TEXTE DES ORDONNANCES, PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PENDANT LA PÉRIODE 1830-1833.

1) ORDONNANCE DU 14 FÉVRIER 1830.

A) RAPPORT AU ROI.

Sire,

Le développement de l'instruction primaire en France a été l'un des premiers et plus touchants bienfaits de la restauration. A cette mémorable époque, les lettres et les sciences, longtemps proscrites, avaient pu retrouver un asile dans leurs sanctuaires à demi-ruinés; seule, la partie la plus modeste et non la moins utile de l'enseignement public languissait encore sans secours et presque partout sans culture. Elle sembla renaître sous le sceptre protecteur de votre auguste frère. Louis XVIII eut à peine établi sur d'immortelles institutions le repos et la prospérité de son royaume, qu'il s'empressa, véritable père de tous ses sujets, d'étendre sa royale sollicitude aux plus humbles conditions.  Une ordonnance du 29 février 1816 prescrivit de sages mesures pour les progrès de l'instruction primaire. De nombreuses écoles s'établirent dans les communes; elles furent placées sous la surveillance toujours présente des autorités locales; les instituteurs durent offrir aux pères de famille des garanties plus sûres de leur bonne conduite et de leur capacité; la munificence du roi leur assura chaque année des encouragemens, et telle fut l'heureuse influence de cette auguste protection, que dans le court espace de trois années le nombre des écoles primaires et celui des jeunes élèves s'accrurent de plus d'un tiers.
Les ordonnances du 2 août 1820 et du 8 avril 1824 ajoutèrent d'importantes améliorations aux règlemens qui les avaient précédées. La charité publique vint  à son tour seconder par ses dons cette prospérité naissante; de pieuses associations se formèrent dans plusieurs villes pour la propagation de l'instruction primaire; bientôt on recueillit dans des succès toujours croissans la noble récompense de tant d'efforts.
Ce bienfait, Sire, a été grand, mais il est loin encore de répondre aux besoins de tous vos sujets; il est loin de satisfaire le voeu le plus cher de votre coeur. Beaucoup de communes sont privées de tout moyen d'instruction; d'autres ne sont pas sans alarmes sur l'existence future des écoles qu'elles possèdent; il en est dont la population demande un genre d'instruction plus relevée; enfin le sort des instituteurs appelle aussi l'intérêt de Votre Majesté; la situation présente de ces hommes utiles a besoin d'être améliorée, et il est surtout à désirer qu'un avenir plus consolant promette à leur vieillesse une modeste aisance et les douceurs d'un repos devenu nécessaire.
Sire, présenter à Votre Majesté les moyens d'accorder à l'instruction primaire ces nouveaux témoignages de sa royale protection, ce n'est point aller au-devant des généreuses pensées qui l'occupent, c'est obéir plutôt à cette volonté dont l'expression s'échappe tous les jours de son coeur en paroles si touchantes et qui n'a d'autre objet que le bonheur de son peuple. La pénurie des fonds destinés à la propagation de l'enseignement primaire a été jusqu'ici la cause du peu d'instruction des classes inférieures, et j'ai dû appliquer tous mes soins à rechercher les moyens de suppléer à cette insuffisance.
Les premières ressources nécessaires à l'établissement des moyens d'instruction doivent se trouver dans les localités mêmes appelées à jouir du bienfait, et c'est surtout ainsi que les écoles obtiendront la stabilité qui seule peut garantir leur succès.
J'ai la confiance qu'un appel fait au nom de Votre Majesté aux conseils des communes et des départemens retentira dans tous les coeurs, et que de tous les points du royaume la classe riche s'empressera de répondre à votre paternelle sollicitude sur un sujet qui touche de si près à la morale et à la prospérité publiques.
Une somme quelconque, inscrite chaque année an budget de l'Etat, complèterait,  s'il en était besoin, les insuffisantes allocations des communes et des départemens; enfin, l'Université, heureuse et fière de s'associer à cet acte de la royale munificence, se montrera digne de sa noble destination en consacrant à cette pieuse entreprise une portion de ses revenus.
Avec de tels secours, l'instruction élémentaire recevra, dès cette année, de rapides améliorations. Un traitement fixe, réglé par les conseils municipaux, sera désormais assuré à chaque instituteur; des encouragemens pourront être donnés au zèle et à la bonne conduite de ces guides de l'enfance; de bons livres élémentaires, choisis et répandus avec discernement, seront tout à la fois pour les jeunes élèves d'honorables récompenses et la matière d'un enseignement approprié à leur âge et à leur état. Les écoles déjà établies offriront plus de gages d'une prospérité durable; il s'en élèvera d'autres au sein des plus pauvres communes, et le dernier des hameaux de votre royaume, Sire, bénira l'auguste main qui aura ouvert près de lui une source où l'indigent ira puiser la connaissance et l'amour de ses devoirs, où l'artisan pourra chercher des moyens nouveaux de rendre son industrie plus féconde.
Mais, si par un bienfait dont vos sujets conserveront à jamais la mémoire, l'instruction est universellement répandue dans votre royaume, la haute sagesse de Votre Majesté veillera pour l'empêcher de prendre jamais une direction funeste. Sous le règne d'un fils de St. Louis, elle sera monarchique; avant tout elle sera chrétienne sous le Roi très-chrétien. Des écoles-modèles préparatoires rempliront à cet égard les religieuses intentions de Votre Majesté. C'est là que les hommes modestes à qui une partie bien précieuse des intérêts de la France est confiée se formeront à cette sorte de ministère sacré qu'ils sont appelés à remplir auprès de l'enfance. Instruits eux-mêmes de bonne heure à servir Dieu et le roi, il leur sera facile de faire croître de nobles sentimens dans les jeunes coeurs de leurs élèves; ils auront peu de peine à leur faire aimer les vertus de leur condition s'ils leur en offrent eux-mêmes des modèles. Une heureuse expérience justifie ces consolantes prévisions; il existe déjà quelques écoles de ce genre: la conduite exemplaire, le zèle, le savoir et les succès des instituteurs qui y ont été formés, tout fait désirer qu'il soit bientôt possible de fonder dans chaque ressort académique au moins un établissement semblable.
Resterait une dernière mesure que réclame encore le juste intérêt qu'inspirent à Votre Majesté les instituteurs primaires: souvent les fatigues, l'âge ou les infirmités les forcent de quitter leurs pénibles fonctions vers la fin de leur carrière; les besoins et quelquefois la misère les assiègent alors. Votre Majesté accueillera sans doute la pensée d'adoucir par une pension de retraite les derniers jours d'une vie laborieuse; mais il est nécessaire d'assurer d'abord des fonds pour cet intéressant objet. J'espère, Sire, pouvoir soumettre incessamment à l'approbation de Votre Majesté un projet qui, sans aucune charge nouvelle pour les revenus publics, offrira les moyens d'admettre à la retraite tous les instituteurs qui seront reconnus y avoir des droits.
Tel est, Sire, l'ensemble des dispositions du projet d'ordonnance que j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de Votre Majesté. Si, comme j'en ai l'assurance, cette mesure atteint le but que je me suis proposé, elle satisfera à l'un des besoins le plus vivement sentis de notre époque. D'autres ordonnances en pleine vigueur ayant prescrit les formalités à observer pour constater les divers genres d'aptitude des instituteurs, et tracé les règles qui placent les écoles sous la surveillance spéciale des autorités ecclésiastiques et administratives, toute disposition nouvelle sur ces importans objets devenait surabondante, et cette observation explique assez le silence du projet à cet égard.
Je suis avec respect,

          Sire,

                De Votre Majesté,

                        Le très-humble et très-obéissant serviteur         
                        et fidèle sujet,

                        Le ministre des affaires ecclésiastiques et        
                        de l'instruction publique,

                                 Signé  DE GUERNON-RANVILLE.

B) ORDONNANCE DU ROI DU 14 FÉVRIER 1830.

CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique,
Nous étant fait rendre compte de la situation des écoles primaires dans le royaume, nous avons reconnu qu'un nombre assez considérable de communes étaient encore privées des moyens d'instruction que notre volonté est de mettre à la portée de tous nos sujets, et qu'il importait de prendre de nouvelles mesures afin de parvenir à ce but dans le plus bref délai possible;
Voulant améliorer en même temps le sort des instituteurs et leur assurer la récompense que méritent leurs utilles fonctions; 
Vu l'avis de notre Conseil royal de l'instruction publique;
Vu l'avis du comité de l'intérieur de notre Conseil d'état, 

NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit:

Art. 1er. Les mesures suivantes seront prises pour que toutes les communes du royaume soient immédiatement pourvues de moyens suffisants d'instruction primaire.

2. Les écoles communales seront divisées en trois classes correspondantes aux trois degrés d'enseignement reconnus par l'article 11 de l'ordonnance du 29 février 1816: ce classement sera fait dans chaque département par le préfet, de concert avec le recteur de l'académie, et présenté à l'approbation du conseil général dans sa session annuelle.

3. Le conseil général déterminera le minimum des émolumens divisés en traitemens fixes et produits éventuels de chacune des trois classes d'écoles.
Le tableau général de classement des écoles du département sera dressé en trois expéditions, dont l'une sera déposée à la préfecture, la seconde dans les archives de l'académie, et la troisième, transmise à notre ministre des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique.

4. Ce tableau sera révisé annuellement dans les mêmes formes. Les écoles qui, par l'effet de fondations, donations particulières ou votes nouveaux des communes, auraient acquis une importance suffisante, seront élevées, s'il y a lieu, à une classe supérieure.

5. Les conseils municipaux de toutes les communes du royaume délibéreront, dans leur prochaine session ordinaire du mois de mai, sur les moyens de pourvoir à l'établissement et à l'entretien des écoles primaires dont ils auront reconnu la nécessité.
Dans le cas où les dépenses ne pourraient être couvertes qu'à l'aide d'une imposition extraordinaire, elle sera votée dans les formes prescrites par les articles 39 et suivants de la loi du 15 mai 1818.

6. Les conseils municipaux arrêteront dans cette délibération,
1° Le montant des frais indispensables pour le premier établissement de l'école;
2° Le traitement fixe annuel propre à assurer le sort de l'instituteur, en ayant égard aux émolumens éventuels qu'il pourra obtenir des élèves payans;
3° Le vote des fonds destinés aux frais d'établissement de l'école, et ceux affectés au traitement fixe de l'instituteur; ce traitement sera voté pour cinq ans;
4° La liste des enfants qui seront admis gratuitement à l'école;
5° Enfin, le taux de la rétribution mensuelle à payer pour les enfants qui ne seront pas admis aux leçons gratuites.

7. Lorsqu'une commune n'aura pas les moyens d'entretenir un instituteur, elle pourra s'entendre avec une ou plusieurs communes voisines pour en avoir un en commun.
Dans ce cas, chaque conseil municipal votera sa portion contributive aux diverses dépenses, conformément à l'article précédent, et dressera la liste des enfants de la commune qui devront recevoir l'instruction gratuite.
La distribution des leçons entre les enfants des communes ainsi associées sera réglée d'un commun accord par les maires respectifs, et ce règlement sera soumis à l'approbation du recteur, qui statuera après avoir pris l'avis du comité de surveillance.

8. Les préfets présenteront aux conseils généraux, dans leur prochaine réunion, outre le tableau énoncé en l'article 2 ci-dessus, l'état des communes qui auront voté les fonds suffisants pour couvrir toutes leurs dépenses relatives à l'instruction primaire, et de celles qui n'auront pu se charger que d'une partie de ces mêmes dépenses.

9. Vérification faite de ces états, le conseil général délibérera sur les secours qu'il conviendrait d'accorder aux communes reconnues dans l'impossibilité de subvenir aux frais de leurs écoles, et votera les sommes qu'il jugera devoir allouer à cet effet.
L'état de répartition de ces sommes, arrêté par le conseil général, sera transmis au recteur de l'académie et à notre ministre des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique.

10. Outre les écoles primaires proprement dites, il sera établi des écoles-modèles préparatoires destinées à former des instituteurs.
Il y aura au moins une de ces écoles par académie.
Les conseils généraux délibéreront, dans leur prochaine session, sur l'établissement et l'entretien d'une de ces écoles dans le département même, s'il y a lieu, ou sur la contribution du département aux dépenses de l'école commune, qui sera, autant que possible, placée au chef-lieu de l'académie.
Les préfets se concerteront avec les recteurs pour préparer les propositions sur lesquelles il conviendra d'appeler à cet égard l'attention des conseils généraux.

11. Chaque année, il sera porté au budget de l'État une somme spécialement destinée à encourager l'instruction primaire; et, pendant cinq ans, à partir du 1er janvier 1831, il sera prélevé, pour le même objet, le vingtième du produit de la rétribution universitaire, établie par les articles 134 du décret du 17 mars, et 25 du décret du 17 septembre 1808.

12. Le fonds ainsi formé sera employé par notre ministre des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique, d'après l'avis de notre Conseil royal,
1° A donner des secours aux communes qui se trouveraient dans l'impossibilité absolue de se procurer des moyens d'enseignement, et principalement à fonder des écoles-modèles préparatoires;
2° A faire composer, imprimer et distribuer des livres élémentaires;
3° A donner des encouragements et des récompenses aux instituteurs qui se seront distingués par leur aptitude, leur zèle et leur bonne conduite.

13. Un rapport sur l'emploi des fonds sus-énoncés, et sur l'état de l'instruction primaire dans toute l'étendue du royaume, nous sera présenté chaque année au mois de janvier, et communiqué aux Chambres.

14. Notre ministre des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique nous proposera incessamment un règlement général, pour assurer aux instituteurs primaires communaux, au moyen de retenues sur leurs traitements et des autres ressources dont on pourra disposer, des pensions de retraite, lorsque l'âge ou les infirmités les mettront dans la nécessité de renoncer à leurs fonctions, après les avoir exercées pendant un nombre d'années déterminé.

15. Notre ministre des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique et notre ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre château des Tuileries, le 14 février de l'an de grâce mil huit cent trente, et de notre règne le sixième.

                                                                     Signé CHARLES.

                                                                          Par le ROI:

Le ministre d'État au département des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique,

                                                                   Signé DE GUERNON-RANVILLE.

2) PROJET DE LOI PRÉSENTÉ PAR BARTHE, MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, LE 20 JANVIER 1831

LOUIS-PHILIPPE,
Roi des Français.

                  A tous présens et à venir, Salut.

                                    Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

 Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté, en notre nom, à la Chambre des députés par notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, président du Conseil d'Etat, que nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er. L'enseignement primaire comprend, outre l'instruction morale et religieuse, la lecture, l'écriture, la langue française, le calcul, le système légal des poids et mesures, le dessin linéaire et l'arpentage.

Le voeu des pères de famille sera toujours consulté et suivi en ce qui concerne la participation de leurs enfants à l'instruction religieuse.

Art.2. Les écoles primaires situées dans chaque arrondissement de justice de paix seront placées sous la protection et la surveillance d'un comité gratuit composé:
Du maire de la commune chef-lieu, président,
du juge de paix,
et des notables habitants au nombre de quatre à douze, lesquels seront choisis, moitié par le recteur de l'académie, moitié par le préfet du département.
Les membres, autres que les membres de droit, seront renouvelés par moitié tous les deux ans.
Les comités pourront délibérer quand la moitié plus un des membres qui les composent seront réunis.

Art.3. Le sous-préfet sera membre de droit de tous les comités de son arrondissement, et s'il y assiste, il en prendra la présidence.
Le préfet aura les mêmes droits pour tous les comités de son département.
Chacun des maires des communes qui composent un arrondissement de justice de paix aura séance et voix délibérative au comité, pour toute affaire intéressant l'instruction primaire dans sa commune.
Le président a droit de convoquer des séances extraordinaires lorqu'une circonstance imprévue les rend nécessaires. Ce droit appartient également aux recteurs et aux inspecteurs de l'Université.

Art.4. Les comités prendront les mesures propres à assurer, dans toutes les écoles primaires de leur ressort, le maintien de l'ordre et des moeurs, les progrès de l'instruction et l'observation des règlemens.
Ils vérifient les titres des candidats qui aspireront aux fonctions d'instituteur communal.
Ils feront connaître au préfet, au recteur, et à toute autorité compétente, les besoins des écoles et des instituteurs.
Toutes les délibérations des comités seront transmises au recteur.

Art.5. les écoles primaires sont ou communales ou privées.
Tout individu majeur et jouissant des droits civils pourra donner l'enseignement primaire à charge par lui de déposer entre les mains de la commune où il voudra exercer:
1° Un brevet de capacité émané d'un recteur d'académie.
2° Des certificats de bonne vie et moeurs délivrés par le maire et par trois membres du conseil municipal de la commune  ou des communes où il aura résidé depuis trois ans.
Le maire de la commune où l'instituteur primaire voudra exercer visera le brevet et les certificats, et il donnera aussitôt avis de l'établissement de la nouvelle école au président du comité, au préfet du département, au recteur de l'académie.

 Art.6. Les personnes ou associations qui auraient fondé ou entretiendraient des écoles en auront l'administration et la surveillance immédiate sans préjudice de l'administration et de la surveillance exercée par le comité.
Les fondateurs pourront aussi réserver  cette administration et cette surveillance à leur successeur.

Art.7. A défaut de fondation, donation ou legs suffisants, toute commune sera tenue de pourvoir, ou par elle-même, ou en se réunissant à une commune voisine, à ce que les enfants qui l'habitent reçoivent l'instruction primaire et à ce que les enfants indigents reçoivent gratuitement cette instruction.

Art.8. Nul ne pourra être nommé instituteur communal s'il ne produit le brevet et les certificats mentionnés à l'article 5 de la présente loi. Les instituteurs communaux seront choisis par l'autorité municipale, sous l'approbation du comité. Il sera donné avis de leur nomination au préfet du département et au recteur de l'académie.

Art.9. Il sera fourni à tout instituteur communal:
1° Un local qui sera convenablement disposé tant pour servir de logement à l'instituteur que pour recevoir les élèves;
2° Un traitement fixe dont le minimum sera de 200 francs.
Moyennant le traitement fixe, l'instituteur communal devra recevoir et instruire tous les élèves que le conseil municipal aura désignés comme étant hors d'état de payer la rétribution.

Art.10. Dans le cas prévu par l'art.7, un local convenable et un traitement fixe d'au moins 200 francs seront fournis à l'instituteur communal, soit aux frais de la commune ou de plusieurs communes réunies, soit aux frais de la commune et du département, en cas d'insuffisance des ressources ordinaires de la commune, soit aux frais de la commune, du département et de l'État, si les ressources communales et départementales ne suffisent pas.

Art.11. Chaque année, la somme nécessaire pour suppléer aux ressources locales, en ce qui touche la maison d'école et les deux cents francs formant le minimum du traitement fixe, sera portée au budget de l'Etat.
Un rapport sur l'emploi des fonds qui auront été alloués l'année précédente, et sur la situation générale de l'instruction primaire, sera annexé à la proposition du budget.

Art.12. En sus du traitement fixe, les instituteurs communaux recevront, à raison de chaque élève non inscrit pour les leçons gratuites,une rétribution mensuelle dont le taux sera réglé, tous les cinq ans, par le conseil municipal de chaque commune.

Art.13. A partir de la publication de la présente loi, les communes verseront annuellement dans la caisse du receveur d'arrondissement une somme égale au vingtième du traitement fixe de chaque instituteur communal, laquelle sera placée en rentes sur l'État, à l'effet d'assurer des pensions de retraite aux instituteurs communaux, soit au bout de trente ans de services révolus, soit après dix ans au moins de services, dans le cas d'infirmités qu'ils auraient contractées pendant leurs fonctions et qui les empêcheraient de les continuer.
Néanmoins, aucune de ces pensions ne pourra être accordée avant le 1er janvier 1836. A cette époque, leur quotité en proportion des années de service et des traitements fixes, sera déterminée par une ordonnance du Roi.
Les pensions seront ensuite liquidées par le Conseil de l'instruction publique sur l'avis du comité cantonal de la dernière résidence de chaque réclamant.

Art.14. Selon les ressources et les besoins des communes et sur la proposition des comités, il pourra être établi des écoles primaires communales de filles.
Les dispositions de la présente loi seront applicables à toutes les écoles primaires de filles, soit communales, soit privées; mais le comité pourra faire exercer la surveillance à l'égard de ces écoles par l'intermédiaire de dames inspectrices qu'il aura choisies.

Art.16. En cas de faute grave de la part de l'instituteur, soit communal, soit privé, le comité pourra, selon les circonstances et après avoir entendu et dûment appelé l'instituteur inculpé, prononcer contre lui la peine de la réprimande ou de la censure; il pourra même retirer les certificats de bonne vie et moeurs que l'instituteur avait précédemment obtenus.
Dans ce dernier cas, l'instituteur aura la faculté de se pourvoir contre la décision du comité devant le conseil académique. Le recours devra être exercé dans le délai de trois mois.
S'il y a urgence, le recteur ou le comité pourront, avant toute instruction de l'affaire, ordonner la suspension provisoire d'un instituteur. Il sera statué définitivement dans le délai d'un mois au plus, sur l'imputation qui aura motivé la suspension.

Art.17. Sur la demande du conseil municipal, le comité pourra priver de son emploi un instituteur communal reconnu incapable de remplir ses fonctions, ou convaincu de négligence habituelle.

Art.18. Tout individu qui, sans avoir rempli les formalités prescrites par les articles 5 et 8 de la présente loi, aura ouvert ou tenu publiquement une école primaire, sera poursuivi correctionnellement devant le tribunal du lieu du délit, et condamné à une amende de 50 à 100 francs.
En cas de récidive, il pourra être condamné à une détention de quinze jours à un mois, et à une amende double de la première.
                                           
Fait à Paris, le 20 janvier 1831

                                                        signé: LOUIS-PHILIPPE

                                                        Par le Roi:
Le ministre secrétaire d'Etat au 
département de l'instruction
publique et des cultes,                                                                           
Président du Conseil d'Etat,
                                                  
                                                                            signé: BARTHE  

3) PROJET DE LOI PRÉSENTÉ PAR MONTALIVET, MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES CULTES, LE 24 OCTOBRE 1831.

A) EXPOSÉ DES MOTIFS.

