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Acquisition de locaux scolaires

 Toute commune est tenue de pourvoir à l'établissement de maisons d'école au chef-lieu et dans les hameaux ou autres centres de population éloignés dudit chef-lieu ou distants les uns des autres de 3 kilomètres, et réunissant un effectif d'au moins 20 enfants d'âge scolaire.

Lorsque la création d'une école a été décidée conformément aux lois et règlements, les frais d'acquisition, de construction et d'appropriation des locaux scolaires, ou les frais de location de l'immeuble, constituent pour la commune une dépense obligatoire. — Voir Maisons d'école.