bannière

a

Acquisition du mobilier scolaire

L'acquisition, l'entretien et le renouvellement du mobilier scolaire et du matériel d'enseignement sont à la charge des communes (Loi du 30 octobre 1886, art. 14, et loi du 19 juillet 1889, art. 4, paragr. 5). — Voir Mobilier scolaire.