Messieurs, le roi nous a ordonné de vous présenter un projet de loi sur l'instruction primaire. Nous sommes heureux de remplir ainsi l'un des devoirs imposés au gouvernement par la Charte de 1830, et qu'il s'était plu à rappeler lui-même dans le discours de la couronne.
La Charte a promis d'organiser l'enseignement tout entier et cette promesse sera tenue: mais si l'enseignement supérieur et l'enseignement secondaire réclament des modifications ou des changements, c'est une question d'amélioration et de progrès; ce n'est pas une question d'urgence. L'enseignement secondaire, tel qu'il est réparti sur toute la France, paraît suffire aux besoins de la population. Dans les trois quarts des communes, l'enseignement primaire n'existe pas, ou n'existe qu'imparfait et arriéré.
Le premier ne se donne qu'au petit nombre et aux riches; le second intéresse la classe la plus nombreuse et la plus pauvre: l'un s'adresse à 80 000 jeunes gens environ; l'autre à plus de 3 millions d'enfants. L'État, enfin, Messieurs, ne doit l'enseignement secondaire à personne; l'enseignement primaire est une dette dont la patrie est tenue envers tout citoyen trop pauvre pour le payer.
Tels sont les principaux motifs qui nous ont engagés à présenter d'abord et séparément le projet de loi sur l'instruction primaire.
Depuis notre première régénération politique, et même avant 1789, de nombreuses tentatives ont été faites en faveur de l'enseignement primaire: presque toutes ont été sans succès. En les examinant, on en trouve la  cause tantôt dans leurs vues gigantesques et impraticables par leur grandeur même, tantôt dans l'indifférence des législateurs, qui croyaient avoir tout fait après avoir posé le principe, sans s'inquiéter de l'application; tantôt, enfin, dans les entraves apportées sous le dernier gouvernement au développement de l'instruction primaire par de hautes influences qui redoutaient l'instruction du peuple, parce qu'elles redoutaient la liberté.
L'histoire de l'enseignement primaire en France a eu trois époques distinctes. Dans la première, l'enseignement primaire était soumis au régime du fait, sans aucune intervention du gouvernement: tel il fut jusqu'en 1791. De 1791 à 1816, un grand nombre de lois et de décrets intervinrent, le régime de l'enseignement primaire devint purement législatif. Enfin, de 1816 à 1830, il fut exclusivement administratif et règlementaire.
Tels sont les caractères divers des trois époques dont j'ai parlé. Permettez-moi, Messieurs, de les parcourir rapidement avec vous. Cette étude du passé ne sera pas sans quelque utilité pour l'avenir.
Avant notre Révolution, il semble que l'État n'eût pas même songé à l'instruction du peuple. Depuis Henri IV jusqu'à Louis XVI, c'est-à-dire de 1598 à 1791, on trouve plusieurs décrets sur les Universités et l'instruction publique; aucun ne fait mention de l'instruction primaire. Dans les campagnes, quelques écoles tenues par le curé ou le chantre de la paroisse, où l'on apprenait aux enfants à lire le latin ou à réciter quelques prières en français. C'était tout ce qu'il fallait pour servir la messe. Dans les villes, même ignorance, même abandon de la part du gouvernement.
Ce fut seulement en 1680 qu'un homme dont la mémoire est chère à tous les amis de l'humanité, que De Lassalle introduisit à Reims la première école d'enseignement simultané. Alors parurent les Frères des écoles chrétiennes, hommes laborieux et utiles, véritables fondateurs de l'enseignement élémentaire, repoussés aujourd'hui par des prétentions exagérées comme gens de routine et d'obscurantisme, après avoir été repoussés à leur naissance par la plus grande partie du clergé comme dangereux et imprudents apôtres de lumières et d'instruction; car, chose remarquable, la même lutte que nous avons vue s'établir de nos jours entre l'enseignement simultané et l'enseignement mutuel, nous la retrouvons à l'époque dont je parle, plus vive, plus acharnée, plus violente, entre l'enseignement individuel et l'enseignement simultané.
Cependant, la persévérance des Frères des écoles chrétiennes triompha de toutes les entraves, et, en 1724, un pape, Benoit XIII, les institua définitivement par une bulle où on lit ce considérant remarquable: Considerans innumera quae ex ignorantia, origine omnium malorum, proveniunt scandala.
Espérons, Messieurs, que le clergé français, qui s'est trop souvent montré l'adversaire de l'enseignement élémentaire et l'ennemi des méthodes nouvelles et plus expéditives, profitera de cette leçon grave et puissante, inscrite par un pape dans l'histoire du XVIII è siècle.
L'époque antérieure à 1791 ne renferme que le grand fait de l'établissement de l'enseignement simultané; mais en 1791, la Révolution française se proposa de commencer une ère nouvelle pour l'instruction primaire, et la Constitution d'alors posa le principe de l'instruction universelle, gratuite à l'égard des parties de l'enseignement indispensable pour tous les hommes. Plusieurs décrets furent ensuite rendus en 1793 et 1794 pour organiser l'enseignement primaire: ils établissaient un instituteur dans chaque commune; ils fixaient à 1200 francs le minimum de son traitement, et lui assuraient une retraite proportionnelle; mais, comme on devait s'y attendre, ils restèrent sans exécution.
Car, outre l'absurdité de donner l'instruction gratuitement à ceux qui pouvaient la payer, outre l'impossibilité d'imposer à l'État une charge d'une soixantaine de millions, comment trouver tout à coup 40 000 instituteurs pour les 40 000 communes de France? Ici, les hommes manquaient aux choses, et on ne pouvait les créer par des décrets.
En 1795, l'instruction primaire subit la réaction politique. Après les vues généreuses mais impraticables de l'Assemblée Constituante, après le grandiose extravagant de la Convention, arrivent les dispositions étroites et mesquines de la loi du 25 octobre 1795. L'institution primaire n'a plus qu'un traitement éventuel, la rétribution payée par les parents, dont rien ne garantissait la suffisance ni le recouvrement.
Sous cette législation, l'État, après avoir jeté, en passant, le principe qu'il faut une instruction primaire, ne fait rien, ni pour le maître, ni pour les élèves. Aussi l'instruction primaire continua de languir, victime cette fois d'une économie injuste, d'un abandon volontaire, comme elle avait été victime auparavant d'une générosité impossible et d'une protection maladroite.
Sous l'Empire, il fut question aussi de l'instruction primaire; mais ce ne fut que pour mémoire. La loi de 1806 et les décrets suivants parlent, il est vrai, de la création de classes normales primaires dans chaque académie; mais un très petit nombre fut établi, mais le législateur défendait expressément que l'enseignement primaire dépassât la lecture, l'écriture et le calcul. Il n'est plus question, comme en 1791 et 1793, de notions d'histoire, de géographie et de sciences naturelles. L'instruction du peuple était alors comptée pour peu de choses, et il n'y avait de place en France que pour la gloire militaire.
Ainsi, dans cette seconde époque, l'instruction primaire fit à peine quelques pas, combattue qu'elle était par ses plus mortels ennemis, l'anarchie, le despotisme et la guerre.
Il faut le dire, Messieurs, l'existence de l'instruction primaire ne date, en France, avec quelques conditions de durée et de progrès, que de 1816.
A cette époque, des hommes généreux importèrent en France la méthode lancastrienne et la propagèrent par de nobles sacrifices. Le gouvernement, de son côté, rendit plusieurs ordonnances favorables à l'instruction primaire, et le renouvellement perfectionné des comités gratuits, institués par l'ordonnance du 29 février 1816, lui donna une telle impulsion sur toute la surface de la France que, de 1816 à 1822, le nombre des élèves fut presque triplé dans les écoles. En vain la même réaction qui se manifestait contre nos libertés réunit alors tous ses efforts contre l'enseignement primaire.
En vain une ordonnance royale fut rendue qui l'enlevait à l'action administrative et à la responsabilité ministérielle pour le mettre sous la direction immédiate des évêques. Le bon esprit des citoyens, les efforts de quelques hommes éminents, la paix surtout, la paix si féconde pour la liberté, devaient vaincre et vainquirent le mauvais génie de la Restauration.
Les tableaux statistiques que nous avons eu l'honneur de mettre sous les yeux de la Chambre constatent en quel état l'instruction populaire s'est échappée en 1830 des mains de la Restauration. Ils serviront de terme de comparaison pour l'avenir. Nous sommes heureux de pouvoir déjà vous annoncer que des progrès sensibles se sont faits remarquer depuis 1830, et que les encouragements accordés par le gouvernement ont produit les plus heureux résusltats. Déjà, sans attendre la loi promise par la Charte, plus de 300 écoles d'enseignement mutuel ont été rouvertes; de nombreuses écoles normales ont été fondées dans divers départements; près de 600 000 volumes ont été distribués, et l'instruction primaire marche à grands pas vers une prospérité désormais aussi inaltérable que nos institutions nouvelles.
Il appartient à la Révolution de 1830 de confirmer et de garantir les libertés qu'elle a données à la Nation, en faisant descendre l'instruction dans toutes les classes de la société, et c'est à elle surtout que l'on peut appliquer ces paroles d'un profond orateur: "Le jour où la Charte fut jurée, l'instruction universelle fut promise, car elle fut nécessaire".
La loi que nous avons l'honneur de vous apporter conduit d'abord à l'examen de deux questions de la plus haute importance:
1° L'enseignement primaire sera-t-il obligatoire ou facultatif?
2° Sera-t-il régi d'après les principes de la libre concurrence?
Ces deux questions, je le répète, étaient graves. En Allemagne, tous les habitants sont forcés, sous des peines sévères, d'envoyer leurs enfants à l'école de la commune, qui existe sans concurrence, et les partisans de ce système ne manquent pas de puissants motifs pour le défendre. L'instruction primaire est, disent-ils, une dette de l'État envers tous les citoyens, et les enfants appartiennent à la Nation aussi bien qu'à leurs parents. L'État a donc le devoir, il a le droit de réclamer sur eux, dans leur intérêt comme dans l'intérêt général, toute l'étendue de la puissance paternelle, et en vertu de cete puissance, il les contraindra de venir aux écoles, et ne leur permettra pas de négliger les leçons du maître pour se livrer à des travaux lucratifs ou se soustraire à la rétribution commune.
La société, ajoutent-ils, n'est-elle pas intéressée à ce que chacun de ses membres acquière une éducation qui, en devenant pour lui une nouvelle source de moralité, devient pour elle une nouvelle garantie de bonheur? Cette conscription intellectuelle et morale serait-elle moins utile et sacrée que les obligations imposées à chaque citoyen par certaines lois, comme celle du jury et de la garde nationale?
Quelle que soit la force de ces motifs, nous avons pensé, Messieurs, que ce système, qui s'accordait peut-être avec l'esprit des constitutions allemandes, ne pouvait s'appliquer en France d'une manière absolue. Nous avons pensé qu'il trouverait des obstacles presque insurmontables dans nos habitudes, dans nos moeurs, et je dirai même dans des préjugés respectables. Il serait imprudent de porter atteinte à la puissance paternelle et aux droits de la famille, même dans l'intérêt des enfants.
Cette instruction, imposée par la force, serait reçue avec méfiance, surtout dans les campagnes, et on ne pourrait croire aux bienfaits d'une instruction qui se présenterait sans les avantages de la liberté! Nous avons voulu que l'enseignement primaire ne dût sa prospérité qu'à lui-même, persuadé qu'il trouverait les gages d'un succès plus éloigné peut-être, mais certain et durable, plutôt dans des résultats heureux que dans des lois que l'on peut appeler exceptionnelles.
Cette première question résolue, nous ne pouvions hésiter sur la seconde, et nous avons dû proclamer le principe de la libre concurrence. La Charte, d'ailleurs, a proclamé la liberté d'enseignement, et cette promesse de notre pacte fondamental nous a paru aussi inviolable que toutes les autres; mais, frappé de cette vérité que l'instruction du peuple est une oeuvre nationale, nous avons dû, tout en admettant la libre concurrence, organiser l'instruction primaire communale d'une façon durable, permanente, et ne pas l'abandonner aux chances de l'industrie particulière, à des efforts partiels et isolés, qui manquent presque toujours de résultats, parce qu'ils manquent d'avenir.
De là, la division des écoles primaires en deux classes: écoles privées, écoles communales. La loi les place également sous la surveillance d'un comité où le gouvernement, le pays, la famille sont représentés par des hommes honorables qui se rassemblent pour consacrer, en commun, leurs lumières et leur zèle aux intérêts des classes laborieuses, pour assurer, dans les écoles, le bien-être des enfants et des instituteurs, pour garantir la bonne conduite des uns et des autres; véritable assemblée de famille où la justice trouve des organes, la morale religieuse des défenseurs et les besoins de tous, des juges éclairés et indépendants.
La loi, nous l'avons dit, d'accord en cela avec notre Charte et fidèle à ses promesses, pose en principe la liberté d'enseignement. Tout individu peut fonder une école et enseigner pourvu qu'il remplisse les conditions exigées par la raison dans l'intérêt de la société, je veux dire les conditions de moralité et de capacité; et, sur ce point, tout le monde est d'accord.
Mais l'instituteur peut manquer à ses devoirs, et c'est là que plusieurs bons esprits ont été divisés.
Les uns ont pensé qu'il était certaines fautes qui ne pouvaient être appréciées que par un tribunal spécial, certains délits qui, par leur nature même, échappaient aux tribunaux ordinaires, et ils ont réclamé la juridiction aussi éclairée, mais plus rapide d'un conseil académique ou d'un comité cantonal.
D'autres ont cru, avec plus de raison, que, quand il s'agissait d'enlever à un homme son état, il fallait au moins lui donner des juges libres de tout préjugé, de tout intérêt de localité, et entourés d'une complète indépendance.
L'article 13 a pour but, Messieurs, de concilier autant que possible ces deux opinions. L'instituteur coupable sera traduit devant le tribunal civil de l'arrondissement, mais sur la requête du comité d'instruction primaire, qui connaîtra mieux la gravité réelle de la faute, l'urgence de la répression, et dont la sollicitude sévère ne permettra pas que les formes lentes de la justice causent un mal irréparable en en laissant subsister plus longtemps la cause.
Ainsi, l'affaire sera instruite sur la demande du comité, à la requête du ministère public; ainsi, le tribunal, jugeant en chambre du conseil, pourra interdire l'instituteur de l'exercice de sa profesion à temps ou à toujours: ici, l'impossibilité de caractériser des délits qui ne consisteront le plus souvent que dans des habitudes vicieuses, mais dont la répression n'en intéresse pas moins vivement la morale et les familles, justifie suffisamment le vague des expressions et, d'un autre côté, l'indépendance des juges est une garantie assurée contre les abus de cet arbitraire légal qui trouverait encore une nouvelle barrière, s'il était besoin, dans l'appel à la cour royale.
Voilà pour les écoles privées.
Mais, Messieurs, nous avons reconnu la nécessité de ne pas abandonner les destinées de l'enseignement primaire aux efforts ou aux spéculations de l'industrie particulière. Nous avons proclamé que l'État doit cette instruction à tous les citoyens. Il devait donc fonder des écoles communales. La loi actuelle vient commencer cette oeuvre nationale, et pour en assurer le succès, trois conditions sont nécessaires, conditions toujours exprimées dans les diverses législations qui se sont succédé en cette matière, mais toujours inexécutées parce qu'elles ont manqué de sanction.
Il faut:
1°Donner l'instruction gratuite aux familles indigentes.
2°Garantir aux instituteurs une existence honorable et indépendante.
3°Assurer le sort des instituteurs vieux ou infirmes.
La loi que j'ai l'honneur de vous apporter est destinée à remplir ces conditions.
 La commune, seule et véritable image de la famille, puisque, comme la famille, elle possède des biens, passe des baux, intente des actions, la commune, dis-je, choisira l'instituteur par l'intemédiaire de son maire. Elle lui assurera un logement convenable, et outre la rétribution mensuelle des riches, un traitement fixe dont le minimum sera de 200 francs. A cet effet, elle s'imposera jusqu'à concurrence de 5 centimes additionnels au principal des impositions directes.
A ces conditions, l'instituteur communal recevra les enfants des familles indigentes désignés par le conseil municipal. Ce nouvel impôt exigera sans doute des sacrifices réels mais non pas impossibles. C'est une dette sacrée que chaque commune voudra acquitter envers les indigents qu'elle renferme. C'est une taxe des pauvres à laquelle on rougirait de se soustraire, aussi honorable pour celui qui la donne que pour celui qui la reçoit; car elle ajoute à la moralité par l'exercice de la raison, et loin d'être une prime pour la paresse, elle est un encouragement pour le travail.
Le pauvre, de son côté, accoutumé à chercher dans le concours de ses enfants des moyens d'exister, payera aussi sa part en se privant d'emploi de leur temps; et de ces mutuels sacrifices naîtra pour tous une union plus intime, une éducation plus heureuse, une liberté mieux comprise.
Le vote des 5 centimes qui pèsent également sur tous les habitants, pères de famille ou non, a rencontré quelques objections. Mais on les repousse facilement en montrant que l'instruction du peuple est un bienfait, dont profite la société tout entière, et dont les charges doivent être supportées par tous ses membres, quoique dans des proportions différentes. Une instruction plus répandue rend les moeurs plus douces, les crimes moins fréquents. Elle garantit les propriétés en développant l'industrie; il serait donc injuste de demander aux pères de famille seuls un impôt dont les avantages tournent au profit de tous. La loi devait néanmoins prévoir le cas où la pauvreté de certaine communes ne leur permettrait pas de satisfaire aux charges de l'instruction primaire. Alors le département viendra à leur aide; enfin si les ressources du département sont insuffisantes, l'État sera chargé d'y pourvoir.
Mais, Messieurs, la loi n'aurait pas fait assez encore en accordant à l'instituteur un logement et un local: il fallait aussi assurer sa dignité et son indépendance. Le maître ne doit plus aller tendre la main pour mendier son salaire; il ne doit plus être soumis aux caprices de ses élèves, à la mauvaise volonté ou à la faiblesse des parents: il faut qu'il puisse accomplir tous ses devoirs sans nuire à ses intérêts, et la loi ne devait pas le placer entre ses besoins et sa conscience, sa dignité ou son bien-être. La rétribution mensuelle dont le taux sera fixé tous les 5 ans par l'autorité municipale, sera perçue dans la même forme et sous les mêmes règles que les contributions publiques.
Enfin, les dispositions de l'article 21 assurent des pensions de retraite aux instituteurs communaux, sans grever ni l'État, ni les communes de nouvelles charges, en formant, par le versement du vingtième du traitement de tous les instituteurs, une caisse de vétérance où les longs services, les infirmités, la vieillesse trouveront des secours certains et légitimes.
Outre la surveillance générale des comités gratuits, qui s'exerce également sur les écoles privées et sur les écoles communales, l'article 22 établit un conseil de surveillance locale qui offrira à l'école de la commune les mêmes avantages, les mêmes bienfaits (mais plus continus et, pour ainsi dire journaliers) qu'elle trouve à certaine époques seulement, et en certains cas, dans l'institution des comités centraux. La mission de ce conseil sera de visiter l'école, d'y maintenir la discipline, le bon ordre, l'émulation. La surveillance sera d'autant plus active qu'elle sera plus intéressée, d'autant plus efficace qu'elle sera plus fréquente.
Restait à décider une question importante, celle de la juridiction pour l'instituteur communal. Nous avons vu, dans l'article 13, que l'instituteur privé serait traduit devant les tribunaux ordinaires; il ne pouvait en être de même de l'instituteur communal. C'est l'homme de la commune; ses fautes ou sa négligence, sans être punissables par la loi, peuvent être assez graves pour le rendre indigne de diriger plus longtemps son école. L'instituteur privé, renvoyé absous par les tribunaux, peut rester condamné dans l'opinion des pères de famille qui lui retireront leurs enfants. L'instituteur communal, qui sera presque toujours l'unique maître et surtout le maître obligé pour les enfants des familles indigentes, devrait être soumis à une juridiction spéciale qui, sans avoir le droit de le priver de son état, pût cependant le suspendre ou le destituer de ses fonctions.
D'un autre côté, il ne fallait pas l'exposer à être victime de haines particulières, d'inimitiés de localité. Ses juges, s'il est accusé, seront donc les membres du comité d'instruction primaire qui, par leur éloignement de la commune, par leur position indépendante, sont inaccessibles à tout autre intérêt que celui de la justice. L'appel sera porté devant le conseil académique, où le condamné trouvera, dans de plus grandes lumières, de nouvelles garanties.
Pour assurer et consolider les bienfaits de cette loi, un premier bienfait est indispensable, Messieurs; c'est la fondation d'un certain nombre d'écoles normales primaires. L'article 26 permet à chaque département d'en établir une. De ces pépinières sortiront peu à peu de jeunes maîtres habiles et éclairés, pour lesquels l'état d'instituteur ne sera plus seulement une ressource dans l'infortune, mais le but de leurs études et une carrière de leur choix.
Telles sont, Messieurs, les principales dispositions du projet sur lequel j'ai cru devoir appeler plus particulièrement votre attention. Les autres m'ont paru moins importantes et porter leurs motifs avec elles-mêmes.
Permettez-moi, Messieurs, avant de quitter cette tribune, de vous exprimer la vive satisfaction que le gouvernement éprouve en soumettant à vos délibérations une loi toute d'intérêt populaire, et qui, par sa nature même, échappe aux préventions et à la violence des passions politiques. Ce sera, je l'espère, un terrain neutre sur lequel viendront se réunir toutes les nuances d'opinion, pour travailler en commun à améliorer le sort des classes pauvres, et à leur assurer un heureux avenir.
Ce sera une trève du peuple, qui nous reposera un moment des luttes animées ou des dissentiments systématiques; et, après une discussion calme et approfondie, l'éducation populaire sera désormais placée, parmi nous, sous la sauvegarde de la législation, et prendra rang au nombre des premiers intérêts de la prospérité publique, prospérité qu'elle trouvera, comme toutes les autres, dans l'union intime de l'ordre et de la liberté, c'est-à-dire de la Charte et de la paix.

B) TEXTE DU PROJET DE LOI.

LOUIS-PHILIPPE,
Roi des Français.

A tous présents et à venir, Salut.
                                                   
Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit soit présenté, en notre nom, à la Chambre des députés des départemens par notre ministre secrétaire d'Etat de l'instruction publique et des cultes et par le baron Cuvier, Conseiller d'État, membre de notre Conseil royal de l'instruction publique, que nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

TITRE 1er

Dispositions générales.

Art.1er. L'enseignement donné dans les écoles primaires comprendra l'instruction morale et religieuse, la lecture, l'écriture, la langue française, le calcul, le système légal des poids et mesures, et, selon les ressources des localités, le dessin linéaire, l'arpentage, et des notions de géographie et d'histoire.
Le voeu des pères de famille sera toujours consulté et suivi en ce qui concerne la participation de leurs enfants à l'instruction religieuse.

Art.2. Les écoles primaires sont communales ou privées. Elles sont placées sous la protection et la surveillance d'un comité gratuit d'instruction primaire.

TITRE II

Des comités d'instruction primaire.

Art.3. Il y aura, suivant la population et les besoins des localités, un ou plusieurs comités gratuits d'instruction primaire par arrondissement de sous-préfecture.

Art.4. Chaque comité sera composé de 12 membres au moins et de 15 membres au plus.
Seront membres de droit du comité:
Le maire de la commune où le comité tiendra ses séances.
Le juge de paix siégeant dans cette commune.
Le curé cantonal et le ministre ou le plus ancien des ministres de chacun des cultes reconnus par la loi, y résidant également.
Les autres membres du comité seront choisis par le recteur de l'académie, avec l'approbation du préfet. Les membres autres que les membres de droit seront renouvelés par moitié tous les deux ans.
Le comité d'instruction primaire ne pourra délibérer que lorsqu'il y aura la moitié plus un de ses membres présents.

Art.5. Le préfet, le recteur, les inspecteurs d'académie en tournée ont le droit de convoquer extraordinairement les comités et de les présider.
Le sous-préfet est membre de droit des comités de son arrondissement et en prend la présidence.

Art.6. À Paris, il y aura un comité par arrondissement municipal. Les membres de droit seront le maire, le juge de paix de l'arrondissement, le curé cantonal, le pasteur ou le plus ancien des pasteurs protestants, et le proviseur ou le plus ancien proviseur du collège qui pourra se trouver dans la circoncription. Les autres membres seront nommés par le ministre de l'instruction publique et des cultes.

Art.7. Dans les localités où il y aura plusieurs cultes établis, il pourra être constitué autant de comités qu'il y a de cultes différents. Dans ce cas, chacun des membres de droit prendra place dans le comité institué pour son culte.

TITRE III

Des écoles primaires privées.

Art.8. Toute association qui se propose de former des instituteurs ou des institutrices primaires devra être autorisée par ordonnance royale rendue en Conseil d'État et insérée au Bulletin des lois. Cette formalité remplie, elle aura l'administration immédiate des établissements qu'elle aura fondés, sans préjudice de la surveillance légale.

Art.9. Le comité gratuit d'instruction primaire a droit d'inspection sur les écoles tenues par des particuliers. Il doit les surveiller spécialement sous tous les rapports de la salubrité, de l'ordre public et des moeurs.Il transmettra ces renseignements au ministère public, dans les cas prévus aux articles 12 et 13 de la présente loi.
Toutes ses délibérations sont transmises au préfet et au recteur.

Art.10. Tout individu âgé de 18 ans au moins et jouissant des droits civils pourra exercer la profession d'instituteur primaire, sous la condition de présenter au maire de la commune où il voudra exercer, et de faire viser au nom de la loi:
1° Un brevet de capacité, obtenu après examen public devant une commission de trois membres, formée annuellement dans chaque chef-lieu de département par le recteur de l'académie.
2° Des certificats de bonne vie et moeurs, délivrés sur l'attestation de trois conseillers municipaux par le maire de la commune ou des communes où il aura résidé depuis trois ans.

Art.11. Sont incapables de tenir une école:
1° Les condamnés à des peines afflictives ou infamantes, ou emportant la dégradation civique;
2° Les condamnés en police correctionnelle pour vol, escroquerie, pour banqueroute simple, abus de confiance, pour soustraction commise par des dépositaires publics, et pour attentat aux moeurs.

Art.12. Tout individu qui, sans avoir rempli les formalités prescrites à l'article 10 de la présente loi, aura ouvert une école primaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 50 à 100 francs; son école sera fermée. En cas de récidive, il sera condamné à une détention de quinze jours à un mois, à une amende double de la première.
Tout instituteur primaire qui, par des actes d'inconduite ou d'immoralité, aura compromis son caractère,  pourra, sur la demande du conseil d'instruction publique, être traduit devant le tribunal civil de l'arrondissement et être interdit de l'exercice de la profession à temps et à toujours. Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre du conseil. L'appel, s'il y a lieu, sera porté à la cour royale; il sera également statué par la cour en chambre du conseil. Dans aucun cas, cet appel sera suspensif.
Le tout aura lieu sans préjudice des poursuites et des peines qui pourraient être encourues dans l'exercice de la profession d'instituteur, pour crimes, délits ou contraventions prévues par le code pénal.

TITRE IV

Ecoles primaires communales.

Art.14. Toute commune est tenue de pourvoir ou par elle-même ou en se réunissant à une commune voisine, à ce que les enfants qui l'habitent reçoivent l'instruction primaire, et à ce que les enfants indigents reçoivent gratuitement cette instruction.

Art.15. Nul ne pourra être nommé instituteur communal s'il n'a justifié qu'il remplit toutes les conditions établies par l'article 10 de la présente loi. Tout instituteur communal, hormis le cas prévu par l'article 21, est choisi par le maire, sous l'approbation du comité d'instruction primaire, qui devra sur le champ donner avis de la nomination au préfet du département et au recteur.
Ne peut être choisi pour instituteur communal tout individu qui se trouverait dans un des cas prévus à l'article 11.

