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Appel devant le conseil départemental

   L'inspecteur primaire, les parents ou les personnes responsables peuvent faire appel, devant le Conseil départemental statuant en dernier ressort, des décisions des Commissions scolaires.

Cet appel doit être formé dans le délai de dix jours par simple lettre sur papier libre.

Il est suspensif.

Les pères, mères, tuteurs ou tutrices peuvent se faire assister ou représenter par des mandataires devant le Conseil départemental. (Loi du 30 oct. 1886, articles 59.)

Si l'appel émane des parents, la lettre doit être adressée au président du Conseil départemental, au maire de la commune et à l'inspecteur primaire de la circonscription.

Si l'appelant est l'inspecteur primaire, il adresse une lettre au président du Conseil départemental, une autre au maire de la commune, une troisième aux parents, tuteurs ou autres personnes responsables de l'enfant (Décret du 18 janvier 1887, art. 156.)