses droits soit par une décision ministérielle, soit par un arrêt d'un tribunal administratif, — tel que le Conseil supérieur de l'instruction publique, — peut introduire un pourvoi devant le Conseil d'Etat pour violation de la loi ou excès de pouvoir.

Les pourvois doivent être formés dans le délai de deux mois, à dater du jour de la notification de l'acte attaqué, sauf dans le cas où un texte particulier prévoit un délai de plus ou moins longue durée. (Loi du 13 avril 1900, art. 24.)

Spécialement en matière d'élection au Conseil supérieur de l'instruction publique et au Conseil départemental, la décision du ministre statuant sur les réclamations qui lui sont adressées peut être déférée au Conseil d'Etat dans la quinzaine qui suit sa notification.

Faute, par le ministre, d'avoir prononcé dans le délai d'un mois, la réclamation peut être portée directement devant le Conseil d'Etat. (Décret du 16 mars 1880, art. 12, et décret du 12 novembre 1886, art. 12.)