Art.16. Il sera fourni à tout instituteur communal:
1° Un logement qui sera convenablement disposé, tant pour servir d'habitation à l'instituteur que pour recevoir les élèves;
2° Un traitement fixe, dont le minimum sera de 200 francs.

Art.17. L'instituteur communal devra recevoir gratuitement tous les élèves de la commune ou des communes réunies que les conseils municipaux auront désignés sur une liste annuelle, comme ne pouvant payer de rétribution. Il recevra de tout élève non inscrit sur cette liste une rétribution mensuelle dont le taux sera fixé tous les cinq ans par l'autorité municipale, et qui sera perçue dans les mêmes formes et sous les mêmes règles que les contributions publiques.

Art.18. Dans toute commune où il n'existe pas déjà une école primaire soit communale, soit fondée par quelques dotations particulières, le conseil municipal délibérera dans sa plus prochaine session sur les moyens d'en établir une.
Dès que le choix d'un instituteur aura été fait conformément à l'article 15, le conseil municipal devra être convoqué, et sera tenu, à défaut de ressources ordinaires, de voter jusqu'à concurrence de 5 centimes additionnels au principal des impositions directes de la commune, pour l'établissement de l'école primaire communale.
Le préfet soumettra au conseil général l'état des communes qui, même au moyen de cette contribution de 5 centimes n'auraient pu, soit isolément, soit par la réunion de plusieurs communes, assurer un local convenable et un traitement suffisant à l'instituteur. Le conseil général sera tenu, pour contribuer aux dépenses reconnues nécessaires à l'instruction primaire, d'imposer sur le département jusqu'à concurrence d'un centime.
Quand les centimes imposés aux communes et aux départemens ne suffiront pas, le ministre de l'instruction publique fixera annuellement une subvention sur le crédit porté pour l'instruction primaire au budget de l'État; un rapport sur l'emploi des fonds alloués précédemment pour cet objet sera annexé chaque année à la proposition de budget.

Art.19. Dans toute commune où il existe déjà une école primaire communale, si le local occupé par l'instituteur n'est pas convenable, ou si son traitement fixe n'atteint pas le minimum, le conseil municipal devra voter, dès sa prochaine session, jusqu'à concurrence de cinq centimes destinés à lui assurer ce logement et ce traitement.
En cas d'insuffisance des cinq centimes, il y serait suppléé conformément à l'article précédent.

Art.20. Plusieurs conseils municipaux pourront s'entendre à l'effet d'établir une école en commun. Dans ce cas, le comité d'instruction primaire désignera la commune où l'école devra être établie et choisira l'instituteur.

Art.21. L'état des communes dépourvues d'instituteur sera dressé par le préfet et soumis par lui au  conseil général de chaque département dans la première session qui suivra la promulgation de la  présente loi. Le conseil général désignera celles des communes qui devront se pourvoir d'un instituteur dans le courant de l'année suivante, et faute par elles de l'avoir fait, la nomination de l'instituteur communal appartiendra au recteur de l'académie, et la commune sera tenue de s'imposer conformément à l'article 18.

Art.22. Aussitôt qu'elles seront pourvues d'un instituteur primaire, les communes verseront annuellement dans les caisses des receveurs d'arrondissement une somme égale au vingtième du traitement fixe de chaque instituteur communal, laquelle sera placée en rentes sur l'État à l'effet d'assurer des pensions de retraite aux instituteurs communaux, soit au bout de 30 ans de services révolus, soit après 10 ans au moins de services, dans le cas d'infirmités qu'ils auraient contractées pendant leurs fonctions, et qui les empêcheraient de continuer.
Néanmoins, aucune de ces pensions ne pourra être accordée avant le 1er janvier 1836, et à cette époque leur quotité, en proportion des années de services et de traitements fixes, sera déterminée par une ordonnance du roi. Les pensions seront ensuite liquidées par le ministre de l'instruction publique et des cultes, sur l'avis du comité cantonal de la résidence de chaque réclamant.

Art.23. Il y aura près de chaque école communale un conseil de surveillance local, composé du maire, du curé ou du pasteur, et de trois conseillers municipaux de la commune, désignés par le conseil municipal. Les surveillants visiteront régulièrement l'école de leur commune et communiqueront au comité les résultats de leur visite.
Ils auront séance et voix consultative au comité pour toute affaire importante ayant rapport à l'école de leur commune.

Art.24. Les écoles primaires communales sont sous la direction des comités gratuits institués par les articles 3 et suivants de la présente loi. Ces comités veillent à ce que l'enseignement y soit donné à tous les enfants des pauvres. Ils vérifient et approuvent les choix des instituteurs, ils provoquent toutes les réformes nécessaires, et font connaître à l'autorité compétente les besoins des écoles.

Art.25. En cas de négligence habituelle ou de faute grave d'un instituteur communal, le comité pourra, après avoir entendu ou dûment appelé l'instituteur, lui adresser une réprimande, prononcer sa suspension pour un mois, ou même sa destitution. L'instituteur aura quinze jours pour se pourvoir contre cette décision devant le conseil académique.

Art.26. Outre les écoles primaires appartenant à chaque commune, il pourra être établi dans chaque académie, après délibération des conseils municipaux, une ou plusieurs classes ou écoles normales destinées à former des instituteurs primaires.
Les directeurs de ces écoles normales primaires seront nommés par le ministre de l'instruction publique, et rétribués sur les fonds généraux portés au budget de l'État pour l'instruction primaire.

Art.27. Dans les lieux où il existe des écoles communales de filles, elles seront placées sous la surveillance des comités cantonaux, par l'intermédiaire de dames inspectrices.

Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Paris, le 24 octobre 1831
                                                         Signé: LOUIS-PHILIPPE

                                                        Par le Roi:
Le Pair de France, ministre de l'instruction publique et des cultes                                               Signé: MONTALIVET
4) PROPOSITION DE LOI PRESENTÉE PAR LAS-CASES, DEPUTÉ, CONJOINTEMENT AU PROJET DE MONTALIVET, LE 24 OCTOBRE 1831.

TITRE Ier

Des communes et des fondateurs.

Article 1er. L'instruction est placée sous la protection et la surveillance de l'administration municipale: elle rentrera, en conséquence, dans les attributions du ministère de l'intérieur.

Art.2. L'enseignement primaire est libre, à charge pour les instituteurs de remplir les formalités et de réunir les conditions voulues par la loi;

Art.3. L'autorité municipale a droit de visite, en tous temps, dans l'intérieur des écoles et dans les bâtiments qui en dépendent.

Art.4. Sont communales les écoles soutenues en tout ou en partie aux frais de la commune. Le Conseil municipal a droit d'en régler l'entière administration. Les autres écoles, soit qu'elles aient été élevées par des instituteurs et à leurs frais, soit qu'elles aient été établies par des particuliers ou des associations, sont déclarées libres; elles ne sont soumises qu'à la surveillance qu'exigent l'ordre public et le respect dû aux moeurs. A ce titre, les fondateurs sont entièrement libres pour le choix du maître, la discipline, les méthodes d'enseignement et l'administration économique.
Toutefois, lors de l'ouverture d'une école libre, la déclaration devra en être faite un mois à l'avance, tant à la mairie du lieu qu'au chef-lieu de la sous-préfecture de l'arrondissement.

Art.5. Tout instituteur d'une école primaire communale devra être agréé par le conseil de la commune. Il devra présenter une attestation de capacité et un certificat de moralité: la première sera délivrée, après examen, par une commission de trois membres siégeant au chef-lieu de la préfecture, et formée d'un ingénieur en chef, d'un juge de paix et d'un membre nommé par le préfet; le second sera délivré par le maire du lieu de résidence. Cette dernière pièce ne sera admise que dans le cas où elle n'aurait pas plus de six mois de date.
Tout instituteur primaire, autre que les instituteurs communaux, sera soumis aux mêmes règles que ces derniers, quant à l'obtention des attestations de capacité et des certificats de moralité.

Art.6. Toute commune est tenue de pourvoir, proportionnellement à ses ressources, à ce que l'enseignement primaire soit donné gratuitement aux enfants dont les parents sont indigents et domiciliés sur son territoire. A cet effet, le maire mettra chaque année sous les yeux du conseil municipal le nombre de ces enfants lors de la discussion du budget de la commune, et il sera voté une allocation spéciale pour les frais d'instruction et d'entretien.

Art.7. Les conseils généraux des départements contribueront, par un vote annuel, à l'entretien des écoles primaires dans toutes les communes qui ne pourront supporter, en tout ou en partie, les dépenses d'établissement ou les frais d'entretien.

Art.8. Chaque année, le gouvernement mettra sous les yeux des Chambres l'état des besoins de l'enseignement primaire dans toutes les communes du royaume, et il y sera pourvu, par la loi des finances, pour une portion à déterminer en raison des votes des communes et de ceux des conseils de département.

Art.9. Dix ans après la promulgation de la présente loi, les individus âgés de 25 ans et au-dessus qui ne justifieront pas qu'ils savent lire et écrire seront exclus des droits civiques; ils ne pourront, en conséquence, être jurés, électeurs, maires, adjoints, membres des conseils municipaux, ni être admis comme témoins dans les actes civils.
Les secours publics accordés aux familles indigentes ne seront plus délivrés qu'à la charge par les parents de prouver que leurs enfants fréquentent les écoles ou qu'ils savent lire et écrire.

Art.10. Lorsque plusieurs communes veulent unir leurs ressources pour fonder ou entretenir une école primaire sur le territoire de l'une d'elles, elles seront autorisées à en faire la dépense à frais communs.
Partout où le commandera la modicité des ressources, le local de l'école pourra servir aux deux sexes, sauf à régler les heures des leçons respectives. Les communes et les fondateurs pourront admettre, sans autre autorisation, dans les écoles publiques et privées, les enfants appartenant aux diverses communions religieuses.

TITRE II

Des institutions primaires.

Art.11. Tout instituteur primaire qui prend l'engagement d'enseigner pendant 15 ans est dispensé de la loi de recrutement.

Art.12. Il sera pourvu par des règlements généraux d'administration publique à ce qu'une retraite soit assurée à tout instituteur primaire communal qui, par suite de ses travaux, serait hors d'état de continuer ses fonctions, ou qui aura exercé pendant au moins 20 ans consécutifs.
Le fonds de ces retraites sera formé au moyen:
1° D'une retenue annuelle sur ses appointements.
2° D'une partie déterminée des sommes votées pour l'instruction primaire dans les budgets de la commune, du département et de l'État.

Art.13. Dix ans après la promulgation de la présente loi, aucun individu ne pourra être appelé à exercer un emploi inférieur dans les administrations des forêts, des douanes, de l'octroi, des ponts et chaussées, des travaux publics et des postes s'il ne possède suffisamment les connaissances prescrites pour être instituteur communal.

Art.14. Il sera établi au chef-lieu de chaque département une classe normale primaire, destinée à former les instituteurs et institutrices. La dépense en sera supportée moitié par le Trésor public, moitié par le département.

Art.15. Il est interdit à tout instituteur primaire communal d'exercer un emploi incompatible avec l'assiduité qu'exige la direction des écoles, ou tout autre qui serait de nature à porter atteinte à sa considération.

Art.16. Tout individu qui aura été condamné à une peine afflictive ou infamante, ou qui aura subi une condamnation judiciaire, soit pour la composition d'un ouvrage immoral, soit pour attentat contre les moeurs, prévus par les articles 330 à 334 du Code pénal, sera privé à perpétuité du droit d'établir une école primaire, particulière ou communale. 
Quiconque aura été condamné pour délit correctionnel sera privé de la faculté de tenir une école pendant un temps proportionnel à la gravité du délit, et qui ne pourra être moindre de 6 mois ni excéder 10 années.

TITRE III

Dispositions générales.

Art.17. Il sera établi des écoles primaires dans toutes les maisons de détention et de réclusion, ainsi que dans les bagnes et les prisons militaires.

Art.18. Des écoles primaires à l'usage des militaires, marins et enfants de troupes, seront établies et entretenues dans les corps des armées de terre et de mer.

Art.19. Partout où les communes rurales seront dépourvues de moyens d'instruction, il pourra être formé des écoles ambulantes, ou institutions dirigées par des maîtres ambulants ayant la faculté de s'établir successivement dans diverses communes, à différents jours ou dans des saisons différentes.

Art.20. Aussitôt la publication de la présente loi, les anciens comités de surveillance des écoles primaires dépendant de l'Université, cesseront leurs fonctions.
Toutes les lois et ordonnances concernant l'instruction primaire et antérieures à la publication de la présente loi sont abrogées.
5) RAPPORT DE DAUNOU À LA CHAMBRE DE DÉPUTÉS SUR LE PROJET DE LOI MONTALIVET ( séance DU 22 décembre 1831).

Messieurs, l'enseignement primaire est un des bienfaits promis par l'article 69 de la Charte de 1830; c'est même le système entier de l'instruction publique que cet article place au nombre des objets auxquels il doit être pourvu par des lois nouvelles dans le plus court délai possible. Aussi le gouvernement s'est-il empressé de porter ses regards et d'attirer l'attention des Chambres sur les écoles privées et publiques, particulièrement sur celles où l'enfant reçoit les premières leçons. Il y a déjà près d'un an qu'un de MM. les ministres portait à la Chambre des pairs un projet de loi qui concernait l'instruction primaire, mais qui n'a été suivi d'aucune délibération, sans doute parce qu'il contenait des dispositions qui devaient être d'abord votées par vous comme relatives à des contributions publiques. Dans votre séance du 24 octobre dernier, un autre projet vous a été présenté par le gouvernement; et la commission à laquelle vous l'avez renvoyé m'a chargé de vous exposer les résultats de l'examen que vous lui avez prescrit d'en faire.
 Une loi qui embrasserait tous les degrés de l'instruction publique aurait sans doute l'avantage d'établir plus sûrement de justes rapports entre les diverses parties d'un grand système; mais le degré inférieur, de tous le plus important, et chez nous le plus défectueux, est un besoin trop général et trop urgent pour qu'il soit permis de lui faire subir les délais d'un si long travail. Vous partagerez, Messieurs, la sollicitude du gouvernement, et comme lui, vous serez impatients de donner vos premiers soins à la propagation de ces connaissances élémentaires dont les générations nouvelles ne peuvent plus rester privées sans de grands dommages individuels et sans un péril extrême pour la société entière.
Des tableaux qu'on a mis sous vos yeux montrent que, sur environ 283 000 jeunes hommes de 20 à 21 ans, 150 000 ne savent ni lire, ni écrire; et la part de cette profonde ignorance ne peut manquer d'être plus considérable encore dans le sexe que ces recensements ne comprennent point. Un résultat si déplorable menace évidemment vos meilleures institutions politiques: s'il se prolonge, il doit les ébranler, et tôt ou tard les démolir; il les flétrira  du moins, et ne les laissera subsister qu'en les rendant impuissantes ou même dangereuses. Lorsque le despotisme s'effrayait des premiers progrès de l'instruction populaire, il ne comprenait pas mal ses propres intérêts: la liberté compromettrait tous les siens, si elle ne sentait pas qu'elle n'a de garantie efficace et véritable que dans les lumières communes.
Cependant, Messieurs, quelque étendu que soit le mal auquel il est temps de porter remède, il s'agit d'une matière si simple en elle-même, qu'elle ne saurait exiger de vous des délibérations fort compliquées. Les dispositions qui vous ont été soumises vous sont toutes connues d'avance par les lois publiées ou proposées depuis 40 ans, mieux encore par les projets que les ministres du roi ont présentés depuis 1830, par celui que vous a offert notre honorable collègue M. de Las-Cases fils, par ceux aussi que plusieurs citoyens se sont empressés de vous adresser. Des pétitions renvoyées par vous à la commission dont j'ai l'honneur d'être l'organe, ont éclairé les discussions qui l'ont occupée; elle a puisé des renseignements non moins utiles en d'autres écrits qui lui ont été directement communiqués; elle a profité encore des pratiques adoptées avec succès en quelques pays étrangers, et elle a pu ainsi réduire son propre travail au soin de recueillir et de rapprocher tant de conseils, d'essais et d'exemples. Nous n'y joindrons presque aucune idée nouvelle; mais nous offrirons avec moins de défiance celles qui nous ont paru recommandées par l'expérience dans les établissements publics et particuliers.
On s'accorde à considérer comme les principaux objets de l'enseignement primaire la lecture, l'écriture, le calcul, la morale civique et religieuse. M. le ministre de l'instruction publique a compris dans cette première énumération les éléments de la langue française; et votre commission s'est déterminée  à vous proposer cette addition, comme tout à fait nécessaire dans les lieux où les dialectes provinciaux et même les langues étrangères se sont le plus conservées. Mais nous avons surtout reconnu la sagesse de la disposition par laquelle le projet du gouvernement exige que, "en ce qui concerne la participation des enfants à l'instruction religieuse, le voeu des pères de famille soit partout consulté et suivi". Il nous a semblé même que l'instituteur devait être expressément obligé de veiller à ce que chaque élève reçût cette instruction des ministres du culte que ses parents professent.
En désignant comme essentiels et indispensables en tout lieu ces premiers objets de l'éducation commune, votre intention ne sera certainement pas qu'elle demeure partout resserrée en de si étroites limites. Seulement, puisqu'il est trop vrai qu'en plusieurs de vos cantons ruraux il lui serait difficile ou même impossible de les franchir, vous ne voudrez pas prescrire universellement ce qui ne serait exécuté qu'en certaines parties du territoire français. Il suffira que la loi laisse à l'instruction primaire la faculté d'embrasser divers autres objets selon les besoins et les ressources de chaque lieu. Tels seraient surtout le système légal des poids et mesures, le dessin linéaire, l'arpentage, des exercices gymnastiques, des leçons de commerce dans les villes, d'agriculture dans les campagnes, et, s'il se pouvait encore, des notions de musique, d'hygiène et de médecine domestique, de géographie et d'histoire, quelquefois enfin l'étude d'une langue étrangère parlée au voisinage. Toutefois, il s'en faudra que cette seconde énumération entre tout entière dans le projet que nous avons l'honneur de vous soumettre; nous n'avons fait que la commencer: à notre avis, il vaut mieux que vous la laissiez fort incomplète, afin qu'elle n'ait rien de restrictif, et que l'administration communale et l'industrie privée la puissent étendre ou circonscrire conformément aux intérêts locaux. L'instruction primaire n'est bornée que par les habitudes qui réservent aux écoles secondaires l'étude des langues anciennes et des arts littéraires, l'enseignement plus développé de l'histoire, de la philosophie et des sciences physiques et mathématiques; encore pourra-t-il sembler impossible de persister à interdire de telles leçons aux instituteurs purement privés, si vous leur rendez, en effet, la liberté que l'article 69 de la Charte leur assure.
Après avoir distingué les objets essentiels et accessoires de l'enseignement primaire, et avant de rien statuer sur les écoles soit privées, soit communales, où il devra s'établir, la question la plus générale qui se présente est de savoir à quelle autorité publique il appartiendra de surveiller les premières et de diriger ou administrer les secondes.
Tant qu'il ne s'agit que de procurer ou d'exiger dans un établissement quelconque, privé ou public, l'exécution rigoureuse des lois, que de réprimer les désordres qu'elles ont prévus, l'intervention immédiate du gouvernement ou de ses agents ordinaires dans les divers lieux du royaume n'est pas seulement légitime, elle est nécessaire. Mais ce pouvoir suprême et universel doit-il se confondre avec l'administration proprement dite des établissements sur lesquels il s'exerce? Nous ne l'avons point pensé, du moins en ce qui concerne les écoles primaires.
En effet, s'il est question de celles que le projet du gouvernement distingue par le nom de privées, la liberté que leur attribue la Charte n'aura de réalité qu'autant qu'elle entraînera l'indépendance de leur régime intérieur en tout ce qui ne sera pas contraire aux lois; et à l'égard des écoles auxquelle le gouvernement encore donne le titre de communales, il nous a paru que cette dénomination même les plaçait parmi les attributions des corps municipaux. Permettez-nous, Messieurs, d'entrer sur l'un et l'autre point dans quelques développements.
Des cités antiques, usurpant les droits des familles, ont essayé quelquefois de s'emparer de tous les enfants nés de parents libres, de régler plus ou moins minutieusement les détails de l'éducation de tant d'élèves, de leur imposer des maîtres, et de les retenir sous le joug de certaines institutions communes. Presque aucun vestige de ces pratiques n'est resté dans les moeurs modernes; mais nos anciennes lois françaises ont souvent interdit la profession d'instituteur à tous ceux que le gouvernement n'avait point appelés ou autorisés à l'exercer.
Les intérêts du pouvoir, qui se donnent volontiers pour ceux de la société, ont perpétué chez nous ce régime, qui pourtant devenait moins rigoureux à mesure qu'on s'approchait de la Révolution de 1789. A cette époque, de tout autres maximes prévalurent, et, dans le cours des 10 années suivantes, il fut déclaré, à plusieurs reprises, que "la loi ne devait porter aucune atteinte au droit qu'avaient les citoyens d'ouvrir des écoles particulières et libres sous la surveillance des autorités". Vous savez, Messieurs, que ce droit individuel est un de ceux que le despotisme impérial a ravis aux Français, et que la Restauration ne leur a pas rendus. Aujourd'hui même, ils n'en jouissent pas encore, et c'est à vous qu'ils en devront enfin la garantie efficace. Depuis 1806, et surtout depuis 1814, cette liberté a été, comme bien d'autres du même genre, traitée d'anarchie, et l'on s'est récrié fort vivement contre les lois qui l'avaient reconnue. Elle n'en était pas moins réclamée par les amis de l'industrie privée et des lumières publiques. La Chambre de 1830 a exprimé un voeu persévérant et général, en insérant dans la Charte la disposition qui donne lieu à votre délibération actuelle.
Non, Messieurs, jamais l'intérêt d'un État n'exige que les personnes, les familles, les professions soient dépouillées des droits qu'elles tiennent de la nature même des choses sociales. Jamais les abstractions qui tendent à sacrifier tous ces droits individuels à de prétendus besoins généraux du corps politique n'ont produit que des lois funestes. Loin qu'il y ait eu le moindre avantage à rétrécir sans cesse le champ des travaux privés, et à élargir indéfiniment la carrière des fonctions publiques, c'est au contraire l'extinction successive ou la compression continue des professions particulières, qui en multipliant sans mesure les dépenses d'emplois soldés par le gouvernement, a de plus en plus dérangé les relations et dépravé les habitudes de la société.
Un genre de service qui, de par sa nature, devait rester le moins ordinaire, et ne jamais devenir le plus commode ni le plus lucratif, a fini par être plus ambitionné qu'aucun autre; et cette fausse direction de plusieurs industries est devenue si commune, que vous pourriez trouver, dans les circonstances présentes, des motifs particuliers de rétablir la liberté de l'enseignement privé, si ce n'était point, en tout temps, une résolution à la fois commandée par la justice et conseillée par les plus saines doctrines d'administration et d'économie politique.
Nous sommes loin de prétendre que l'industrie privée, appliquée à l'instruction des enfants, puisse toujours être assez éclairée pour se tenir à l'abri des écarts et des erreurs. Il lui arrive assurément de s'égarer ou de se ralentir, surtout quand elle est surchargée d'entraves; mais à mesure que ses intérêts et sa liberté la rendent plus attentive et plus active, il y a beaucoup de chances pour qu'elle prenne des directions heureuses. Il serait même permis de dire, d'après d'honorables épreuves, qu'aussitôt qu'elle ne fait pas plus mal, elle ne tarde guère à mieux faire que la plupart des établissements publics. Qui ne sait que la concurrence provoque les progrès, qu'elle affaiblit l'empire des routines, qu'elle vérifie l'utilité des procédés, l'exactitude des méthodes? N'en doutez pas, Messieurs, vous avez droit d'espérer que cette émulation des écoles libres, soit entre elles, soit avec les écoles communales, finira par les entraîner presque toutes à de véritables perfectionnements.
Ce n'est pourtant pas qu'il ne se soit élevé contre cette liberté de l'enseignement primaire des réclamations dignes d'examen. Votre commission en a remarqué d'assez vives dans les pétitions, les mémoires et les écrits divers qui ont passé sous ses yeux. La première objection se fonde sur le parti que le charlatanisme ne manquera pas de tirer de la faculté d'ouvrir des écoles privées; et nous ne dissimulerons pas que c'est un inconvénient réel auquel il faut s'attendre. Parmi tant de méthodes annoncées comme expéditives, il s'en rencontrera d'illusoires ou de mensongères, qui retarderont en effet les progrès qu'elles prétendent accélérer. Des pères de famille seront séduits par de magnifiques et trompeuses promesses, et des élèves, engagés dans ces fausses routes, y perdront peut-être une ou deux années précieuses. Quelques déplorables que soient ces illusions, il serait impossible de les prévenir sans compromettre , en même temps, les progrès de l'instruction saine qui les peut seule dissiper. L'expérience et l'opinion publique, lorsqu'elle est complètement libre, finissent par faire bonne justice du charlatanisme; si leurs arrêts se font attendre, ils sont du moins irrévocables; au lieu qu'on appellerait toujours, et fort souvent à bon droit, des jugements prononcés avant d'assez longues épreuves. Tout tribunal institué pour apprécier d'avance des méthodes d'enseignement, deviendrait bientôt plus redoutable aux bonnes qu'aux mauvaises.
La seconde objection contre la libre concurrence des écoles particulières consiste à dire qu'elle découragera les instituteurs communaux, qu'elle leur enlèvera des élèves, et, par conséquent, une forte part des fruits de leur fonction laborieuse. Vous verrez, Messieurs, que le projet de loi leur réserve plusieurs avantages auxquels ne prétendent point les instituteurs libres: un logement, un traitement fixe, des rétributions mensuelles. La concurrence est tellement au désavantage des écoles privées, qu'il y a bien plutôt lieu de prévoir qu'il s'en établira fort peu dans les communes rurales.
Mais enfin, si quelques-unes de ces écoles obtenaient en effet la confiance de la plupart des pères de famille, s'il arrivait même qu'elles pussent satisfaire à tous les besoins pour lesquels les écoles communales sont instituées, il n'y aurait assurément aucun dommage public à ce qu'elles finissent par en tenir lieu; ce serait un des heureux résultats de la liberté de l'industrie, et l'on ne plaindrait les instituteurs communaux que de n'avoir pas su profiter des moyens qu'on leur avait donnés de mieux faire.
Une dernière objection se tire des circonstances actuelles et des périls éminents, dit-on, auxquels la liberté de l'enseignement primaire exposerait la liberté publique en fournissant à ses ennemis des armes nouvelles, ardemment désirées par eux. Je n'ai point à discuter les faits sur lesquels cette opinion se fonde; mais en les supposant réels, je dirai d'abord que les ennemis de la révolution de juillet 1830 auraient contre nous trop d'avantages, s'il leur suffisait de réclamer les lois justes, les institutions sages qu'elle promettait, pour nous disposer à nous en priver, et s'il fallait nous refuser à nous-mêmes tous les biens dont ils se flattent de profiter.
Ce sont, depuis 40 ans, des alarmes de cette espèce qui nous ont valu tant de lois funestes, et de tous les maux que nous ont faits les partisans de l'ancien despotisme, le plus profond peut-être consiste dans l'injustice ou l'imprudence des résolutions législatives, dictées à plusieurs époques par les peurs qu'ils inspiraient. Ils ne sont véritablement à craindre que lorsque le gouvernement les favorise et s'associe à leurs manoeuvres, ou bien lorsqu'il les persécute et met le bon droit de leur côté. La liberté publique jouit contre eux de toutes ses forces quand ils jouissent eux-mêmes de tous ses bienfaits, et quand elle ne leur refuse que des privilèges.
Vous remplirez donc, Messieurs, le voeu exprimé dans l'article 69 de la Charte. Vous garantirez la liberté des écoles privées, et vous avouerez qu'elle serait chimérique si le gouvernement intervenait dans leur régime intérieur par des nominations, des injonctions, des prohibitions, par d'autres actes enfin que ceux qui tiendraient à l'exécution des dispositions précises de la loi.
Vous affranchirez surtout ces écoles particulières de l'empire d'un corps enseignant qui, jusqu'en 1830, ne leur a laissé ni promis aucune indépendance. Il s'est trop déclaré l'adversaire de la libre concurrence que vous allez établir, pour qu'il puisse espérer ou même désirer qu'on lui confie le soin de la protéger.
Votre commission vous proposera d'attribuer à une autorité locale, dont je vais bientôt vous entretenir, et la surveillance des écoles privées, et la direction ou l'administration des écoles primaires communales.
Peu de questions politiques sont plus importantes, dans un vaste pays comme la France, que celles qui concernent les objets et les limites des pouvoirs municipaux, les rapports de ces administrations immédiates de chaque fraction du territoire avec la puissance centrale et suprême chargée, dans l'étendue entière du royaume, de l'exécution des lois; mais ces questions auxquelles se rattachent presque tous les interêts personnels, locaux et nationaux, appartiendront à votre prochaine discussion du projet de loi relatif aux attributions municipales.
Nous avons dû, au sein de la commission dont je vous expose le travail, nous borner à l'examen d'un seul des nombreux détails que cette matière embrasse; et le premier fait qui s'est offert à notre attention, c'est que l'éducation des enfants est, de sa nature, un soin paternel, un droit et un devoir des familles.
Le plus simple et le meilleur système d'instruction primaire serait celui où vous la trouveriez partout assez bien donnée par les pères et les mères, pour que la loi n'eût point à s'en occuper, et qu'il vous devînt inutile d'établir et d'entretenir des écoles publiques.
Mais ce système suppose une prospérité des affaires domestiques et des progrès universels qu'il ne sera de longtemps permis d'espérer. Aujourd'hui, vous exigerez que les pères de famille s'associent en chaque lieu, pour qu'un instituteur commun remplisse, au centre de leurs habitations, les devoirs dont il leur est impossible de s'acquitter eux-mêmes. L'origine domestique des écoles communales ne saurait, ce semble, être contestée, qu'autant qu'on reproduirait les anciennes doctrines, suivant lesquelles les enfants appartenaient de plein droit à l'État, et demeuraient à sa disposition, sans égard aux intérêts et aux volontés de leurs parents.
Mais si vous considérez les familles comme les premiers éléments de la société, si vous ne prétendez pas anéantir le pouvoir paternel dont vos lois doivent seulement régler l'exercice, vous apercevrez dans ce pouvoir même le véritable fondateur des établissements communaux d'instruction primaire. Ce sont d'ailleurs les familles de chaque commune qui vont en supporter la dépense: le nouveau projet de loi le déclare expressément, et ce n'est que subsidiairement et en cas d'insuffisance qu'il appelle la caisse départementale puis le Tésor public à y contribuer.
La conséquence de ces faits est qu'à l'égard des écoles primaires, le gouvernement exercera tous ses droits et remplira tous ses devoirs, si, par le ministère de ses agents, c'est-à-dire des préfets, des sous-préfets, des maires, il peut, ainsi que nous le proposons, y procurer l'exécution des lois, y réprimer les désordres qu'elles condamnent, y introduire même les améliorations dont ils auraient reconnu l'utilité générale. Tout autre acte serait un envahissement des droits communaux sans profit pour l'État, ni même pour le pouvoir. Il est, Messieurs, une centralisation éminemment salutaire, et à laquelle, depuis deux siècles, la société doit en France une grande partie de ses progrès, c'est celle qui consiste dans les moyens que le gouvernement a obtenus, par degrés, de maintenir partout l'ordre légal, d'imprimer à toutes les affaires publiques une direction conforme aux voeux de la loi, d'entretenir des correspondances régulières et de plus en plus rapides avec ses propres délégués dans toutes les divisions et sous-divisions du territoire, et d'être averti à chaque instant des besoins et des ressources, des périls et de l'état positif de tous les genres de forces. Mais prendre, au sommet de l'Empire, des mesures d'administration locale, faire tomber de si haut, sur tous les points du royaume, sur tous les ordres d'établissements provinciaux et communaux, jusque sur des écoles primaires, une multitude bientôt confuse de décisions relatives aux choses et aux personnes, c'est bien moins  centraliser que désorganiser les pouvoirs sociaux, et multiplier les erreurs bien plus qu'étendre les prérogatives de la puissance souveraine.
Il est vrai, Messieurs, que, dans l'état présent de l'instruction primaire, et selon le projet qui vous a été présenté le 24 octobre, l'action que le gouvernement exerce sur elle est toute spéciale: il intervient dans cette branche d'administration par les actes de certains membres et du chef d'un corps enseignant. Ici donc s'est élevée l'une des questions qui a été le plus controversée dans votre commission et hors de son sein, celle de savoir si vous devez conserver au corps appelé Université de France quelque intervention dans le régime des petites écoles. Vous observerez, Messieurs, qu'il ne s'agit que de ce premier degré d'instruction: la commisssion s'est bien gardée d'envisager l'Université sous aucun autre aspect; ce que nous aurons l'honneur de vous proposer ne préjugera rien de l'existence ou de l'organisation d'un si grand corps, ni sur ses attributions relatives aux écoles du second degré et à celle d'un ordre supérieur. Vous ne nous aviez point chargés d'examiner un plan général d'instruction publique, et les discussions dont j'ai à vous rendre compte n'ont point dépassé les limites de la matière dont vous nous aviez ordonné de nous occuper.
On nous a dit cependant que les fonctions des proviseurs de collèges, des inspecteurs et des recteurs d'académie, des conseils académiques, du conseil royal de l'instruction publique, étant aujourd'hui en pleine vigueur, leur existence devait être supposée dans toute loi nouvelle qui ne les abolissait pas, que vous en usez ainsi dans toutes vos délibérations, afin d'y conserver le langage actuel de la législation et de l'administration. Nous n'avons pas cru devoir nous rendre à ces observations préjudicielles. En effet, nous n'avions aucunement la pensée de contester l'existence de ce qui n'est point aboli, ni de rejeter l'usage des dénominations établies dans plusieurs lois: il ne s'agissait, encore une fois, que de savoir si les fonctionnaires qui viennent d'être désignés prendraient part à l'administration des écoles communales. C'est là une question, non de mots, mais de choses, et d'ailleurs tellement spéciale, qu'alors même que vous la décidériez négativement, vous laisseriez à l'Université son organisation, et, sur tout autre point, ses attributions présentes.
Sans doute, dans une loi de finances ou dans toute autre loi qui ne concernerait pas spécialement l'instruction publique, mais où se rencontreraient incidemment les noms d'inspecteurs d'académie, de recteur, de proviseur, vous n'hésiteriez point à en faire usage et à reconnaître ainsi les faits positifs.
Mais la loi qui vous occupe en ce moment est la première de celles qu'annoncent et qu'exigent dans le plus bref délai possible  ces mots de la Charte: L'instruction publique et la liberté de l'enseignement. Le projet qui vous est présenté n'assure encore cette liberté qu'aux instituteurs primaires, et n'organise que les établissements de ce degré inférieur. C'est en quelque sorte la première section d'un Code qui en contiendra deux ou trois autres, y compris celle qui règlementerait les modes d'une administration générale.
Si, dans cette première section, la seule aujourd'hui soumise à votre examen, vous insérez les dénominations employées  dans le projet du gouvernement, vous prendrez, ou du moins vous semblerez prendre l'engagement de prononcer le maintien définitif du corps enseignant dont elles retracent l'organisation; et c'est ce que vous ne voudrez préjuger que dans le cas où vous penseriez que les écoles primaires doivent rester, en effet, sous la direction et la surveillance de l'Université.
Cette opinion a été embrassée par quatre membres de votre commission; et ce qu'ils ont dit, pour la soutenir, du zèle, du dévouement, des lumières qui distinguent avec tant d'éclat les chefs et les membres du corps enseignant, n'a point trouvé de contradicteurs; mais lorsqu'ils ont ajouté que le meilleur moyen de régulariser et de vivifier l'instruction primaire était de le retenir sous l'imposante autorité de ce grand corps, l'utilité des relations qu'il continuerait d'avoir avec les petites écoles a paru fort douteuse. D'abord, Messieurs, ces relations ne sont pas du tout anciennes: si vous les faites finir, leur durée n'aura pas été d'un quart de siècle. Rien autrefois ne s'appelait Université de France; le nom d'Université n'exprimait que l'ensemble des études, alors divisées en quatre Facultés, et s'appliquait distributivement à 21 de ces corporations scolastiques et locales, qui n'avaient point de centre commun, qui ne correspondaient point habituellement entre elles, et qui surtout ne prenaient aucune part directe ou indirecte au régime de l'enseignement primaire.
Ce n'est qu'en 1806 que le mot d'Université acquiert une signification plus vaste, qui semble embrasser, avec tous les genres d'instruction, tous les lieux où ils s'établissent. Une loi, en 3 articles, rendue à cette époque de centralisation illimitée, ou en d'autres termes de pouvoir absolu, annonce; "Qu'il sera formé, sous le nom d'Université, un corps chargé exclusivement de l'enseignement et de l'éducation publique dans tout l'Empire; que les membres du corps enseignant contracteront des obligations civiles, spéciales et temporaires; que l'organisation du corps enseignant sera présentée en forme de loi au Corps législatif, à la session de 1810". Il n'a été fait de loi sur cette organisation ni en 1810, ni depuis. Mais un décret impérial l'avait accomplie en 1810, sans intervention du Corps législatif de ce temps-là. Ce décret déclare: "Qu'aucune école, aucun établissement quelconque d'instruction, ne peut se former hors de l'Université et sans l'autorisation de son chef, que nul ne peut ouvrir d'école ni enseigner publiquement, sans être membre de l'Université, gradué par l'une de ses facultés"; et les écoles primaires terminent l'énumération de toutes celles qui appartiendront, est-il dit, à chaque académie.
Ainsi, d'une part, il n'existe point de loi proprement dite, qui attribue expressément à l'Université la direction de l'enseignement primaire; et si vous adoptez à cet égard les dispositions que le gouvernement vous présente, elles seront, pour la première fois, sanctionnées.
D'une autre part, il est certain que des décrets impériaux les ont annoncées, et que plusieurs actes publics supposent qu'elles sont en pleine vigueur. Toutefois, Messieurs, il s'en faut que sur ce point la possession de l'Université ait été depuis 25 ans assez constante pour n'être pas aujourd'hui contestée. On prétend même que jusqu'en 1814, le corps enseignant s'était peu mêlé, peu enquis des petites écoles, et que s'il persistait à s'attribuer le droit de les régir, il ne les défendait pas très énergiquement contre un corps qui n'a jamais cessé de le lui disputer.
C'était même avant la Restauration une des questions qui restaient indécises entre le grand-maître et le clergé. On songea en 1814 à recréer 17 universités pareilles aux anciennes, et l'on ne laissa guère qu'en 1816 l'Université de France reprendre quelque influence sur le premier degré de l'instruction commune.
Nous n'entrerons pas plus avant dans ces pénibles controverses, car ce n'est point là que la majorité de la commission a puisé les motifs de résolution qu'elle a l'honneur de vous proposer.
Elle ne s'est pas non plus fort arrêtée à une considération qui n'est pourtant point sans quelque valeur, savoir: que l'enseignement primaire, quoique assurément fort inférieur à celui que les membres de l'Université propagent, renferme néanmoins certains détails qui peuvent leur être devenus presque étrangers. Par exemple, disent ceux qui insistent sur ce point, il y a de très savants professeurs, des hommes de lettres fort habiles, qui seraient de bien mauvais maîtres d'écriture, et très peu capables de diriger cette branche importante de l'éducation élémentaire.
Une observation plus grave est celle des difficultés matérielles que le corps enseignant ne peut manquer de rencontrer dans l'exercice de son pouvoir sur les petites écoles. Celles-ci sont au nombre de 30 796 dans les tableaux qui ont été mis sous vos yeux, et vous avez lieu d'espérer que ce nombre va bientôt s'accroître. Or, quels sont les membres de l'Université que le projet de loi présenté le 24 octobre charge d'une manière plus spéciale des soins relatifs à tant de petits établissements? 26 recteurs, et environ 60, au plus 70 inspecteurs d'académie, tous occupés d'ailleurs de bien d'autres fonctions plus ordinaires et plus relevées. En terme moyen, un recteur est appelé à étendre sa vigilance sur 1884 écoles, la plupart fort éloignées du lieu qu'il habite, et un inspecteur sur plus de 440.
Est-il possible d'attendre d'eux, quels que soient leur zèle et leurs talents, une surveillance efficace, une direction réelle? Ont-ils le temps et la faculté de prendre une connaissance exacte des innombrables et minutieux détails sur lesquels ils peuvent avoir à se prononcer? Ne sont-ce pas là des attributions purement nominales, dont les seuls effets, lorsqu'elles en produisent, sont de déranger quelquefois les mesures sagement prises par ces administrations locales.
Quand donc il serait vrai que l'Université s'occupe, depuis 1806, des écoles primaires, son organisation lui refuse à tel point les moyens de leur être utile, qu'il y aurait une injustice extrême à lui imputer l'état déplorable où elle les a laissées. Malgré les soins éclairés et bien plus assidus que des sociétés particulières ont pris d'elles, l'Université elle-même vous apprend que, sur 282 985 jeunes gens de 20 à 21 ans, 149 824 ne savent ni lire ni écrire; encore faut-il probablement ajouter à ce nombre une partie de celui de 7639 individus à l'égard desquels on n'a pu vérifier s'ils possèdent ou non ces premières notions. La majorité de votre commission est persuadée que vous n'aurez plus à craindre un si triste résultat quand les écoles, délivrées d'un faux système de centralisation, reprendront pleinement le caractère communal que leur nom même leur assigne.
Les comités gratuits d'instruction publique sont une institution déjà recommandée par d'heureux essais. Le gouvernement, qui vous invite à la conserver, est d'avis de placer un ou plusieurs de ces comités par arrondissement de sous-préfecture; nous en réclamons un pour chaque canton. C'est, à notre avis, une condition que les besoins locaux exigent, et que l'état présent de ces territoires doit rendre partout possible. Le moyen de propager les lumières dans les classes inférieures de la société n'est pas de se dissimuler les progrès qu'elles ont faits dans les classes moyennes et de supposer que leurs foyers demeurent encore si rares sur toute la surface de la France. Sauf les cas de circoncriptions fautives et réformables, l'association des communes que vous appelez canton offre toutes les ressources nécessaires à l'administration locale.
En conséquence, nous avons rendu à ces comités la dénomination de cantonaux, que M. le ministre de l'instruction publique leur a laissée, en deux articles qu'il vous a présentés le 24 octobre; et le tableau de leur composition va compléter la preuve de la facilité d'en trouver les membres, non sans doute dans une seule commune, mais dans le territoire rural de plusieurs mairies voisines.
On appellerait de plein droit, dans chacun de ces comités, le maire du chef-lieu, le juge de paix et ceux des membres du conseil général du département qui auraient leur domicile réel dans le canton, et, à cette condition, un des ministres de chaque culte.
Dans un projet de loi présenté le 20 janvier 1831 à la Chambree des pairs par le gouvernement, le comité cantonal d'instruction primaire n'avait que deux membres de droit, le maire du chef-lieu et le juge de paix; les ministres des cultes n'y figuraient point, et voici en quels termes le gouvernement justifiait cette omission:
"La direction et la composition nouvelle des comités cantonaux vous offriront, disait-il, une modification essentielle à l'ancienne législation sur l'instruction primaire. L'article 6 de l'ancienne Charte avait porté ses exigences dans les bases de l'enseignement; l'éducation primaire lui était trop livrée. La loi que nous vous proposons s'est pénétrée de l'esprit de la Charte nouvelle.
L'enseignement donné aux classes pauvres présentera toujours les bienfaits d'une instruction morale et religieuse; mais en présence de cette liberté de conscience, si profondément enracinée dans les moeurs et dans l'esprit de notre nation, aucun culte, pas même celui de la majorité des Français, ne recevra de la loi la direction de l'enseignement primaire. L'influence et les lumières des ministres des cultes dans la composition des comités cantonaux ne seront pas perdues pour l'enfance. Comme citoyens notables de la commune, ils pourront être appelés dans ces comités; ils n'en seront pas membres nécesaires. Leur vertu ne s'empressera pas moins sans doute d'accorder le concours qui pourrait leur être demandé".
C'est ainsi, Messieurs, qu'un ministre du roi avait exposé d'avance les principaux motifs de l'opinion dans laquelle ont persévéré quatre membres de votre commission, et qui tendait à réserver aux ministres des cultes l'honneur d'être appelés au sein des comités cantonaux par les suffrages libres de leurs concitoyens. La majorité a pensé, au contraire, que votre loi devait les en déclarer membres ordinaires et tout à fait indispensables, d'abord afin d'assurer à la première instruction le caractère religieux qu'elle doit conserver; en second lieu, pour ne pas provoquer des résistances et des dissensions nouvelles par des dispositions inconciliables avec l'état présent des habitudes publiques.
C'est donc comme un besoin général, comme un gage de paix intérieure, enfin comme un voeu exprimé par la plupart de vos concitoyens, qu'il vous est proposé, Messieurs, de placer au nombre des membres de droit de chaque comité d'instruction primaire, "le curé cantonal et un ministre de chacun des autres cultes qui résidera dans le canton, et qui aura été désigné par son consistoire".
A l'égard des membres électifs du comité, la commisssion croit convenable d'en fixer le nombre à quatre, et de les faire choisir par les maires réunis au chef-lieu pour la révision des listes électorales. Il eût été facile de désigner spécialement les notaires, les hommes de lois, les médecins, d'autres citoyens recommandés, soit par les lumières que leurs professions supposent, soit par la plus grande étendue de leurs possessions ou de leur industrie.
Nous avons mieux aimé ne circonscrire en aucune manière des choix réservés aux chefs des communes, honorés eux-mêmes des suffrages du peuple et de la confiance du gouvernement. Du reste, votre commission a douté qu'il fût nécesaire d'instituer autant de comités qu'il y aurait de cultes différents en chaque lieu. Sans parler du surcroit de difficultés qu'éprouverait l'exécution d'une telle mesure, nous avons espéré qu'en appelant les citoyens qui professent diverses croyances à veiller ensemble aux plus chers intérêts de leurs familles, vous leur fourniriez plus d'occasions de resserrer les liens qui doivent unir que de rallumer d'anciennes discordes.
Voilà donc quelles seraient, sous la protection et l'inspection du pouvoir suprême qui pourvoit partout à l'exécution des lois, les autorités locales et paternelles auxquelles vous confierez la surveillance immédiate des écoles libres et l'administration des écoles communales.
La liberté due aux premières est, comme toute liberté civile, essentiellement individuelle; et le droit de s'associer, pour l'exercer, peut sembler beaucoup plus susceptible qu'elle-même de conditions et de restrictions dangereuses. Ce n'est point assurément que les associations ne soient utiles et même nécessaires au parfait développement des facultés humaines; tous les genres d'industrie leur doivent des progrès qu'ils n'auraient jamais faits sans elles; et, pour ne parler que de l'enseignement primaire, on sait combien des sociétés fort diverses ont contribué à en multiplier les établissements, à en perfectionner les méthodes, à en étendre les bienfaits.
Mais, si vous considérez sous l'aspect le plus général les associations de toute espèce, politiques, littéraires, industrielles, religieuses, vous penserez sans doute que l'État, qui est aussi une société, et de toutes la plus vaste, qui lui-même se compose de sociétés élémentaires, telles que les communes et les familles, a besoin de s'assurer que les institutions particulières qu'il admettra dans son sein ne seront que les rivales et non les ennemies des siennes. En une telle matière, la loi seule, et non l'Administration, peut établir les garanties nécessaires d'une part à l'ordre public, de l'autre à la liberté.
Cependant, Messieurs, au milieu de tant de lois, nous n'en avons aucune encore qui, indépendamment de toutes circonstances de temps et de lieu, et de tout esprit de parti, ait à la fois reconnu pleinement le droit de former des associations spéciales et fixé les conditions, posé les limites qu'il peut ou doit recevoir. Pour ne rien préjuger, dans un projet relatif aux écoles primaires, sur des questions si hautes et si délicates, votre commission n'a dû y insérer aucune disposition qui compromette ou les intérêts publics, ou les droits privés. Que des instituteurs appartiennent ou non à quelque société, nous n'avons vu en eux que des individus jouissant de la même liberté et soumis aux mêmes règles dans l'exercice de leur profession.
Ces règles ont trois objets: la reconnaissance des titres de l'instituteur, la surveillance de son école, la répression des désordres qu'il y introduirait; et l'on conçoit d'abord que si, dans ces trois articles, les prescriptions de la loi n'étaient pas circonscrites, la liberté de l'enseignement deviendrait bientôt illusoire. Le principal et presque le seul gage que doit offrir celui qui entreprend l'éducation de l'enfance, est une attestation authentique de ses bonnes moeurs: nulle difficulté ne s'élève sur un tel point, et comme le gouvernement, votre commission vous invite à exiger des témoignages qui embrasseront les trois années antérieures à l'ouverture de chaque école privée.
La nécessité d'un certificat de capacité pourrait être contestée et sembler peu conciliable avec la pleine liberté de cette industrie; mais l'exemple de plusieurs autres professions interdites à ceux qui ne produisent point les preuves légales de leur aptitude vous déterminera sans doute à imposer aussi la condition d'un brevet, délivré après examen, par un jury départemental dont le conseil général aura nommé annuellement les trois membres. Nous avons cru mettre aussi l'instituteur à l'abri de toute influence des intérêts personnels et des préventions locales; les jugements prononcés dans une plus haute sphère nous ont même inspiré tant de confiance, qu'il nous a semblé peu convenable de prévoir le cas d'un refus injuste.
Nous ne reproduirons pas la distinction de trois ordres de certificats qui correspondaient à trois degrés de capacité. Ce qui est à vérifier, c'est que l'instituteur possède et qu'il est en état de communiquer les noms que vous désignerez comme les objets essentiels de la première instruction. L'attestation peut bien faire mention des connaissances accessoires qu'il aurait acquises; mais si vous voulez que la liberté de sa profession demeure intacte, vous lui laisserez la faculté d'étendre son enseignement, et vous réserverez aux parents de ses élèves le soin de reconnaître jusqu'à quel point il se montrera capable de remplir à cet égard les promesses qu'il aura faites.
L'inspection à exercer par une autorité publique quelconque sur une école libre ou privée ne peut avoir pour objet ni les méthodes d'enseignement, ni même les doctrines autres que celles que les lois auraient universellement prescrites ou interdites. Mais il est juste que le comité cantonal ait le moyen de s'assurer de la salubrité du local et du bon ordre qui s'y maintient. Si quelquefois il étend ses recherches jusque sur les progrès des élèves, c'est parce que l'instituteur aura, dans son propre intérêt, provoqué cet examen et désiré d'en pouvoir publier les résultats.
Reste la répression des dérèglements dont il se rendrait coupable. Nous ne parlons pas des délits et des crimes que le Code pénal a prévus, et qui seraient à poursuivre dans les formes ordinaires, mais des actes répréhensibles et des habitudes vicieuses que les lois ne punissent point, et que néanmoins l'intérêt des familles ne permet pas de tolérer dans les instituteurs de leurs enfants. Telle serait, pour n'en citer qu'un exemple, l'habitude de l'ivrognerie. Nous n'avons pas craint de laisser dans la loi les termes, sans doute un peu vagues, d'inconduite et d'immoralité, parce qu'il y a tout lieu de croire qu'il ne pourra jamais en être fait que de justes applications.
Le projet qui vous est présenté par le gouvernement et par la commission ne charge le comité cantonal que de provoquer l'action du ministère public. Comme ce genre de causes est extraordinaire, on ne s'étonnera point que la procédure le soit aussi. L'inculpé est traduit devant le tribunal civil de l'arrondissement qui, s'il le reconnaît coupable, l'interdit de sa profession, soit pour un temps, soit pour toujours. C'est en chambre du conseil que le tribunal entend les parties et qu'il prononce. Il en est de même sur l'appel qui, en aucun cas, ne suspend l'exécution du jugement. L'affaire s'instruit comme en matière correctionnelle; et cependant, si les parties intéressées le demandent, les témoins peuvent être entendus devant le juge de paix de leur domicile. Ces formes nous ont paru offrir aux instituteurs, aux familles et à la morale publique toutes les garanties désirables.
Au surplus, Messieurs, vous avez droit d'espérer que de pareilles poursuites deviendront de plus en plus rares, et qu'une industrie si longtemps comprimée usera de la liberté que vous allez lui rendre pour se recommander par des services honorables. Quoi qu'il en soit, et alors même que les écoles privées devraient un jour remplir les espérances qu'elles nous inspirent, vous êtes encore bien loin de l'époque où elles pourront satisfaire à tous les besoins de l'instruction primaire; et l'organisation trop attendue des écoles communales est aujourd'hui indispensable.
Vous imposerez donc à chaque commune l'obligation de fonder ou d'entretenir une école dans son sein, et de pourvoir à ce que tous les enfants qui lui appartiennent reçoivent l'instruction que vous aurez déclarée universellement nécessaire. Cette obligation n'est susceptible que de deux modifications ou exceptions, dont l'une consiste dans la faculté que vous laisserez à plusieurs communes de se réunir pour y satisfaire, si les circonstances locales l'exigent ou le permettent. L'autre serait le cas, bien plus rare, où les établissements privés suffiraient à la première éducation de tous les élèves, y compris les plus pauvres.
Pour l'entretien de l'école et de l'instituteur communal, chaque conseil municipal, à défaut de ressources ordinaires, imposera la commune jusqu'à concurrence de cinq centimes additionnels au principal des contributions directes; et si ces moyens n'atteignent pas le total de la dépense nécessaire, les contribuables du département seront imposés de même jusqu'à deux centimes additionnels, par le conseil général: le gouvernement ne demande ici qu'un centime, la commission en propose deux, afin de moins exiger du Trésor public, qui, dans le cas d'insuffisance de toutes ces ressources municipales et départementales, est appelé à subvenir aux frais de l'instruction primaire dans tout le royaume.
Les principaux articles de cette dépense consistent dans les avantages qu'il convient de faire à l'instituteur communal. Le projet lui assure un traitement fixe de 200 francs au moins et un logement qui lui servira d'habitation et où il tiendra son école. A ces conditions, il instruira gratuitement tous ceux des élèves que le conseil municipal aura désignés comme indigents; mais il recevra de chacun des autres une rétribution mensuelle fixée par le même conseil. Nous avons pensé, avec le gouvernement, qu'il fallait épargner à l'instituteur le soin et la perception immédiate de ces rétributions, et les faire  recouvrer dans les mêmes formes que les contributions publiques. 
Un des articles qui vous ont été proposés par M. le ministre du roi tendait à ménager des pensions de retraite aux instituteurs communaux dont les services auraient duré 30 ans, ou qui après 10, seraient empêchés de les continuer par des infirmités contractées pendant leurs fonctions. Ce n'est pas sans regret que votre commission a renoncé à cette disposition bienveillante mais elle a cru y entrevoir plus de difficultés et même d'inconvénients que d'avantages bien réels. Soumettre à des retenues le modique traitement des instituteurs primaires, on ne sautrait y songer; ce serait sacrifier des besoins présents à un avenir incertain. Si l'on exige que les communes fassent le fonds de ces pensions par quelque contribution nouvelle, on aggrave les charges déjà bien onéreuses pour la plupart d'entre elles. Les capitaux à obtenir par les moyens que le projet indique seraient, après 10, 20 ou même 30 années, toujours bien modiques  et ne fourniraient le fonds que de pensions évidemment insuffisantes à moins que le Trésor public n'y ajoutât de notables compléments. Or, l'État paye aujourd'hui trop d'anciennes pensions pour qu'il soit à propos de lui faire contracter de nouveaux engagements du même genre.
La crainte d'augmenter cet énorme chapitre de vos dépenses a beaucoup influé sur cette délibération de votre commission, qui d'ailleurs a cru pouvoir compter sur des moyens plus directs de récompenser d'honorables et longs services dans la carrière pénible de l'enseignement élémentaire. S'il reste en effet aux communes, aux départements et à l'État, des sommes disponibles dans les fonds destinés à l'instruction publique, qui empêchera d'en profiter pour élever, par degrés, le traitement fixe des plus recommandables instituteurs? Faites qu'ils puissent eux-mêmes par des économies dont il importe qu'ils donnent l'exemple, ménager et conserver des ressources que l'âge ou les infirmités leur rendraient un jour nécessaires. Voilà les plus légitimes et les plus sûres pensions de retraite. Je dois ajouter que la commission n'a point adopté l'opinion qui interdit à un maître d'école primaire toute autre fonction que celle-là. Il en est une qui lui conviendrait souvent dans les communes rurales, à laquelle nous devons désirer qu'il convienne toujours, celle de greffier de la mairie et de rédacteur des actes civils.
 Les dispositions dont nous avons déjà rendu compte relativement à l'installation des instituteurs libres, à la manière de surveiller leur profession, et s'il y avait lieu, de réprimer leurs désordres, se reproduiront toutes avec quelques modifications à l'égard des instituteurs communaux. Ceux-ci ne sauraient être plus dispensés que les premiers de produire des certificats de leurs bonnes moeurs et de leur aptitude; au contraire, il sera fort à propos que l'attestation que leur délivrera le jury départemental énonce avec plus de détails les objets de l'enseignement qu'ils sont capables de donner. Un article du projet exclut de tout établissement, même privé, d'instruction publique quiconque a été jugé coupable d'un crime ou d'un délit grave, condition si visiblement indispensable, qu'il eût peut-être paru superflu de l'exprimer, si quelques faits scandaleux, dont on affirme la vérité n'eussent conseillé de ne pas l'omettre.
C'est en se conformant à toutes ces règles que le conseil municipal choisira l'instituteur. Ce mode de nomination résulte de ce que nous avons dit du caractère communal de l'école, et ne doit, à notre avis, souffrir d'exception que dans le cas où plusieurs communes s'étant réunies pour entretenir une seule école primaire, les conseils municipaux ne s'accorderaient pas sur le choix du maître: leur désaccord transporterait au comité cantonal le droit dont ils n'auraient pas su faire usage.
Ce n'est pas, comme sur les écoles privées, une simple surveillance; c'est une véritable inspection et même une sorte de direction que ce comité doit exercer sur l'école communale. Le projet du gouvernement la fait surveiller par un conseil local composé de 5 membres; nous doutons qu'il soit utile de compliquer, par cette agence de plus et par le concours de tant de personnes, l'administration de l'instruction primaire. 
Visiter fréquemment l'école de la commune et la surveiller immédiatement est un des devoirs du maire; il sera moins autorisé à s'en dispenser s'il est appelé seul à le remplir, ou s'il n'a d'autres suppléants que ses adjoints; et les renseignements qu'il fournira au comité cantonal auront plus de précision, de cohérence et de régularité. J'ai déjà indiqué plusieurs des fonctions de ce comité; mais vous le chargerez surtout de s'assurer qu'on a pourvu, dans tout le canton, à l'enseignement gratuit des enfants pauvres, de veiller au maintien de l'ordre et de la salubrité dans les écoles, de provoquer les réformes nécessaires, les améliorations utiles; de faire connaître aux autorités compétentes l'état et les besoins des établissements confiés à ses soins; et pour lui faciliter l'exercice de toutes ces fonctions, vous l'autoriserez à faire visiter les écoles communales par des délégués qu'il choisira parmi ses propres membres ou hors de son sein.
La négligence et l'impéritie avec lesquelles un instituteur libre exercerait sa profession l'exposerait à perdre la confiance des parents de ses élèves, et non à subir les rigueurs ni même les censures de l'administration publique. Avertir officieusement les familles du dommage qu'elles en éprouvent est l'unique pouvoir du comité cantonal, ou plutôt de ses membres. Il en est tout autrement à l'égard des instituteurs communaux. Le comité chargé des intérêts et investi des droits de toutes les familles qui contribuent à l'entretien de ces maîtres publics ne doit tolérer ni la négligence, ni aucun désordre habituel. Vous examinerez, Messieurs, s'il ne convient point qu'il puisse, en de pareils cas, appeler les instituteurs inculpés, et, selon la gravité des faits, leur adresser des réprimandes ou les suspendre provisoirement ou même les révoquer de leurs fonctions; ou bien provoquer contre eux les poursuites auxquelles nous avons proposé de livrer, en certaines circonstances, les instituteurs privés.
Une question beaucoup plus étendue est soulevée dans plusieurs des pétitions que vous avez renvoyées à la commission, et des mémoires qu'elle a directement reçus. On demande si la loi qui obligera toutes les communes à entretenir des écoles ne devra pas enjoindre aux familles d'y envoyer leurs enfants, et les y contraindre par des dispositions pénales, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles les ont fait instruire dans leur sein ou par des instituteurs privés. Votre commission a partagé sur ce point l'avis de M. le ministre de l'instruction publique; elle a pensé que ce serait porter une grave atteinte aux libertés personnelles et domestiques.
Si l'on proposait seulement de priver des droits de cité, à partir de 1850, les Français qui, alors âgés de moins de 31 ans, ne sauraient ni lire ni écrire, il serait possible de justifier cette sévérité par des raisonnements et par des exemples; mais une telle disposition appartiendrait bien moins à une loi sur l'instruction primaire qu'à la constitution même de l'État, ou à la loi spécialement destinée à régler l'exercice des droits politiques. Nous nous abstenons de toute initiative sur une question d'une si haute importance. On a conseillé encore de n'accorder qu'une plus faible part, dans la distribution des secours publics, aux familles indigentes qui négligeraient l'éducation de leurs enfants. Ce serait une mesure efficace, mais dont la dureté toucherait de bien près à l'injustice; car, ici, les premiers titres sont les besoins, et les droits les plus sacrés sont les plus profondes souffrances. Le cours de vos travaux législatifs vous offrira, Messieurs, bien assez de moyens plus heureux de multiplier les élèves de vos écoles, en les y attirant par d'honorables encouragements.
Aujourd'hui, nous ne devons point embarrasser la discussion que nous ouvrons devant vous par des détails qui tiendraient immédiatement à diverses branches de la législation civile et militaire. Déjà les progrès et la nature même de l'état social ont arraché tant d'avantages, j'ai presque dit tant de privilèges, à l'instruction élémentaire, ont établi tant de distance entre ceux qui la possèdent et ceux qui ont négligé de l'acquérir, qu'il vous est permis d'espérer qu'on s'empressera d'en recueillir les bienfaits quand vous l'aurez rendue partout accessible.
Vous achèverez, Messieurs, d'en assurer la propagation par l'établissement de quelques écoles spéciales dont il me reste à vous présenter l'aperçu. Telles sont d'abord celles où les filles recevront l'éducation qui doit les rendre capables de bien remplir les devoirs domestiques de leur sexe, et d'ébaucher l'instruction de l'autre. Les mères sont les premières institutrices; et vous manquerez du plus puissant moyen d'instruire leurs enfants tant qu'elles resteront privées elles-mêmes des notions élémentaires que vous avez l'intention de répandre dans les rangs inférieurs de la société. Pour qu'elles ne consentent plus à laisser grandir leur fils dans une ignorance grossière, il faudra qu'elles aient eu le bonheur d'en être enfin préservées: alors, ils recevront d'elles, ainsi qu'il arrive déjà dans les classes moyennes, de premières leçons qui prépareront celle des maîtres et en assureront le succès.
Il serait à désirer que toute école de filles fût tenue par une institutrice établie à peu près aux mêmes conditions que l'instituteur. Mais on a dû prévoir qu'il faudrait en plusieurs lieux demander ce service à l'instituteur communal; et, en ce cas, le projet que nous avons l'honneur de vous soumettre porte que les filles âgées de moins de 11 ans seront instruites par lui, en d'autres journées ou à d'autres heures que celles où il tiendra l'école des garçons. Le dernier des articles qui vous a été présenté le 24 octobre, en plaçant les écoles de filles sous la surveillance des comités cantonaux, ajoute que ce sera par l'intermédiaire de dames inspectrices. Divers renseignements qui sont parvenus à votre commission l'ont engagée à supprimer cette addition. On a fait, de cette fonction intermédiaire, quelques essais qui n'ont pas été, à ce qu'il semble, très heureux, et l'on s'est convaincu qu'elle rencontrerait le plus souvent des obstacles presque invincibles, surtout dans la distance des lieux à parcourir pour visiter toutes les écoles d'un canton.
Un autre enseignement spécial consisterait dans les leçons que les instituteurs communaux, toujours aux mêmes conditions et à des heures particulières, donneraient à des ouvriers et à divers adultes qui, n'ayant point appris à lire, à écrire, à calculer, sentiraient vivement le besoin de cette instruction. Une profonde conviction de l'utilité de ces tardives études en compenserait les difficultés et serait le gage d'un progrès souvent rapide, ainsi qu'il résulte des expériences déjà faites, soit par d'honorables citoyens qui ont entrepris d'instruire eux-mêmes quelques-uns de leurs compatriotes, soit par des maîtres privés qui ont ouvert leurs écoles à cette classe d'élèves.
Nous avons cru devoir indiquer aussi les écoles primaires qu'il importerait d'établir dans les corps d'armée de terre et de mer, à l'usage des militaires et des marins qui n'en auraient fréquenté aucune avant leur enrôlement. Il est assez entendu que les écoles de ce genre demeureraient tout à fait étrangères au régime municipal; il n'appartiendrait qu'au gouvernement de les organiser, de les entretenir, de les diriger.
Nous en disons autant de celles qu'il instituerait dans les maisons centrales de détention et dans les bagnes comme un des plus utiles moyens d'en tempérer les rigueurs, d'y introduire le repentir, et de disposer les malheureux qui les habitent, s'ils doivent un jour recouvrer la liberté, à n'en plus faire un usage nuisible à eux-mêmes et à la société. Il est vrai que l'influence de l'enseignement élémentaire sur le décroissement du nombre des délits et des crimes a été quelquefois contestée, et n'est pas encore parfaitement éclaircie: les renseignements recueillis sur ce sujet ont paru aboutir à des résultats fort divers. Toujours est-il à présumer que celui qui n'aura été dépravé que par l'ignorance s'amendera par l'instruction.
Un dernier ordre d'écoles primaires spéciales est celui que le nom de normales distingue. On prendrait une fausse idée des établissements de ce genre, si on les concevait comme uniquement destinés à donner aux maîtres des leçons de l'art d'enseigner, à leur exposer des théories, à leur expliquer des méthodes. Même à l'égard des degrés supérieurs, l'instruction, l'enseignement normal le plus justement renommé n'a été et n'est encore aujourd'hui qu'un exposé plus savant, plus complet, plus exact de chaque branche des connaissances humaine. A plus forte raison doit-on reconnaître qu'une école primaire est essentiellement pratique, qu'elle ne cesse pas de l'être quand elle reçoit le nom de normale, et, quand elle le mérite, par le développement plus méthodique et plus parfait des différentes parties de l'enseignement élémentaire. Ainsi, Messieurs, les écoles qualifiées normales, ou plutôt modèles par votre commission sont encore des écoles primaires à l'usage de l'enfance et de l'adolescence: seulement, elles embrassent plus d'objets d'instruction, et elles admettent un second ordre d'élèves.
D'une part, on joindrait aux notions déclarées nécessaires un  grand nombre de celles qui seraient désignées comme utiles et accessoires, surtout le dessin linéaire, les système des poids et mesures, des exercices gymnastiques, des études plus diverses que la loi ne doit point énumérer, parce qu'elle ne peut prévoir les besoins locaux qui les réclameraient; et de l'autre part, on réunirait aux élèves ordinaires les adultes qui se destineraient à la profession d'instituteurs, et qui, après avoir assisté aux leçons communes, en recevraient quelquefois de spéciales sur les méthodes et les procédés à employer dans l'enseignement.
Annoncer et ouvrir une école-modèle  ou normale sera le droit de quiconque remplira les conditions généralement imposées aux instituteurs privés. C'est là, Messieurs, une des conséquences de la liberté que, selon le voeu de la Charte, vous rendrez avec franchise à un genre d'industrie qui vient d'en être si longtemps privé. Mais quelque service que vous puissiez attendre de ces établissements particuliers, vous n'en serez pas moins persuadés qu'il importe d'en fonder aussi de publics. Nous vous invitons à ordonner qu'il en soit formé en chacun de vos départements, soit au chef-lieu, soit dans la commune que désignera le conseil général.
Il appartiendrait à ce conseil de nommer le maître ou plutôt les maîtres; car il en faudrait presque toujours plusieurs dans chaque école-modèle: vous n'en fixeriez pas le nombre, qui pourtant n'excéderait guère trois ou quatre, sinon peut-être à Paris. Le surcroît de dépenses que cet établissement exigerait serait porté au budget départemental, et l'on attribuerait la surveillance immédiate de l'enseignement au comité cantonal du lieu où chaque école de cet ordre aurait été placée. La bonne direction, l'activité, l'influence de ces institutions spéciales, sont à nos yeux des conditions tout à fait nécessaires pour que l'instruction élémentaire se propage dans toutes vos communes et y fasse des progrès réels.
C'est à ce but qu'aspirent toutes les dispositions du projet de loi dont j'ai essayé de vous exposer le système et les motifs. Dès 1789, lorsqu'on songeait à garantir par des institutions nouvelles la liberté des citoyens et l'action régulière des pouvoirs, on sentait vivement le besoin de répandre l'instruction élémentaire sur tous les points du territoire, dans tous les degrés des conditions sociales.
On comprenait qu'un peuple ne devient, ne demeure libre qu'autant qu'il s'éclaire, et que la grossière ignorance où une partie considérable de la population resterait condamnée la replacerait sous le joug de ses oppresseurs, ou la laisserait à la disposition des fractions perturbatrices, et rendrait quelquefois dangereux les progrès mêmes des classes supérieures. L'expérience, depuis 40 ans, n'a que trop justifié ces prévisions. L'extrême insuffisance de l'instruction populaire, malgré des essais tentés à différentes époques pour y remédier, a contribué plus qu'aucune autre cause, peut-être, à perpétuer les désordre, les usurpations, les troubles, et il n'est réservé de recueillir pleinement les bienfaits de votre régime politique actuel qu'à ceux qui verront les effets, bien loitains encore, de la loi que vous allez discuter.
Elle devra aux propositions du gouvernement ses dispositions les plus efficaces et les plus bienfaisantes, celles qui assurent, par des contributions communales, départementales et nationales, la fondation des écoles, l'entretien et la récompense des instituteurs. La libre concurrence des établissements privés ne pourra manquer d'exercer une influence salutaire; car il y a toujours du profit à rétablir des droits personnels; toute loi qui contient des dispositions équitables envers les particuliers en est récompensée par de grands avantages publics, comme les lois injustes sont punies par des dommages communs, quelquefois par des désastres.
La liberté des méthodes doit servir encore à défendre les progrès: aussi votre commission s'est-elle gardée d'indiquer celles qui lui paraissent recommandées par l'expérience. Une loi qui prescrirait les meilleures, ressemblerait dans son principe à celles qui les auraient interdites, afin de perpétuer les mauvaises. C'est en une telle marche que la liberté mérite un grand respect et même une très grande confiance.
 Mais le point le plus important pour la bonne organisation des écoles primaires est, à notre avis, de leur rendre le caractère communal; le résultat de la centralisation, depuis 25 années ou du moins depuis 15, est, comme je l'ai déjà répété, que la moitié, peut-être les deux tiers, de vos jeunes gens de l'un et l'autre sexe, âgés de 20 à 21 ans ne savent ni lire ni écrire.
Vous ne commencerez à obtenir d'améliorations un peu sensibles à une si triste statistique qu'au jour où, dans l'administration de vos écoles communales, les fonctions des instituteurs, celles des conseils municipaux et des comités cantonaux, toujours soumises à l'action générale de la puissance exécutive, seront pleinement affranchies de la surveillance spéciale d'un pouvoir quelconque. Pour que l'éducation primaire, domestique de sa nature, devienne utilement publique, il faut qu'elle s'éloigne le moins possible du régime de la famille, et par conséquent qu'elle reste sous celui des agrégations locales des familles, qui s'appellent communes ou cantons.
Un corps enseignant chargé de fonctions bien plus hautes est véritablement excentrique à ces premiers éléments de la société; et s'il est vrai, comme nous n'en doutons pas, que les humbles écoles dont nous venons d'avoir l'honneur de vous entretenir soient précisément celles dont les services importent le plus à l'État, c'est une raison de n'en confier en chaque lieu l'administration qu'à des citoyens personnellement intéressés à leur entretien, à leurs progrès et à leur future prospérité.
En conséquence, Messieurs, voici en quels termes votre commission vous propose d'amender le projet proposé par le gouvernement.

6) PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE  À LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS PAR ESCHASSERIAUX LORS DE LA SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 1832 

TITRE Ier

Dispositions générales; comités cantonaux d'instruction primaire.

Article 1er. L'enseignement donné dans les écoles primaires comprend la lecture, l'écriture, les éléments de la langue française et du calcul, des notions sur les droits et les devoirs sociaux et politiques.
Selon les ressources et les besoins des localités, l'enseignement primaire pourra, en outre, comprendre le dessin linéaire, l'arpentage et d'autres notions élémentaires.
Les instituteurs seront tenus de veiller à ce que, selon le voeu qui aura été manifesté par les parents, les élèves reçoivent l'instruction religieuse des ministres des différents cultes.

Art.2. Les écoles primaires privées ou communales sont placées sous la protection et la surveillance des comités gratuits d'instruction primaire.

Art.3. Il y aura un comité gratuit d'instruction primaire par canton.

Art.4. Chaque comité sera composé:
1° Du maire du chef-lieu de canton, président;
2° Du juge de paix;
3° Des membres du conseil général du département qui auront leur domicile réel dans le canton;
4° Du curé cantonal et d'un ministre de chacun des cultes reconnus par la loi qui résidera dans le canton et aura été désigné par son consistoire;
5° De quatre citoyens réunis à cet effet par les maires réunis au chef-lieu pour la révision des listes électorales. Le comité ne pourra délibérer quand la moitié de ses membres sera absente.
6° Toutes les délibérations seront transmises au préfet du département.

Art.5. A Paris, il y aura un comité par arrondissement municipal, et il sera composé du maire, du juge de paix et du curé de l'arrondissement, d'un ministre de chacun des autres cultes, désigné conformément aux dispositions de l'article 4 et de huit autres membres nommés par le conseil général, parmi les citoyens domiciliés dans l'arrondissement.

Art.6. Le préfet, ou le sous-préfet délégué par lui, pourra convoquer extraordinairement un comité cantonal pour se faire rendre compte de ses actes, et lui indiquer les améliorations dont les écoles primaires du canton paraîtront susceptibles.

TITRE II

Ecoles primaires libres ou privées

Art.7. Tout citoyen, ou toute réunion de citoyens, qui se proposera de fonder une école primaire dans une commune en fera la déclaration à la mairie ou au comité cantonal, en indiquant la nature et les objets de l'enseignement qui devra y être donné.

Art.8. Toute personne âgée de 18 ans au moins pourra exercer la profession d'instituteur, sous la condition de présenter au maire de la commune où elle voudra ouvrir une école et de faire viser par lui:
1° Un brevet de capacité, délivré après examen par une commission de trois membres, nommés annuellement par le conseil général;
2° Des certificats de bonne vie et moeurs délivrés, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où elle aura résidé depuis trois ans.

Art.9. Quiconque aura ouvert une école primaire, sans avoir satisfait aux conditions prescrites par les articles 7 et 8, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 50 à 200 francs. Son école sera fermée.
En cas de récidive, il sera condamné à un emprisonnement de 15 à 30 jours, et à une amende double de la première.

Art.10. Sont incapables d'être instituteurs primaires:
1° Ceux qui ont été interdits par jugement de la jouissance de leurs droits civils;
2° Les condamnés à des peines afflictives ou infamantes ou emportant la dégradation civique;
3° Les condamnés en police correctionnelle pour vol, escroquerie, banqueroute simple, abus de confiance, soustraction commise par des dépositaires publics, ou pour attentat aux moeurs.

Art.11. Le comité cantonal a le droit d'inspection sur les écoles primaires tenues par des particuliers; il les surveillera sous les rapports de la salubrité, de l'ordre public et des moeurs; et dans les cas où il y aurait lieu à l'application de l'article suivant, il transmettra au ministère public les renseignements qu'il aura recueillis.

Art.12. Pour cause d'inconduite ou d'immoralité, tout instituteur primaire pourra, sur la demande du comité cantonal, et à la poursuite du ministère public, être traduit devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de la profession à temps ou à toujours. Le tribunal entendra les parties, et statuera en chambre du conseil: il en sera de même sur l'appel qui, en aucun cas, ne sera suspensif.
L'affaire sera instruite comme en matière de police correctionnelle. Néanmoins, si les parties intéressées le requéraient, les témoins pourront être entendus devant le juge de paix de leur domicile. 
Le tout aura lieu sans préjudice des poursuites et des peines qui pourraient êtrez encourues dans l'exercice de la profession d'instituteur pour crimes, délits ou contraventions prévus par le code pénal.

TITRE III

Ecoles primaires communales.

Art.13. Toute commune est tenue de pourvoir ou par elle-même, ou en se réunissant à des communes voisines, à ce que tous les enfants qui l'habitent puissent recevoir l'instruction primaire.

Art. 14. Plusieurs conseils municipaux pourront s'entendre à l'effet d'établir une école en commun. 
S'ils ne s'accordaient pas sur le lieu où elle devrait être placée, ou sur le choix de l'instituteur, le comité cantonal serait appelé à statuer sur ces deux points.

Art.15. Hors le cas prévu par l'article précédent, les instituteurs communaux seront choisis par le corps municipal. Mais, avant leur entrée en fonctions, le comité cantonal vérifiera la légalité de leur nomination et en donnera immédiatement avis au préfet.
La nomination de l'instituteur communal n'est valable qu'autant qu'il a préalablement obtenu le brevet de capacité et les certificats de bonne vie et moeurs exigés pour les instituteurs privés par l'article 8, et qui ne se trouvent en aucun des cas prévus par l'article 10.

Art.16. Il sera fourni à l'instituteur communal:
1° Un logement convenablement disposé, tant pour lui servir d'habitation que pour recevoir ses élèves;
2° Un traitement fixe qui ne pourra être moindre de 200 francs.

Art.17. L'instituteur communal devra recevoir gratuitement tous ceux des élèves de la commune ou des communes réunies que les conseils municipaux auront désignés sur une liste annuelle comme ne pouvant payer de rétribution.
Il recevra de tout élève non inscrit sur cette liste une rétribution mensuelle dont le taux sera fixé , tous les ans, par le conseil municipal, et qui sera perçue dans la même forme et selon les mêmes règles que les contributions directes; le rôle en sera recouvrable mois par mois sur un état des élèves, certifié par l'instituteur et visé par le maire.

Art.18. Dès que le choix d'un instituteur communal aura été fait conformément aux articles 14 et 15, le conseil municipal sera tenu, à défaut de ressources ordinaires, d'imposer la commune jusqu'à concurrence de 5 centimes additionnels au principal des contributions directes pour l'établissement de l'école primaire communale.
Le préfet présentera au conseil général l'état des communes qui, même au moyen de cette contribution de 5 centimes, n'auraient pu, soit isolément, soit par la réunion de plusieurs d'entre elles, procurer un local convenable et assurer un traitement suffisant à l'instituteur. Le conseil général sera tenu, pour contribuer aux dépenses reconnues nécessaires à l'instruction primaire, d'imposer le département jusqu'à concurrence de 2 centimes additionnels.
Quand les centimes imposés aux communes et aux départements ne suffiront pas aux besoins des écoles primaires communales, il y sera pourvu au moyen d'une subvention annuelle, sur le crédit porté pour l'instruction primaire au budget de l'État; un rapport détaillé sur l'emploi des fonds alloués précédemment pour cet objet sera annexé chaque année à la proposition de budget.

Art.19. L'état des communes qui n'auraient point rempli l'obligation prescrite par l'article 13 de la présente loi sera dressé chaque année par le préfet qui veillera à ce que, dans le cours de l'année suivante, les conseils municipaux établissent l'imposition annuelle fixée par l'article 18, et invitera, s'il y a lieu, les comités cantonaux à organiser les écoles primaires, conformément aux articles 14, 15, 16 et 17.
Aucune commune ne pourra être dispensée des obligations susdites que dans le cas où il aura été reconnu par le préfet, sur l'avis du conseil cantonal, que les écoles privées établies dans cette commune satisfont à tous les besoins de l'instruction primaire, et spécialement de celle des enfants pauvres, conformément au premier paragraphe de l'article 17.

Art.20. Chaque école primaire communale sera immédiatement surveillée par le maire, qui communiquera ses observations au comité cantonal, et y prendra séance avec voix consultative pour toute affaire relative à l'école de sa commune.

Art.21. Les comités cantonaux sont chargés de la direction des écoles primaires communales.
Ils vérifient les choix des instituteurs conformément aux articles 14 et 15 ci-dessus.
Ils s'assurent qu'il est pourvu à l'enseignement gratuit des élèves pauvres; il veillent au maintien de la salubrité des écoles et à ce qu'aucun désordre ne s'y introduise.
Ils provoquent toutes les réformes et améliorations nécessaires.
Ils font connaître à l'autorité compétente les divers besoins des écoles primaires.Ils peuvent les faire visiter par des délégués qu'ils choisissent parmi leurs propres membres ou hors de leur sein.

Art.22. En cas de négligence ou de faute grave d'un instituteur communal, le comité cantonal pourra, après l'avoir entendu ou dûment appelé, lui adresser une réprimande, ou le suspendre provisoirement, ou même le révoquer de ses fonctions.

Art.23. Les dispositions de l'article 12, relatives aux instituteurs privés, sont applicables aux instituteurs communaux.
TITRE IV

Ecoles primaires spéciales.

Art.24. Selon les besoins et les ressources des communes, il sera, sur le voeu des Conseils municipaux, établi des écoles de filles sous la surveillance et la direction des comités cantonaux.

Art.25. Les institutrices communales seront choisies dans les mêmes formes et aux mêmes conditions que les instituteurs communaux. Elles demeureront assujetties aux mêmes obligations.

Art.26. Dans les communes où il n'y aura point d'institutrice, l'instruction primaire sera donnée aux filles par l'instituteur communal, mais à d'autres jours ou à d'autres heures que celles où il tiendra l'école de garçons, et sans qu'aucune fille âgée de 11 ans puisse être comprise au nombre des élèves.

Art.27. Les rétributions à payer par les filles à l'institutrice ou à l'instituteur communal seront réglées conformément à l'article 18 ci-dessus.

Art.28. Moyennant des rétributions fixées de la même manière, et aux jours et heures que le comité cantonal déterminera, l'instituteur communal donnera l'instruction primaire aux hommes adultes qui la voudront recevoir.

Art.29. Des écoles primaires à l'usage des militaires et des marins seront organisées, entretenues et dirigées par le gouvernement dans les corps des armées de terre et de mer.

Art.30. Il sera établi, aux frais de l'État, des écoles primaires dans les maisons centrales de détention et dans les bagnes.
Ces écoles demeureront sous la surveillance et la direction exécutive de l'administration publique.

Art.31. En chaque département, il sera pourvu par le conseil général à ce que l'une des écoles primaires devienne école modèle, embrassant toutes les parties principales et accessoires de l'enseignement primaire, indiquées dans l'article 1er de la présente.
On recevra dans cette école, outre les élèves ordinaires, les adultes qui se destinent à la profession d'instituteur: ils y assisteront aux leçons communes, et il leur en sera donné de spéciales sur la méthode à suivre dans l'enseignement.
Cette école demeurera sous la surveillance du comité cantonal du lieu où elle sera établie; mais la nomination des maîtres appartiendra au conseil général.
L'accroissement de dépenses sera porté au budget du département.

Art.32. Sous les conditions établies au titre II de la présente loi, tout particulier peut fonder, ouvrir ou tenir une école spécialement destinée à former des instituteurs.

Art.33. Les instituteurs communaux actuellement en exercice devront, pour conserver leurs fonctions, être confirmés par les conseils municipaux dont ils dépendent, après que les comités cantonaux auront vérifié s'ils remplissent les conditions prescrites par la présente loi.

Eugène SALVERTE, député de la Seine; LAURENCE, député des Landes; A.TAILLANDIER, député du Nord; ESCHASSERIAUX, député de la Charente-Inférieure.

7) PROJET DE LOI PRÉSENTÉ PAR GUIZOT LE 2 JANVIER 1833 ET PROJET TEL QU'IL A ETE MODIFIÉ PAR LA CHAMBRE DES DEPUTÉS DANS SA SÉANCE DU 3 MAI 1833.

 A) EXPOSÉ DES MOTIFS, PAR RENOUARD.

Messieurs, le  caractère du projet de loi que nous avons l'honneur de vous présenter est d'être essentiellement pratique.
Il ne repose, en effet, sur aucun de ces principes absolus que l'esprit de parti et l'inexpérience accréditent selon les temps et les circonstances, et qui, lorsqu'ils règnent seuls dans une loi, la rendent presque toujours vaine et stérile.
L'histoire de l'instruction primaire, depuis quarante années, est une éclatante démonstration de ce danger.
Quel principe, au premier coup d'oeil, paraît plus favorable que celui-ci:
"Quand un gouvernement est fondé sur les lumières générales, il doit à tous l'instruction nécessaire à tous."
Quoi de plus spécieux, de plus digne, ce semble, d'une grande nation?
C'est presque l'honneur de l'Assemblée constitutuante de s'être laissée prendre à cette illusion généreuse; et sous l'empire de l'enthousiasme qui entraînait alors les meilleurs esprits, la loi du 13 et du 14 septembre 1791 décida que l'instruction serait gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour les hommes. Ce qu'avait dit l'Assemblée constituante, la Convention le fit, c'est à dire le tenta, et décréta partout un enseignement élémentaire, avec un traitement fixe de 1 200 francs à tout instituteur sur le Trésor public, ainsi qu'une retraite proportionnée.
Promesse magnifique qui n'a pas produit une seule école! Quand l'Etat veut tout faire, il s'impose l'impossible; et comme on se lasse bientôt de lutter contre l'impossible, à des illusions gigantesques succèdent promptement le découragement, la langueur et la mort.
Du principe absolu de l'instruction primaire gratuite considérée comme une dette de l'État, passons au principe opposé qui compte encore aujourd'hui tant de partisans, celui de l'instruction primaire considérée comme une pure industrie, par conséquent livrée à la seule loi de toute industrie, la libre concurrence, et à la sollicitude naturelle des familles, sans aucune intervention de l'État. Mais cette industrie que l'intérêt entreprend, l'intérêt seul la poursuit; l'intérêt peut donc aussi l'interrompre et l'abandonner. Les lieux où l'instruction primaire serait le plus nécessaire sont précisément ceux qui tentent le moins l'industrie; et le besoin le plus sacré demeure sans garantie et sans avenir.
Contre ces deux principes extrêmes, nous adresserons-nous au principe communal? Demanderons-nous à la commune, qui semble participer à la fois de la famille et de l'État, de se charger seule de l'instruction primaire, de la surveillance, et par conséquence des dépenses? Le principe communal nous jette bien loin des grandes vues de l'Assemblée Constituante et de la Convention; il nous mène sous le gouvernement du Directoire et sous la loi de l'an IV, aussi étroite en matière d'instruction primaire que le principe exclusif sur lequel elle repose; loi, en vérité trop peu libérale et envers l'instituteur et envers le peuple, qui n'assurait à l'instituteur que le logement et n'exemptait de la rétribution qu'un quart des élèves  pour cause d'indigence. Encore la loi de l'an X, conçue dans le même esprit, réduisit ce quart au cinquième, pour ne pas trop diminuer le seul traitement éventuel du maître, mais augmentant par là l'ignorance et la misère de la commune.
C'est qu'il est bien difficile que la plupart des communes supportent seules les dépenses nécessaires pour que l'instruction primaire y soit réelle; dans presque toutes, il faudra que l'instituteur se contente à peu près de la seule rétribution des élèves qu'il attirera, traitement éventuel, incertain, insuffisant. Cet instituteur, déjà si dépourvu, on le ruine entièrement si on le force de donner l'instruction gratuite aux indigents; et de conséquence en conséquence, on arrive à n'admettre dans les écoles qu'un très petit nombre de pauvres, c'est-à-dire que l'on prive de l'instruction primaire ceux-là mêmes qui en ont le plus pressant besoin. Rien n'est plus sage assurément que de faire intervenir les pouvoirs locaux dans la surveillance de l'instruction primaire, mais il n'est pas bon qu'ils y interviennent seuls, ou il faut bien savoir qu'on livre alors l'instruction primaire à l'esprit de localité et à ses misères. Si on veut que le maître d'école soit utile, il faut qu'il soit respecté; et pour qu'il soit respecté, il faut qu'il ait le caractère d'un fonctionnaire de l'État, surveillé sans doute par le pouvoir communal, mais sans être uniquement sous sa main, et relevant d'une autorité plus générale.
Cherchez toujours ainsi, Messieurs, et vous ne trouverez pas un bon principe qui, admis à dominer seul dans l'instruction primaire, ne puisse lui porter un coup mortel. Et pour finir ces exemples par le plus frappant de tous, supposons un gouvernement qui, pour établir la salutaire influence de la religion dans l'instruction du peuple, irait, comme l'a tenté la Restauration dans ses plus mauvais jours, jusqu'à remettre l'éducation du peuple au clergé seul. Cette coupable condescendance enlèverait à l'instruction primaire les enfants de toutes les familles qui repoussent, avec raison, la domination ecclésiastique; comme aussi, en substituant dans les écoles ce qu'on appelle la morale civique à l'instruction morale et religieuse, on commettrait d'abord une faute grave envers l'enfance, qui a besoin de morale et de religion, et ensuite on soulèverait des résistances redoutables, on rendrait l'instruction primaire suspecte, antipathique peut-être à une multitude de familles en possession d'une juste influence.
Nous espérons, Messieurs, avoir évité dans le projet de loi ces excès différents, également dangereux. Nous n'avons point imposé un système à l'instruction primaire; nous avons accepté tous les principes qui sortaient naturellement de la matière, et nous les avons tous employés dans la mesure et à la place où ils nous ont paru nécessaires. C'est donc ici, nous n'hésitons pas à le dire, une loi de bonne foi, étrangère à toute passion, à tout préjugé, à toute vue de parti, et n'ayant réellement d'autre objet que celui qu'elle se propose ouvertement, le plus grand bien de l'instruction du peuple.
Quoiqu'elle renferme une assez grande variété de principes, cette loi est simple dans son économie. Elle réduit à trois questions fondamentales toutes celles que l'on peut se proposer sur l'instructions primaire, savoir:
1° Les objets d'enseignement que l'instruction doit embrasser;
2° La nature des écoles auxquelles elle doit être confiée;
3° Les autorités qui doivent y être proposées.
 La première question est résolue dans le titre Ier de la loi, qui contient comme la définition de l'instruction primaire.
Nous avons divisé l'instruction primaire en deux degrés, l'instruction primaire élémentaire et l'instruction primaire supérieure. Le premier degré est comme le minimum de l'instruction primaire, la limite au-dessous de laquelle elle ne doit pas descendre, la dette étroite du pays envers tous ses enfants. Ce degré d'instruction doit être commun aux campagnes et aux villes; il doit se rencontrer dans le plus humble bourg comme dans la plus grande cité, partout où il se trouve une créature humaine sur notre terre de France. Tel qu'il est constitué, vous reconnaîtrez qu'il est suffisant. Par l'enseignement de la lecture, de l'écriture et du calcul,, il pourvoit aux besoins les plus essentiels de la vie; par celui du  système légal des poids et mesures et de la langue française, il implante partout,  accroît et répand l'esprit et l'unité de la nationalité française; enfin, par l'instruction morale et religieuse, il pourvoit déjà à un autre ordre de besoins tout aussi réels que les autres, et que la Providence a mis dans le coeur du pauvre, comme dans celui des heureux de ce monde, pour la dignité de la vie humaine et la protection de l'ordre social.
Ce premier degré d'instruction est assez étendu pour faire un homme de qui le recevra, et en même temps assez circonscrit pour pouvoir être partout réalisé. Mais de ce degré à l'instruction secondaire, qui se donne, soit dans les institutions et pensions privées, soit dans les collèges de l'État, il y a loin, Messieurs, et pourtant dans notre système actuel d'instruction publique, il n'y a rien entre l'un et l'autre. Cette lacune a les plus grands inconvénients: elle condamne ou à rester dans les limites étroites de l'instruction élémentaire, ou à s'élancer jusqu'à l'instruction secondaire, c'est-à-dire jusqu'à un enseignement classique et scientifique extrêmement coûteux.
De là il résulte qu'une partie très nombreuse de la nation, qui, sans jouir des avantages de la fortune, n'est pas non plus réduite à une gêne trop sévère, manque entièrement des connaissances et de la culture intellectuelle et morale appropriée à sa position. Il faut abolument, Messieurs, combler cette lacune; il faut mettre une partie si considérable de nos compatriotes en état d'arriver à un certain développement intellectuel, sans leur imposer la nécessité de recourir à l'instruction secondaire si chère à la fois et si périlleuse. En effet, pour quelques talents heureux que l'instruction scientifique et classique développe et arrache utilement à leur condition première, combien de médiocrités y contractent des goûts et des habitudes incompatibles avec la condition où il leur faudrait retomber, et, sorties une fois de leur sphère naturelle, ne sachant plus quelle route se frayer dans la vie, ne produisent guère que des êtres ingrats, malheureux, mécontents, à charge aux autres et à eux-mêmes?
Nous croyons rendre au pays un vrai service en établissant un degré supérieur d'instruction primaire qui, sans entrer dans l'instruction classique et scientifique proprement dite, donne pourtant à une partie nombreuse de la population une culture un peu plus relevée que celle que lui donnait jusqu'ici l'instruction primaire. Déjà le projet qui vous a été présenté l'année dernière, et le rapport de votre commission, rendaient un enseignement de ce genre facultatif, selon les besoins et les ressources des localités; nous avons cru entrer dans vos vues en organisant d'une manière positive ce degré supérieur de l'enseignement primaire, en le rendant obligatoire pour toutes les communes urbaines au-dessus de 6000 âmes, comme le degré inférieur l'est pour toutes les communes, si petites qu'elles soient.
S'il n'y a qu'un seul degré d'instruction primaire, et qu'on élève ou qu'on étende trop ce degré, on le rend inaccessible à la classe pauvre; si on le resserre trop, on le rend insuffisant pour une grande partie de la population qui ne peut pas non plus atteindre jusqu'à nos collèges; et si, en admettant une instruction primaire supérieure, on la laisse facultative, on ne fait absolument rien. La loi se tait, ou elle precrit et elle organise. C'est par ces considérations que nous avons établi et réglé un degré supérieur d'instruction primaire, qui ajoute aux connaissances indispensables à tous les hommes les connaissances utiles à beaucoup: les éléments de la géométrie pratique, qui fournissent les premières données de toutes les professions industrielles; les notions de physique et d'histoire naturelle, qui nous familiarisent avec les grands phénomènes de la nature, et sont si fécondes en avertissements salutaires de tout genre; les éléments de la musique, ou au moins du chant, qui donnent à l'âme une véritable culture intérieure; la géographie, qui nous apprend les divisions de cette terre que nous habitons; l'histoire par laquelle nous cessons d'être étrangers à la vie et à la destinée de notre espèce, surtout l'histoire de notre patrie qui nous identifie avec elle; sans parler de telle ou telle langue moderne, qui, selon les provinces où nous sommes placés, peut nous être indispensable ou du plus grand prix. Tel est, Messieurs, l'esprit du titre Ier de la loi qui vous est soumise.
Les titres II et III détermineront la nature et les caractères des écoles auxquelles l'instruction primaire doit être confiée.
Ici, Messieurs, notre premier soin devrait être et a été de restituer pleine et entière, selon l'esprit et le texte précis de la Charte, la liberté d'enseignement. Désormais, tout citoyen âgé de dix huit ans accomplis pourra fonder, entretenir, diriger tout établissement quelconque d'enseignement primaire, soit du degré inférieur, soit du degré supérieur, normal ou autre, dans toute espèce de commune urbaine ou rurale, sans autre condition qu'un certificat de bonne vie et moeurs, et un brevet de capacité obtenu après examen. Vous reconnaîtrez, avec votre commisssion de la session dernière, qu'exiger une preuve de capacité de quiconque entreprend l'éducation de la jeunesse, n'est pas plus entraver la liberté de l'enseignement, qu'on ne gêne la liberté des professions de l'avocat, du médecin ou du pharmacien, en leur imposant des preuves analogues de capacité.
 La profession d'instituteur de la jeunesse est, sous un certain rapport, une industrie et, à ce titre, doit être pleinement libre; mais, comme la profession de médecin ou d'avocat, ce n'est pas seulement une industrie, c'est une fonction délicate à laquelle il faut demander des garanties; on porterait atteinte à la liberté si, comme jusqu'ici, outre la condition du brevet, on imposait encore celle d'une autorisation préalable. Là commencerait l'arbitraire. Nous le rejetons, et avec plaisir, car nous ne redoutons pas la liberté de l'enseignement, Messieurs, car nous la provoquons au contraire.
Elle ne pourra jamais, à notre gré, multiplier assez les méthodes et les écoles; et si nous lui reprochions quelque chose, ce serait de ne pas faire davantage. Elle promet plus qu'elle ne donne, nous le croyons; mais ses promesses sont assez innocentes, et une seule accomplie est un service envers le pays que nous nous sentirions coupables d'avoir empêché. Encore une fois, nous sommes les premiers à faire appel à la liberté de l'enseignement; nous n'aurons jamais assez de coopérateurs dans la noble et pénible entreprise de l'amélioration de l'instruction populaire. Tout ce qui servira cette belle cause doit trouver en nous une protection reconnaissante.
Tout le monde convient que le droit de surveillance, exercé sur les écoles privées, est d'une part nécessaire et légitime en soi, et que, de l'autre, il n'est nullement une entrave à la liberté de l'enseignement, puisqu'il ne porte point sur les méthodes. D'ailleurs, dans le projet de loi, la surveillance est au plus haut degré désintéressée, exercée par une autorité impartiale et qui doit rassurer les esprits les plus ombrageux, car elle est en très grande partie élective. Enfin, nul maître d'école privée ne peut être interdit de l'exercice de sa profession, à temps ou à toujours, qu'après un procès spécial comme le délit lui-même, et par une sentence du tribunal civil ordinaire.
Mais quelque liberté que nous laissions, quelques sûretés que nous donnions aux écoles privées, quelques voeux que nous fassions pour qu'elles s'étendent et prospèrent, ce serait un abandon coupable de nos devoirs les plus sacrés de nous en reposer sur elles de l'éducation de la jeunesse française. Les écoles privées sont libres et par conséquent livrées à mille hasards. Elles dépendent des calculs de l'intérêt ou des caprices de la vocation, et l'industrie qu'elles exploitent est si peu lucrative, qu'elle attire peu et ne retient presque jamais. Les écoles privées sont à l'instruction ce que les enrôlements volontaires sont à l'armée; il faut s'en servir sans y trop compter. De là, Messieurs, l'institution nécessaire des écoles publiques, c'est-à-dire d'écoles entretenues en tout ou en partie par les communes, par les départements ou par l'État, pour le service régulier de l'instruction du peuple. C'est le sujet du titre III.
Nous avons attaché à toute commune, ou, pour prévoir des cas qui, nous l'espérons, deviendront un jour de plus en plus rares, à la réunion de communes circonvoisines, une école publique élémentaire; et, pour entretenir cette école, nous avons cru pouvoir combiner utilement plusieurs principes que, trop souvent, on a séparés. Il nous a paru que nulle école communale élémentaire ne pouvait subsister sans ces deux conditions:
 1° Un traitement fixe qui, joint à un logement convenable, rassure l'instituteur contre les chances de l'extrême misère, l'attache à sa profession et à la localité;
2° Un traitement éventuel payé par les élèves, qui lui promette une augmentation de bien-être à mesure qu'il saura répandre autour de lui, par sa conduite et ses leçons, le besoin et le goût de l'instruction.
Le traitement fixe lui permet d'obliger l'instituteur à recevoir gratuitement tous les enfants dont les familles auront été reconnues indigentes. Seul, le traitement fixe aurait deux graves inconvénients. D'abord, comme il devrait être assez considérable, il accablerait quiconque en serait chargé; ensuite, il établirait le droit à l'instruction gratuite, même pour ceux qui peuvent la payer, ce qui serait une injustice sans aucun avantage; car on profite d'autant mieux d'une chose qu'on lui fait quelque sacrifice, et l'instruction élémentaire elle-même ne doit être gratuite que quand elle ne peut ne pas l'être . Elle ne le sera donc que pour quiconque aura prouvé qu'il ne peut la payer. Alors, mais seulement alors, c'est une dette sacrée, une noble taxe du pauvre, que le pays doit s'imposer; et dans ce cas, il ne s'agit plus, comme dans la loi de l'an IV ou dans celle de l'an X, du quart ou du cinquième des élèves; non, Messieurs, tous les indigents seront admis gratuitement. En revanche, quiconque pourra payer paiera peu sans doute, très peu, presque rien, mais enfin quelque chose, parce que cela est juste en soi, et parce que ce léger sacrifice attachera l'enfant à l'école, excitera la vigilance des parents et les relèvera à leurs propres yeux.
Voici pour l'instruction élémentaire. Quant à l'instruction primaire supérieure, comme elle est destinée à une classe un peu plus aisée, il n'est pas nécessaire qu'elle soit gratuite; mais la rétribution doit être la plus faible possible, et c'est pour celà qu'il fallait assurer un traitement fixe à l'instituteur. Nous espérons que ces combinaisons prudentes porteront de bons fruits.
Maintenant, qui supportera le poids du traitement fixe? La commune, le département ou l'État? Souvent, et presque toujours, Messieurs, tous les trois: la commune seule, si elle le peut; à son défaut, et en certaine proportion, le département; et, au défaut de celui-ci, l'État, de telle sorte que, dans les cas les plus défavorables, la charge, ainsi divisée, soit supportable pour tous.
C'est encore là une combinaison dans laquelle l'expérience nous autorise à quelque confiance. Nous reproduirons le minimum du traitement fixe de l'instituteur élémentaire, tel  qu'il a été fixé par le dernier projet de loi et accepté par votre commission; et le minimum que nous vous proposons pour le traitement fixe de l'instituteur du degré supérieur ne nous paraît pas excéder les facultés de la plupart des petites villes.
L'ancien projet de loi et votre commission avaient voulu que toute commune s'imposât jusqu'à concurrence de cinq centimes additionnels, pour faire face aux besoins de l'instruction primaire. Trois centimes nous ont semblé suffisants; mais à condition d'imposer le département, non plus seulement à un nouveau centime additionnel, mais à deux, pour venir au secours des communes malheureuses. Quand les sacrifices de la commune et ceux du département auront atteint leur terme, alors interviendra l'État avec la subvention annuelle que vous consacrez à cet usage. Vous voyez dans quel intérêt ont été calculées toutes ces mesures, et nous nous flattons que vous les approuverez.
Il ne peut y avoir qu'une seule opinion sur la nécessité d'ôter à l'instituteur primaire l'humiliation et le souci d'aller recueillir lui-même la contribution de ses élèves et de la réclamer en justice, et sur l'utilité et la convenance de faire recouvrer cette contribution dans les mêmes formes, et par les mêmes voies que les autres contributions publiques. Ainsi l'instituteur primaire est élevé au rang qui lui appartient, celui de fonctionnaire de l'État.
Mais tous ces soins, tous ces  sacrifices seraient inutiles si nous ne parvenions à procurer à l'école publique ainsi constituée un maître capable, digne de la noble mission d'instituteur du peuple. On ne saurait trop le répéter, Messieurs, autant vaut le maître, autant vaut l'école elle-même.
Et quel heureux ensemble de qualités ne faut-il pas pour faire un bon maître d'école?
Un bon maître d'école est un homme qui doit savoir beaucoup plus qu'il n'enseigne, afin de l'enseigner avec intelligence et avec goût; qui doit vivre dans une humble sphère, et qui pourtant doit avoir une âme élevée pour conserver cette dignité de sentiments, et même de manières, sans lesquelles il n'obtiendra jamais le respect et la confiance des familles; qui doit posséder un rare mélange de douceur et de fermeté, car il est l'inférieur de bien du monde dans une commune, et il ne doit être le serviteur dégradé de personne; n'ignorant pas ses droits, mais pensant beaucoup plus à ses devoirs; donnant à tous l'exemple, servant à tous de conseiller, surtout ne cherchant point à sortir de son état; content de sa situation parce qu'il y fait du bien; décidé à vivre et à mourir dans le sein de l'école, au service de l'instruction primaire qui est pour lui le service de Dieu et des hommes. Faire des maîtres, Messieurs, qui approchent d'un pareil modèle, est une tâche difficile, et cependant il faut y réussir, ou nous n'avons rien fait pour l'instruction primaire.
Un mauvais maître d'école, comme un mauvais curé, comme un mauvais maire, est un fléau pour une commune. Nous sommes bien réduits à nous contenter très souvent de maîtres médiocres, mais il faut tâcher d'en former de bons; et pour cela, Messieurs, des écoles normales primaires sont indispensables. L'instruction secondaire est sortie de ses ruines; elle a été fondée en France le jour où, recueillant une grande pensée de la Révolution, la simplifiant et l'organisant, Napoléon créa l'école normale centrale de Paris. Il faut appliquer à l'instruction primaire cette idée simple et féconde: aussi nous vous proposons d'établir une école normale primaire par département.
Mais quelle que soit la confiance que nous inspirent ces établissements, ils ne conféreront pas à leurs élèves le droit de devenir instituteurs communaux, si ceux-ci, comme tous les autres citoyens, n'obtiennent, après un examen, le brevet de capacité pour l'un ou l'autre degré de l'instruction primaire auquel ils se destinent.
 Il ne reste plus, Messieurs, qu'une mesure à prendre pour assurer l'avenir des instituteurs primaires. Déjà la loi du 21 mars 1832 exempte du service militaire tous ceux qui s'engagent pendant dix ans au service non moins important de l'instruction primaire. Un article du dernier projet ménageait des pensions, au moyen de retenues assez fortes, aux instituteurs communaux dont les services auraient duré trente ans, ou qui après dix ans seraient empêchés de les continuer par des infirmités contractées pendant leurs fonctions. Votre commission de la session dernière avait rejeté cet article par diverses considérations, entr'autres, par la crainte que le Trésor public n'eût à ajouter aux produits des retenues pour former une pension un peu convenable. Après de sérieuses réflexions, un autre système nous a paru propre à atteindre le but que nous nous proposons. Dans le nouveau projet de loi, il ne s'agit plus de pensions de retraite, mais d'une simple caisse d'épargne et de prévoyance en faveur des instituteurs primaires communaux. Cette caisse serait établie dans chaque département; elle serait formée par une retenue annuelle sur le traitement fixe de chaque instituteur communal; le montant de la retenue serait placé en rentes sur l'État, et le produit total serait rendu à l'instituteur à l'époque où il se retirerait, ou, en cas de décès dans l'exercice de ses fonctions, à sa veuve ou à ses héritiers.
 Il est expressément entendu que, dans aucun cas, il ne pourra être ajouté aucune subvention sur les fonds de l'État à cette caisse de prévoyance; mais elle pourra recevoir des legs et des dons particuliers. Ainsi se trouveraient conciliés les intérêts de l'État, chargé de trop de pensions pour consentir à voir s'augmenter encore cet énorme chapitre de ses dépenses, et ceux de l'instruction primaire, qui vit de peu, mais qui a besoin d'avenir.
 Je me hâte de passer au titre IV de cette loi, relatif aux diverses autorités préposées à l'instruction primaire. C'est ici surtout, Messieurs, que nous nous sommes efforcés de nous dépouiller de tout esprit de système et d'accepter l'intervention de toute autorité réclamée pour le bien du service.
Des écoles communales semées sur toute la surface de la France exigent évidemment des autorités rapprochées d'elles. Celles qui jusqu'ici ont présidé partout à l'instruction primaire sont les comités de canton. Ces comités sont loin d'avoir été inutiles. Plusieurs ont rendu de vrais services; cependant on peut faire à cette institution deux sortes de reproches opposés également graves. 
Les comités cantonaux sont encore trop loin des différentes écoles communales du canton pour exercer sur elles la surveillance permanente que celles-ci réclament, et bien que trop éloignés, sous un rapport, de chaque commune, sous un autre ils n'en sont pas assez loin ni placés dans une sphère assez élevée pour être étrangers à l'esprit de localité. Enfin, c'était une question épineuse de déterminer par qui et comment devaient être nommés les membres de ces comités. L'expérience générale de tous les pays où l'instruction primaire est florissante l'a démontré.
Il faut, pour qu'une école communale marche, qu'elle ait auprès d'elle un comité spécial qui ait cette école seule à surveiller et qui la surveille sans efforts parce qu'elle est constamment sous ses yeux; et il faut en même temps que ce comité local se rapporte à un comité plus général placé à distance, ni trop près, ni trop loin et dont les membres soient, par leur position, étrangers aux petitesses de l'esprit local, et possèdent la fortune, les lumières et le loisir que leurs fonctions demandent. Nous vous proposons donc de substituer aux anciens comités de canton un comité de surveillance par école communale, et un comité supérieur par arrondissement: l'un chargé de détails et particulièrement du matériel de l'inspection, l'autre chargé surtout de la direction morale; l'un qui présente les candidats, l'autre qui les agrée (vous concevez qu'il s'agit toujours ici des écoles publiques); celui-ci qui, en cas de négligence habituelle ou de délit grave, accuse l'instituteur primaire; celui-là qui le juge, le suspend ou le révoque.
      Ces deux comités représentent dans leur action combinée l'intervention légitime de la commune et du département; car ils ont encore sur les anciens comités cantonaux ce précieux avantage que la plus grande partie de leurs membres pourra être et sera réellement empruntée aux pouvoirs électifs de la commune, de l'arrondissement et du département.
Cependant ces deux comités, bien que se soutenant, s'excitant, s'éclairant l'un l'autre, pourraient encore se relâcher ou s'égarer dans leur zèle si une autorité supérieure, celle qui à son tour représente la puissance publique appliquée à l'instruction primaire, n'intervenait, soit pour recueillir des lumières, soit pour en donner, et pour imprimer partout l'impulsion et une direction nationale. Le ministre trahirait ses devoirs envers l'État et envers l'instruction primaire s'ils s'en tenait uniquement aux rapports officiels qui lui seront transmis, et s'il n'envoyait souvent quelques délégués pour s'assurer en personne du véritable état des choses, convoquer extraordinairement les comités et prendre part à leurs délibérations. Nous affirmons ici en toute conscience que c'est à l'intervention active et éclairée de ces agents supérieurs du ministère de l'instruction publique qu'est due la plus grande partie des progrès de l'instruction primaire pendant ces derniers temps. Supprimer cette intervention, ce serait rendre l'État absolument étranger à l'instruction primaire, la replacer sous l'auspice exclusif du principe local, revenir par une marche rétrograde à l'enfance de l'art, arrêter tout progrès, et, en ôtant à la puissance publique ses moyens les plus efficaces, la dégager aussi de sa responsabilité.
C'est encore à l'autorité supérieure qu'il appartient de nommer les membres des commissions chargées de faire les examens pour l'obtention des brevets de capacité, ainsi que les examens d'entrée et de sortie des écoles normales primaires. Messieurs, il ne s'agit plus ici d'une surveillance matérielle ou morale, ni d'apprécier l'aptitude générale d'un candidat et de le juger sous quelques rapports de convenance ou de discipline; il s'agit d'une affaire toute spéciale, d'une oeuvre de métier, s'il m'est permis de m'exprimer ainsi. D'abord, cette opération exige à chaque époque de l'année beaucoup de temps, de suite et de patience que l'on ne peut raisonnablement demander et attendre de personnes du monde, comme les membres du conseil d'arrondissement et de département, et d'hommes très occupés et nécessairement attachés à leur localité, comme les membres du conseil municipal.
Ensuite, il faut ici des connaissances positives et techniques sur les diverses matières dont se compose l'examen; et il ne suffit pas d'avoir ces connaissances, il faut encore avoir prouvé qu'on les a, afin d'apporter à ces examens l'autorité suffisante. Voilà pourquoi les membres de cette commission devront être, au moins en grande partie, des hommes spéciaux, des gens d'école, comme dans un degré supérieur ce sont aussi des hommes spéciaux qui sont chargés des examens pour l'obtention des brevets du baccalauréat dans les lettres et dans les sciences, brevets qui ouvrent la porte de toutes les professions savantes. Il est évident que l'instruction primaire toute entière repose sur ces examens. Supposez qu'on y mette un peu de négligence, ou de complaisance, ou d'ignorance, et c'en est fait de l'instruction primaire. Il importe donc de composer ces commissions d'examen avec la sévérité la plus scrupuleuse, et de n'y appeler que des gens versés dans la matière.
Or, ce choix, qui est en état de le mieux  faire que le ministre de l'instruction publique? Le lui enlever, et lui demander compte ensuite des progrès de l'instruction primaire, serait une contradiction trop manifeste et trop choquante pour que nous puissions la redouter de votre loyauté et de vos lumières.
Enfin, Messieurs, vous achèverez le système entier de l'instruction primaire en étendant vos soins sur ces écoles si intéressantes mais qu'il est si difficile d'organiser, et qu'on ne peut qu'aborder avec une circonspection extrême, nous voulons parler des écoles primaires de filles. Il est impossible d'imposer à toute commune une école spéciale de filles, mais toute commune doit être encouragée à en établir une, selon ses ressources et d'après le voeu du conseil municipal. Il n'y a pas de raison pour que ces écoles ne soient pas soumises aux mêmes conditions que les autres écoles primaires.
La loi descendrait peut-être à un simple règlement d'administration en statuant que, dans les écoles mixtes, le comité communal veillera à ce que les garçons et les filles soient convenablement séparés. Nous pensons, avec votre ancienne commission, que l'institution de dames inspectrices, praticable et utile dans quelques grandes villes, est impossible dans les campagnes, a plus d'inconvénients que d'avantages, et qu'il vaut mieux confier la surveillance des écoles de filles aux comités ordinaires de la commune et de l'arrondissement, pour que cette surveillance soit plus effective et plus sérieuses. Du reste, cette matière délicate est susceptible, peut-être d'innovations utiles; mais on ne saurait les tenter avec trop de prudence, et nous avouons qu'avant de vous présenter avec quelque confiance rien de spécial en ce genre, nous avons encore besoin des leçons du temps et de l'expérience;
En effet, Messieurs, l'expérience est notre guide. C'est elle seule que nous voulons suivre et que nous avons constamment suivie. Il n'y a ici aucune hypothèse; Les principes et les procédés employés dans cette loi nous ont été fournis par les faits; elle ne contient pas un seul article organique qui déjà n'ait été heureusement mis en pratique.
Nous avons pensé qu'en matière d'instruction publique surtout, il s'agit plutôt de régulariser et d'améliorer ce qui existe avant de détruire pour inventer et renouveler sur la foi de théories hasardeuses. C'est en travaillant sur ces maximes, mais en travaillant sans relâche, que l'administration est parvenue à communiquer à cette importante partie du service public une marche forte et régulière, au point qu'il nous est permis de dire sans aucune exagération que, depuis deux ans, il a été plus fait pour l'instruction primaire par le gouvernement de juillet que depuis quarante années par tous les gouvernements précédents. La première Révolution avait prodigué les promesses sans s'inquiéter des résultats. L'Empire épuisa ses efforts dans la regénération de l'instruction secondaire ; il ne fit rien pour celle du peuple. La Restauration, jusqu'en 1828, a consacré 50 000 francs par an à l'instruction primaire.
Le ministère de 1828 obtint des Chambres 300 000 francs. La Révolution de juillet nous a donné un million chaque année, c'est-à-dire en deux ans plus que la Restauration en quinze années. Voilà les moyens, voici les résultats.
Vous le savez, Messieurs, l'instruction primaire est toute entière dans les écoles normales primaires. Ses progrès se mesurent sur ceux de ces établissemens. L'Empire, qui le premier prononça le nom d'école normale primaire, en laissa une seule; la Restauration en ajouta cinq à six.
 Nous, Messieurs, en deux années, nous avons perfectionné celles-là, dont quelques-unes étaient dans l'enfance, et nous en avons créé plus de trente, dont une vingtaine sont en plein exercice, et forment dans chaque département un vaste foyer de lumières pour l'instruction du peuple. Tandis que le gouvernement perce des routes dans les départements de l'Ouest, nous y avons semé des écoles; nous nous sommes bien gardés de toucher à celles qui étaient chères aux habitudes du pays; mais nous avons mis dans le coeur de la Bretagne la grande école normale de Rennes qui portera ses fruits, et nous lui avons donné une ceinture féconde d'écoles normales de divers degrés, une à Angers, une à Nantes, une autre encore à Poitiers.
Le Midi a maintenant plus de cinq grandes écoles normales primaires, dont les unes sont déjà, et les autres seront bientôt en activité. Enfin, messieurs, nous nous croyons sur la route du bien.
. Que votre prudence entende la nôtre, que votre confiance nous soutienne et nous encourage, et le temps n'est pas éloigné où nous pourrons dire tous ensemble, ministres, députés, départements, communes, que nous avons accompli, autant qu'il était en nous, les promesses de la Révolution de juillet et de la Charte de 1830, dans ce qui se rapporte le plus directement à l'instruction et au vrai bonheur du peuple.

   
B) PROJET DU GOUVERNEMENT ET MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA COMMISSION.

PROJET DE LOI 
présenté par le gouvernement.
	PROJET DE LOI 
Amendé par la Commission.	
TITRE PREMIER.	TITRE PREMIER.
	
De l'instruction primaire et de son objet.
	De l'instruction primaire et de son objet.	
Article premier.

  L'instruction primaire est élémentaire ou supérieure. 
  L'instruction primaire élémentaire comprend nécessairement l'instruction morale et religieuse, la lecture, l'écriture, les éléments de la langue française et du calcul, le système légal des poids et mesures.
  L'instruction primaire supérieure comprend nécessairement, en outre, le dessin linéaire, l'arpentage, et les autres applications de la géométrie pratique, des notions des sciences physiques et de l'histoire naturelle, applicables aux usages de la vie; le chant, les élémens de l'histoire et de la géographie, et surtout de l'histoire et de la géographie de la France.
  Selon les besoins et les ressources des localités, l'instruction primaire supérieure pourra recevoir les développements qui seront jugés convenables	Article premier.

  Les premier et deuxième paragraphe comme au projet.

...et les autres applications usuelles de la géométrie... 

...  l'instruction primaire pourra recevoir...	

Article 2.

  Le voeu des pères de famille sera toujours consulté et suivi en ce qui concerne la participation de leurs enfants à l'instruction religieuse.

Article 3.

  L'instruction primaire est ou publique ou privée.
	
Article 2.

  Comme au projet.

Article 3.

  L'instruction primaire est ou privée ou publique.	

TITRE II

Des écoles primaires privées.

Article 4.

  Tout individu âgé de dix huit ans accomplis pourra exercer la profession d'instituteur primaire, sans autre condition que de présenter au maire de la commune où il voudra tenir école:
  1° Un brevet de capacité obtenu, après examen, selon le degré de l'école qu'il veut établir;
  2° Un certificat de bonne vie et moeurs délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune, ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans.	
TITRE II

Des écoles primaires privées.

Article 4.

  Modification au premier paragraphe:

...que de présenter préalablement  au maire...

1° texte identique.

2° Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation ...	

Article 5.

  Sont incapables de tenir école:
  1° Les individus interdits par jugement de la jouissance des droits civils;
  2° Les condamnés à des peines afflictives ou infamantes;
  3° Les condamnés en police correctionnelle pour vol, escroquerie, banqueroute simple, abus de confiance ou attentat aux moeurs;
  4° Les individus interdits en exécution de l'article 7 de la présente loi.	
Article 5.

  Sont incapables de tenir école:
  1° Les condamnés à des peines afflictives ou infamantes;
  2° Les condamnés pour vol, escroquerie, banqueroute, abus de confiance ou attentat aux moeurs, et les individus qui auront été privés, par jugement, de tout ou partie des droits de famille mentionnés aux § 5è et 6è de l'article 42 du code pénal.
  3° Les individus interdits...

Article 6.

  Quiconque aura ouvert une école primaire, sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 50 à 200 francs; l'école sera fermée.
  En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours, et à une amende de 100 à 400 francs.

Article 7.

  Tout instituteur privé, sur la demande du comité d'arrondissement mentionné dans l'article 19 de la présente loi, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession, à temps ou à toujours.
	
Article 6.

  Comme au projet.

Article 7.

  Supprimer le mot arrondissement. Le reste comme au projet.	

TITRE III

Des Ecoles Primaires Publiques.

Article 8.

  Les écoles primaires publiques sont celles qui sont entretenues, en tout ou en partie, par les communes, par les départements ou par l'Etat.

Article 9.

  Toute commune est tenue, soit par elle-même, soit en se réunissant à une ou plusieurs communes voisines, d'entretenir au moins une école primaire élémentaire.

Article 10.

 Les communes dont la population excède six mille âmes devront avoir, en outre, une école primaire supérieure.

Article 11.

 Tout département sera tenu d'entretenir une école normale primaire. Le conseil général délibérera sur les moyens d'assurer l'entretien de cette école.	
TITRE III
 
Des Ecoles Primaires Publiques.

Article 8.

 ... sont celles qu'entretiennent, en tout ou en partie, les communes, les départements, ou l'Etat.

Article 9.

  Comme au projet.

Article 10.

 Les communes dont la population excède six mille âmes, et les communes chefs-lieux de département, quelle que soit leur population, devront avoir en outre...

Article 11.

 Tout département sera tenu d'entretenir une école normale primaire, soit par lui-même, soit en se réunissant à un ou plusieurs départements voisins.
 Les conseils généraux délibéreront sur les moyens d'assurer l'entretien des écoles normales primaires.  

Article 12.

 Il sera fourni à tout instituteur communal:
1° Un local convenablement disposé, tant pour lui servir d'habitation que pour recevoir les élèves.
2° Un traitement fixe, qui ne pourra être moindre de 200 francs pour une école primaire élémentaire, et de 400 francs pour une école primaire supérieure.	Ils délibéreront également sur la réunion de plusieurs départements pour l'entretien d'une seule école normale; réunion qui ne sera définitivement autorisée que par ordonnance royale.

Article 12.

 Comme au projet.	
Article 13.

À défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitement conformément à l'article précédent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir.
En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, le conseil municipal imposera la commune jusqu'à concurrence de 3 centimes additionnels au principal de ses contributions directes, pour l'établissement de l'école primaire communale.
Lorsque les communes n'auront pu, soit isolément, soit par la réunion de plusieurs d'entre elles, procurer un local et assurer le traitement au moyen de cette contribution de 3 centimes, le conseil général, imposera le département jusqu'à concurrence de 2 centimes additionnels, pour contribuer aux dépenses reconnues nécessaires à l'instruction primaire.
Si les centimes ainsi imposés aux communes et aux départements ne suffisent pas aux besoins des écoles, primaires communales, le ministre de l'instruction publique y pourvoira au moyen d'une subvention prélevée sur le crédit qui sera porté annuellement pour l'instruction primaire au budget de l'État.
Un rapport détaillé sur l'emploi des fonds précédemment alloués sera annexé chaque année à la proposition de budget.

	Article 13.

Comme au projet.

...pour l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures.

... le conseil général, en cas d'insuffisance des fonds départementaux, imposera...

... ne suffisent pas aux besoins de l'instruction primaire, le ministre...

Chaque année, il sera annexé à la proposition de budget un rapport détaillé sur l'emploi des fonds alloués par le budget précédent.	

Article 14.

  En sus du traitement fixe, l'instituteur communal recevra une rétribution mensuelle dont le taux sera réglé par le conseil municipal, et qui sera perçue dans la même forme et selon les mêmes règles que les contributions publiques directes. Le rôle en sera recouvrable, mois par mois, par un état des élèves certifié par l'instituteur et visé par le maire.

  Seront néanmoins admis gratuitement, dans l'école communale élémentaire, ceux des élèves de la commune, ou des communes réunies, que les conseils municipaux auront désignés comme ne pouvant payer aucune rétribution.	
Article 14.

Comme au projet, avec en plus:

... visé par le maire, et rendu exécutoire par le préfet.

Comme au projet. 

  Dans les écoles primaires supérieures, un nombre de places gratuites, déterminé par le conseil municipal, sera réservé pour les enfants qui, après concours, auront été désignés, par le comité d'instruction primaire, dans les familles qui seront hors d'état de payer la rétribution.	
Article 15.

  Il sera établi dans chaque département, une caisse d'épargne et de prévoyance en faveur des instituteurs primaires communaux.
  Cette caisse sera formée par une retenue annuelle d'un vingtième sur le traitement fixe de chaque instituteur communal. Le montant de la retenue sera placé en rentes sur l'État. Le produit total de la retenue exercée sur chaque instituteur lui sera rendu à l'époque où il se retirera, ou, en cas de décès dans l'exercice de ses fonctions, à sa veuve ou à ses héritiers.
  Dans aucun cas, il ne pourra être ajouté aucune subvention, sur les fonds de l'État, à cette caisse d'épargne et de prévoyance; mais elle pourra recevoir les legs et dons particuliers.	Article 15.

  Comme au projet.

Le produit total... sera placé en rentes sur l'État, dont les intérêts seront capitalisés chaque année...

...mais elle pourra recevoir les dons et legs particuliers desquels, à défaut de disposition des donateurs ou légataires, l'emploi sera réglé par le conseil général.	

Article 16.

Nul ne pourra être nommé instituteur communal, s'il ne remplit les conditions de capacité et de moralité prescrites par l'article 4 de la présente loi, ou s'il se trouve dans un des cas prévus par l'article 6.
	
Article 16.

... dans un des cas prévus par l'article 5.	

TITRE IV

Des autorités préposées à l'instruction primaire.

Article 17.

  Il y aura, près de chaque école communale, un comité local de surveillance composé du maire, du curé ou  pasteur, et de trois conseillers municipaux désignés par le conseil municipal. Plusieurs écoles de la même commune pourront être réunies sous la surveillance d'un même comité local.	
TITRE IV

Des autorités préposées à l'instruction primaire.

Article 17.

  Chaque école communale sera placée sous la surveillance du maire et du conseil municipal.
  Le conseil municipal pourra déléguer, pour cette surveillance, des habitants notables pris dans son sein ou hors de son sein.
  Ces délégués pourront, en tout ou en partie, être chargés de la surveillance de plusieurs écoles de la même commune.	
 
Article 18.

  Il sera formé, dans chaque arrondissement de sous-préfecture, un comité spécialement chargé de surveiller et d'encourager l'instruction primaire.
  Le ministre de l'instruction publique pourra, suivant la population et les besoins des localités, établir dans le même arrondissement plusieurs comités dont il déterminera les circonscriptions.

Article 19.

 Seront membres du comité d'arrondissement:
 Le préfet ou le sous-préfet, président.
 Le procureur du roi.
 Le maire du chef-lieu.
 Le juge de paix ou le plus ancien des juges de paix résidant au chef-lieu.
 Le curé ou l'un des curés du chef-lieu.
 Un ministre de chacun des autres cultes reconnus par la loi, qui résidera dans l'arrondissement, et qui aura été désigné par son consistoire. 	
Article 18.

... un ou plusieurs comités spécialement chargés de surveiller...
  Lorsqu'il y aura lieu de créer plusieurs comités dans un arrondissement, le ministre de l'instructin publique déterminera la circonscription par cantons isolés ou agglomérés.

Article 19.

 Seront membres de chaque comité d'instruction primaire:
 Comme au projet.

Le curé ou le plus ancien des curés de la circonscription.
  Le plus ancien des ministres de chacun des autres cultes reconnus par la loi, et résidant dans la circonscription.	
 Ceux des membres du conseil général du département qui auront leur domicile réel dans l'arrondissement.
  Et trois membres du conseil d'arrondissement désignés par ledit conseil. 	 Un proviseur, principal de collège, professeur, régent, chef d'institution ou maître de pension, désigné par le ministre de l'instruction publique, lorsqu'il existera des collèges, institutions ou pensions dans la circonscription du comité.
 Un instituteur primaire, résidant dans la circonscription du comité et désigné par le ministre de l'instruction publique.
 Trois notables désignés par le conseil d'arrondissement dans son sein ou hors de son sein.
 Les membres du conseil général du département qui auront leur domicile réel dans la circonscription du comité.
 Le préfet préside, de droit, tous les comités du département, et le sous-préfet ceux de l'arrondissement. Le procureur du roi est membre de droit de tous les comités de l'arrondissement.
 Le comité choisit tous les ans son vice-président et son secrétaire. Il peut prendre celui-ci hors de son sein. Le secrétaire, lorsqu'il est choisi hors du comité, en devient membre par sa nomination.		

Article 20.

  Les comités s'assembleront au moins une fois par mois. Ils pourront être convoqués extraordinairement par un délégué du ministre: la présidence du comité appartiendra à ce délégué.
  Un comité ne pourra délibérer s'il n'y a au moins cinq membres présents.

Article 21.

 Le comité communal a inspection sur les écoles publiques et privées de la commune. Il veille à la salubrité des écoles et au maintien de la discipline.

 Il présente au comité d'arrondissement les candidats pour les écoles publiques.

 Il s'assure qu'il a été pourvu à l'enseignement gratuit des enfants pauvres.	
Article 20. 

  Comme au projet.

   Les comités ne pourront délibérer s'il n'y a au moins cinq membres présents pour les comités d'arrondissement, et trois pour les comités communaux.

Article 21.

 Le maire  a inspection...

Article 22.

 Le conseil municipal présente au comité un ou plusieurs candidats pour les écoles publiques. 

 Comme au projet.	

  Il dresse et arrête le tableau des enfants qui, ne recevant pas, ou n'ayant pas reçu à domicile l'instruction primaire, devront être appelés aux écoles publiques avec l'autorisation ou sur la demande de leurs parents.
  Il fait connaître au comité d'arrondissement les divers besoins de la commune sous le rapport de l'instruction primaire.
  En cas d'urgence, il peut ordonner provisoirement que l'instituteur sera suspendu de ses fonctions, à la charge de rendre compte sur le champ au comité d'arrondissement de cette suspension et des motifs qui l'ont déterminée.	
  Il arrête un état des enfants qui ne reçoivent l'instruction primaire, ni à domicile, ni dans les écoles privées ou publiques.

  Il fait connaître au comité  les divers besoins... 

 En cas d'urgence, il peut statuer provisoirement....

.. de rendre compte sur le champ au comité de cette suspension...

Article 22.

 Le comité d'arrondissement inspecte et, au besoin, fait inspecter par les délégués pris parmi ses membres ou hors de son sein, toutes les écoles primaires de son ressort.

 Il envoie chaque année au préfet et au ministre de l'instruction publique l'état de situation de toutes les écoles primaires de son ressort.
 Il donne son avis sur les secours et encouragements à accorder à l'instruction primaire.
 Il provoque les réformes et les améliorations nécessaires.
 Sur la présentation du comité comunal, et sous la condition de leur institution par le ministre de l'instruction publique, il nomme les instituteurs communaux, procède à l'installation de ces instituteurs et reçoit leur serment. 	
Article 23.

 Le comité d'instruction primaire inspecte, ou fait inspecter par des délégués toutes les écoles primaires de son ressort. Lorsque les délégués ont été choisis par lui hors de son sein, ils ont droit d'assister aux séances avec voix délibérative.
 
Comme au projet.

Comme au projet.

Comme au projet.

 Sur la présentation du conseil municipal et sous la condition...	

Article 23.

 En cas de négligence habituelle ou de faute grave d'un instituteur communal, le comité d'arrondissement, ou d'office, ou sur la plainte dressée par le comité local, mande l'instituteur inculpé. Après l'avoir entendu ou dûment appelé, il le réprimande ou le suspend pour un mois, avec ou sans privation de traitement, ou même le révoque de ses fonctions.
 L'instituteur frappé d'une révocation a un mois pour se pourvoir contre cette décision du comité devant le ministre de l'instruction publique, en Conseil royal; 	
Article 24.

 En cas de négligence habituelle ou de faute grave d'un instituteur communal, le comité d'instruction primaire, ou d'office...

 Comme au projet.	
toutefois, la décision du comité est exécutoire par provision.

Article 24.

  Les dispositions de l'article 7 de la présente loi, relatives aux instituteurs privés, sont applicables aux instituteurs communaux.

Article 25.

  Il y aura dans chaque département une ou plusieurs commissions d'instruction primaire, chargée d'examiner tous les aspirants aux brevets de capacité, soit pour l'instruction primaire élémentaire, soit pour l'instruction primaire supérieure, et qui délivreront les-dits brevets, sous l'autorité du ministre. Ces commissions seront également chargées de faire les examens d'entrée et de sortie des élèves de l'école normale primaire.
  Les membres de ces commissions seront nommés par le ministre de l'instruction publique.	 

 Pendant la suspension de l'instituteur, son traitement sera laissé à la disposition du conseil municipal, pour être alloué, s'il y a lieu, à un instituteur remplaçant.

Article 25.

 Comme au projet.

Article 26.

 Comme au projet.

 

 Comme au projet.

 Les examens auront lieu publiquement et à des époques déterminées par le ministre de l'instruction publique.

TITRE V

Des écoles spéciales de filles.

Article 26.

  Selon les besoins et les ressources des communes, sur la demande des Conseils municipaux, il pourra être établi des écoles spéciales de filles.
  Les dispositions précédentes de la présente loi sont applicables aux-dites  écoles.

  Donné à Paris, au palais des Tuileries, le 31 décembre 1832.

                                LOUIS-PHILIPPE
                                   Par le Roi;
          Le ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique,

                                       GUIZOT.	
TITRE V

Des écoles spéciales de filles.

Article 27.

  Comme au projet.

  Comme au projet.

	

8) RAPPORT DE V. COUSIN A LA CHAMBRE DES PAIRS LORS DE LA SEANCE DU 22 JUIN 1833.

Messieurs, la Chambre des Députés a adopté la plus grande partie des amendements que vous aviez cru devoir faire au projet de loi sur l'instruction primaire. De tous ces amendements, le plus grave est celui qui assure l'intervention réelle de la religion dans l'éducation du peuple, en faisant entrer de droit les ministres de la religion dans les comités communaux de surveillance. L'adoption de cet amendement est un hommage rendu à la pratique de toutes les nations civilisées, et un signe non équivoque des progrès toujours croissants de la raison publique.
Mais en même temps nous ne pouvons vous le dissimuler, Messieurs, les modifications qui ont été faites aux articles 17, 19, 20, 21, 22 et 23 du titre IV altèrent sérieusement la loi dans sa partie vitale, savoir la composition et les attributions des comités communaux. Rejeter ces modifications serait ajourner la loi. Votre commission ne vous propose donc point de les rejeter, mais elle m'a ordonné de vous en signaler les vices.
L'expérience a démontré l'absolue nécessité d'une autorité spéciale à laquelle soit confiée dans chaque commune la surveillance de l'instruction primaire. C'est une erreur grave de s'en reposer de cette surveillance sur une autorité qui ne résiderait pas dans la commune et qui serait placée à l'arrondissement ou même au canton. Un comité supérieur est excellent pour trois choses: la direction générale, la décision sur certains points et l'inspection. Mais il faut bien distinguer l'inspection qui est nécessairement rare, de la surveillance qui doit être permanente, de tous les jours, de tous les instants en quelque sorte.  Elle se compose de détails qui exigent la présence continuelle dans la commune de ceux qui seront chargés de l'exercer. Ce n'est pas par des mesures d'éclat qu'on gouverne une école primaire, c'est une foule de petits soins suivis et soutenus dont une autorité locale est seule capable.
Une fois qu'il est bien reconnu que c'est dans la commune qu'il faut prendre les surveillants de l'instruction primaire de la commune, il semble tout naturel de confier cette surveillance au conseil municipal; mais c'est encore là une erreur. Parce qu'il y a dans la commune une autorité déjà établie, il ne s'ensuit nullement que cette autorité convienne à ce nouvel objet pour lequel elle n'a pas été faite. Un conseil municipal n'est pas l'autorité universelle de la commune: il n'y est pas chargé de la justice de paix; il n'y est pas chargé du recensement, de la garde nationale, etc... Pourquoi donc serait-il chargé d'une fonction qui, par nature, lui est plus étrangère encore que toutes celles-là; d'une fonction qui exige des connaissances et des qualités d'un genre tout particulier? Loin de là, dès qu'on y réfléchit sérieusement et sans préjugés, le bon sens conduit forcément à établir dans la commune une autorité spéciale pour une matière aussi spéciale que l'instruction primaire.
Mais quelles sont les personnes qui, dans une commune, sont capables de la surveillance de l'école? Il s'en présente deux tout naturellement: le maire et le curé ou le pasteur. Il est impossible de concevoir un comité communal de surveillance où ces deux fonctionnaires n'entrent pas de plein droit; l'un plus particulièrement pour la partie matérielle et administrative, l'autre pour la partie morale et religieuse. Il est évident qu'exclure le ministre de la religion du comité de surveillance, ce serait supprimer la surveillance même de l'éducation morale et religieuse dont lui seul est capable, et l'éducation morale et religieuse est précisément la fin de l'instruction primaire. Qu'on nous cite un pays sur la terre où l'éducation du peuple fleurisse sans être liée plus ou moins à la religion, et par conséquent sans la surveillance des ministres de la religion? Grâce à Dieu, cete vérité est sortie triomphante de la discussion; elle honore la loi qui la consacre et le gouvernement qui l'a proclamée et l'a défendue.
Mais si le maire et le ministre de la religion font nécessairement partie du comité de surveillance, ils ne suffisent pas pour le composer. Un trop grand nombre de membres dans un comité est un invonvénient, mais un trop petit nombre est un inconvénient aussi. Un comité ne peut pas être composé de deux membres; et vous aviez approuvé, Messieurs, la disposition du projet primitif du gouvernement, qui, pour former le comité communal, ajoutait au maire et au ministre de la religion trois notables de la commune choisis par le conseil municipal dans son sein ou hors de son sein. Cette disposition était fort sage. Un comité de cinq personnes avait plus d'autorité. Les trois nouveaux membres s'interposaient utilement entre le maire et le ministre du culte pour écouter et peser leurs raisons, faire pencher la balance tantôt d'un côté, tantôt d'un autre. La Chambre des députés a substitué à ces trois membres un ou plusieurs habitants de la commune; et un honorable député ayant reproduit comme amendement l'article du projet du gouvernement qui exigeait trois membres au moins, la Chambre, en rejetant cet amendement, a semblé trouver excessif le nombre de trois, de sorte qu'en se conformant au texte et à l'esprit de la loi, on pourra très bien n'avoir qu'un seul membre dans le comité communal avec le maire et le curé. Et cependant, comme la Chambre a maintenu le paragraphe de l'article 20, qui exige la présence de trois membres pour qu'il puisse y avoir délibération du comité communal, il s'ensuit que l'absence d'un seul membre pourra paralyser l'action de ce comité. On a, dit-on, voulu diminuer par là l'autorité du ministre de la religion. Mais cette autorité était-elle donc excessive dans un comité où le ministre de la religion avait en face de lui le maire investi de la présidence, avec trois membres ou trois délégués du conseil municipal? L'influence laïque avait quatre membre sur cinq dans ce comité; sera-t-elle plus assurée lorsqu'elle n'y aura que deux membres et qu'il suffira de l'absence d'un membre opposant pour la rendre vaine? Au lieu de concilier, comme elle prétend le faire, les justes droits de l'autorité municipale et de l'autorité religieuse, cette combinaison, ou plutôt ce défaut de combinaison les met aux prises l'une avec l'autre sans les contrepoids et les intermédiaires que la loi primitive avait établis, et qui avaient obtenu votre approbation. Nous doutons, Messieurs, que, de cet amendement de la Chambre des députés, il puisse sortir autre chose que des collisions fâcheuses.
Le même amendement attribue au comité d'arrondissement la nomination du membre ou des membres qui doivent, avec le ministre du culte et le maire, composer le comité communal de surveillance. L'avantage qu'on se propose de cette mesure est de placer dans le comité communal des membres qui devront y apporter plus de lumières, puisqu'ils auront été choisis par une autorité plus élevée et plus éclairée que le conseil municipal.
Cet avantage est réel, mais il est bien surpassé par les inconvénients qu'entraînera cette mesure. C'est toujours une anomalie que l'intervention d'un comité d'arrondissement dans la nomination des membres d'un comité communal. Il semblerait équitable que le conseil municipal, sans être exclusivement chargé de la surveillance de l'école, y participât à un certain degré. Lui ôter toute participation à cette surveillance n'est pas juste en soi, et n'est pas sans danger. En effet, c'est mettre en état de suspicion tous les conseils municipaux.. Or, remarquez qu'après avoir fondé une école dans une commune, il reste une grande difficulté, savoir, de procurer à cette école des écoliers. Pour cela, il faut attirer les familles à l'instruction primaire. Mais c'est le conseil municipal qui représente les familles d'une commune. Il importe donc de ménager ce conseil. Il était vraisemblable qu'il trouverait dans son sein trois membres capables d'entrer dans le comité de surveillance. En tout cas, il pouvait choisir hors de son sein. Par ces liens avec le comité, il s'affectionnait à l'école communale, et il devenait plus enclin à faire pour elle des sacrifices. L'amendement de la Chambre des députés court le risque d'indisposer le conseil municipal contre le comité de surveillance, en ne l'y faisant pas représenter suffisamment. Ces membres choisis d'en haut pourront bien, par cela même, ne plaire à personne. Le comité et l'instruction primaire n'y gagneront ni faveur ni autorité.
Vous venez de voir, Messieurs, à quel prix on s'est efforcé de procurer la meilleure composition du comité communal, apparemment afin de le rendre plus propice aux fonctions délicates et importantes dont le chargeait le projet du gouvernement. De toutes les attributions du comité, la plus effective était le droit de présenter des candidats pour la place de maître d'école. Un amendement de la Chambre des députés lui enlève ce droit. Cependant, jamais comité n'avait été si laborieusement composé. Il remplissait toutes les conditions requises pour présenter les candidats les plus convenables. Par la diversité de ses éléments, il était forcé d'envisager un candidat sous les différens points de vue qui importent à l'instruction primaire. Le curé ou le pasteur lui demandait les habitudes morales dignes d'un instituteur de l'enfance; le maire en exigeait la fermeté et l'activité, qui seules peuvent assurer la bonne tenue de l'école. Un pareil comité offrait donc toutes les garanties d'une présentation raisonnable. D'ailleurs, avoir concouru à la nomination du maître d'école était nécessaire au comité lui-même pour surveiller utilement le maître d'école. Quelle peut être en effet l'autorité d'un comité sur un maître à la nomination duquel il n'a contribué en rien, et sur le sort duquel il n'a aucune influence? Le maître d'école, Messieurs, ne comptera qu'avec ceux qui l'auront présenté et qui pourront le révoquer. S'il est sûr de leur appui, il s'inquiètera médiocrement de la surveillance d'un comité sans puissance, et il est à craindre que, de son côté, le comité ne se décourage et ne se dégoûte de fonctions qui ne lui donnent pas grande importance.
Mais à qui donc, Messieurs, confie-t-on ce droit de présenter des candidats que l'on juge au-dessus de la capacité d'un comité spécial composé des deux fonctionnaires les plus éclairés de la commune, le maire et le curé, et d'un ou de plusieurs membres choisis par le comité d'arrondissement? A qui, Messieurs? Au conseil municipal de la commune, à ce conseil municipal que, tout-à-l'heure, on avait cru incapable d'entrer pour quelque chose dans la surveillance de l'école, ou même de choisir des délégués en état de la bien exercer.
La contradiction est un peu trop forte: si le conseil municipal n'a pas assez de lumières pour surveiller l'instruction primaire, comment peut-il en avoir assez pour apprécier celui qui doit la donner? Cette instruction primaire se compose de beaucoup d'objets dont le conseil municipal n'est pas toujours juge, on l'a reconnu. Il est évident surtout qu'il ne peut être juge de la bonne instruction morale et religieuse. Comment peut-il donc savoir si quelqu'un possède ou non cette instruction? Ce discernement difficile appartient incontestablement au comité spécial de surveillance, et surtout au membre de ce comité chargé de tout ce qui concerne l'instruction religieuse. Il est vrai que le conseil municipal devra prendre l'avis du comité communal; mais cet avis est-il obligatoire, et le comité communal conserve-t-il au moins le droit de présenter aussi des candidats au conseil municipal qui, à son tour, en présente au comité d'arrondissement? Non, l'avis du comité communal n'est pas obligatoire. On l'écoutera, sauf à faire ensuite tout ce qu'il plaira. Dans ce cas, l'avis préalable est vain; il n'est guère bon qu'à constater l'indépendance et l'autorité supérieure du conseil municipal, et la nullité du comité spécial de surveillance.
Nous ne reproduirons pas ici les objections que le premier rapport de votre commission vous avait soumises contre la présentation du maître d'école par le conseil municipal; Ces objections avaient obtenu vos suffrages, et nous croyons qu'elles sont demeurées sans réponse. Nous nous contenterons de vous faire remarquer que les amendemens de la Chambre des députés font ici deux choses également fâcheuses. D'un côté, on ôte au conseil municipal sa part naturelle d'influence dans la surveillance de l'école de la commune, et de l'autre, on enlève au comité spécial d'instruction primaire son intervention légitime dans la présentation des candidats; on divise les attributions qui doivent être réunies; on donne au conseil municipal une attribution énorme, mais isolée, dont il est peu capable, et on ne laisse au comité spécial de surveillance que des attributions trop insignifiantes pour qu'elles puissent l'intéresser; enfin, on choque à la fois et le comité communal et le conseil municipal, en faisant intervenir le comité d'arrondissement dans la nomination du comité communal. Il est permis de redouter que cette dissémination, et pour ainsi dire cette dislocation d'attributions, ne donne pas des résultats fort heureux, et qu'une machine composée de tant de rouages ne marche pas avec la facilité désirable. Le projet primitif du gouvernement concentrait toute l'influence locale en matière d'instruction primaire entre les mains d'un seul et même comité spécial, qu'il composait de toutes les notabilités communales qui pouvaient être utiles à l'école. Au lieu de placer en face l'un de l'autre, comme des pouvoirs rivaux, le conseil municipal et le comité de surveillance, il mettait une représentation convenable du conseil municipal dans ce comité. Il n'avait peur ni de l'influence ecclésiastique, ni de l'influence municipale; il les appelait toutes deux, et les liait l'une à l'autre, en leur conférant des attributions communes. Ainsi organisé, composé de membres divers et chargé d'attributions suffisantes, le comité communal d'instruction primaire avait de l'unité, de la force et de la vie. De ce comité, Messieurs, il ne reste plus qu'une ombre.
Et cette ombre a paru trop redoutable encore. Il s'est trouvé des personnes qui ont craint que les comités communaux, ainsi organisés ou désorganisés, ne suscitassent par leur puissance anarchique de graves embarras à l'autorité centrale; et, par suite de ces alarmes, a été adopté un amendement qui confère au ministre de l'instruction publique, sur le rapport du comité d'arrondissement, le droit de dissoudre un comité de surveillance, et de le remplacer par un comité spécial dans lequel personne ne sera compris de droit. En vérité, Messieurs, c'est prendre des précautions bien tragiques contre un mal bien peu vraisemblable. Après avoir mutilé et appauvri les comités de surveillance, il pouvait paraître superflu de se ménager encore contre eux des armes dont il n'aura guère besoin de faire usage; car le découragement et la langueur sont bien plus à craindre de la part de ces comités communaux qu'une orageuse indépendance. Il ne serait pas même aussi facile qu'on peut le croire d'exécuter ce sévère amendement. En effet, supposez qu'un comité communal de surveillance, presque uniquement composé du maire et du curé, provoque par une conduite coupable l'application du paragraphe 5 de l'article 17, il sera très aisé certainement de détruire ce comité, mais il ne le sera pas de le remplacer; car le maire et le curé, quoique exclus du comité communal, demeureront avec toute l'autorité attachée à leur caractère: et quelle force pourrait avoir un comité nouveau dont ces deux personnages ne feraient pas partie, et auquel même ils feraient la guerre? Ce qu'il y a de plus sûr, c'est que la pauvre école succomberait dans ces tristes débats.
Nous venons de vous rendre compte des principaux amendements introduits par la Chambre des députés. Nous ne vous avons point dissimulé les défauts que nous y avons aperçus. Nous pensons que les amendements qui viennent de vous être exposés au lieu d'améliorer la loi, l'altèrent dans son principe général, et la rendent d'une application pénible. Mais enfin, Messieurs, cette loi contient d'autres parties qui sont excellentes; et même, dans ce titre IV, il subsiste des dispositions fécondes qui, sous une main habile, peuvent encore porter d'heureux fruits. Cette loi est depuis longtemps promise et elle est impatiemment attendue. Il a paru à votre commission qu'il pouvait suffire à cette Chambre d'avoir marqué la légitime influence qui lui appartient en rappelant dans la loi un principe tutélaire; et après avoir loyalement averti le gouvernement des difficultés que rencontreront dans la pratique les nouveaux amendements de la Chambre des députés, nous vous proposons, à l'unanimité, d'adopter la loi telle qu'elle nous est représentée, avec ses mérites et avec ses défauts.